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Document 62011TJ0295

    Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 12 September 2012.
    Duscholux Ibérica, SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs).
    Community trade mark — Opposition proceedings — International registration designating the European Community — Application for the Community figurative mark duschy — Earlier Community figurative mark DUSCHO Harmony — Relative ground for refusal — No likelihood of confusion — Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 — Duty to state reasons — Articles 75 and 76 of Regulation No 207/2009.
    Case T‑295/11.

    European Court Reports 2012 -00000

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:420





    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Duscholux Ibérica/OHMI – Duschprodukter i Skandinavien (duschy)

    (affaire T-295/11)

    « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque communautaire figurative duschy – Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 »

    1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Chambres de recours – Qualification en tant qu’administration de l’Office – Droit des parties à un « procès » équitable – Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art 62 à 64) (cf. point 21)

    2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2phrase) (cf. points 23-25)

    3.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 33-35, 37)

    4.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 40-41)

    5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49-52, 56, 81)

    6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives duschy et DUSCHO Harmony (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 53-54, 78-79, 82)

    7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 57-58, 61)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2011 (affaire R 662/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Duscholux Ibérica, SA et Duschprodukter i Skandinavien AB.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Duscholux Ibérica, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux que Duschprodukter i Skandinavien AB a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

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