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Document 91974E000296
QUESTION ECRITE NO 296/74 DE M. COUSTE A LA COMMISSION DES CE: RESPONSABILITE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE D' UN ACHETEUR FRANCAIS DE VINS ITALIENS A LA SUITE D' UNE INFRACTION PAR LE FOURNISSEUR ITALIEN
QUESTION ECRITE NO 296/74 DE M. COUSTE A LA COMMISSION DES CE: RESPONSABILITE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE D' UN ACHETEUR FRANCAIS DE VINS ITALIENS A LA SUITE D' UNE INFRACTION PAR LE FOURNISSEUR ITALIEN
OJ C 150, 29.11.1974, p. 12
(FR)