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Document 62008TN0509R(01)
Rectificatif ࠬa communication au Journal Officiel dans l'affaire T-509/08 ( JO C 32 du 7.2.2009, p. 44 )
Rectificatif ࠬa communication au Journal Officiel dans l'affaire T-509/08 ( JO C 32 du 7.2.2009, p. 44 )
OJ C 44, 21.2.2009, p. 79–79
(FR)
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/79 |
Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-509/08
( «Journal officiel de l'Union européenne» C 32 du 7 février 2009, p. 44 )
(2009/C 44/145)
Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l'affaire T-509/08, Ryanair/Commission:
«Recours introduit le 7 novembre 2008 — Ryanair/Commission
(Affaire T-509/08)
(2006/C 000/01)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 20 juin 2008, est frappée de nullité et que la décision de la Commission, du 26 septembre 2008, refusant l'accès aux mêmes documents, est inexistante; |
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à titre subsidiaire, déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision de la Commission, du 26 septembre 2008, refusant à la requérante l'accès aux documents, auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 20 juin 2008, est frappée de nullité; |
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condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et |
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prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune. |
Moyens et principaux arguments
Par la présente requête, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande, en vertu du règlement no 1049/2001 (1), sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée, accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport de Bratislava. Cette décision a été suivie de la décision expresse du 26 septembre 2008. La partie requérante dans la présente affaire demande, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision expresse.
Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-494/08 Ryanair/Commission.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.»