N°

Titre

Type d'initiative

Description de la portée des objectifs

1.

Analyse annuelle de la croissance 2013*

Non législative

La Commission présentera une analyse annuelle de la croissance, accompagnée d'une communication qui sera sa principale contribution aux discussions lors du sommet de printemps du Conseil européen. Cette analyse comprendra un bilan des progrès accomplis et un volet prospectif qui proposera des orientations stratégiques horizontales pour tous les États membres. (4e trimestre 2012)

Agriculture

2.

Promotion et information sur les produits agricoles

Législative

Refondre et simplifier la législation en matière de promotion et d'information afin de proposer des mesures dotées d'une plus forte valeur ajoutée au niveau de l'UE et conçues pour répondre aux besoins des différents marchés (par ex.: le besoin d'être mieux informé sur le marché intérieur ou la nécessité de faciliter l'accès aux marchés extérieurs). Cette proposition fera suite à la communication relative à la promotion et l'information sur les produits agricoles.

3.

Suppression progressive du système des quotas laitiers

Non législative

L'article 184, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoit que la Commission présente un rapport avant le 31.12.2012 sur l'évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système des quotas laitiers.

Action pour le climat

4.

Objectifs 2020 d'émission de CO2 des voitures particulières et des camionnettes*

Législative

Les règlements [(CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011] doivent être révisés pour prendre en compte les objectifs pour 2020 en vue d’évaluer la faisabilité de l’objectif 2020 pour les camionnettes et les moyens d’atteindre les objectifs 2020 pour les voitures particulières et les camionnettes. (4e trimestre 2012)

5.

Incluant les émissions du transport maritime dans l'engagement de l'UE de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Législative

Conformément à la réglementation de l'Union européenne sur le climat et l'énergie, il convient d'adopter des mesures pour inclure les émissions du transport maritime dans l'engagement pris par l'Union européenne pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cas où ces émissions ne sont pas incluses dans les objectifs de réduction fixés par un accord international d'ici à 2011.

6.

Réduction des gaz à effet de serre fluorés

Législative

L'objectif est d'assurer une réduction d'un bon rapport coût-efficacité des émissions de gaz à effet de serre fluorés dans le cadre de l'objectif global de l'UE d'une réduction des émissions de 80 à 95 % d'ici à 2050. La proposition fait suite à un rapport d'évaluation prescrit par le règlement (CE) n° 842/2006.

Concurrence

7.

Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante

Législative

Cette initiative législative a pour objectif d’assurer le recours effectif en dommages et intérêts devant les juridictions nationales pour infraction aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante et de clarifier le rapport entre de telles actions privées et le contrôle public de l'application de la loi exercé par la Commission et les autorités nationales de concurrence, notamment en ce qui concerne la protection des programmes de clémence, afin de préserver le rôle central de l’action des autorités publiques au sein de l’UE. Le droit à réparation des victimes de telles infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante a déjà été établi par la Cour de justice.

8.

Réexamen de la communication sur les taux de référence

Non législative

Révision suite à l’évolution du marché.

9.

Réexamen de la communication sur les garanties

Non législative

Révision suite à l’évolution du marché.

10.

Réexamen des lignes directrices pour les aides d’État dans le cadre des réseaux de communication à haut débit

Non législative

Les lignes directrices actuelles devront faire l’objet d’une révision pour le 30 septembre 2012 au plus tard.

11.

Règlement du Conseil sur l’initiative stratégique relative aux règles de fond dans le domaine des aides d’État

Législative

Modification du règlement d’habilitation nº 994/98 du Conseil en vue d’élargir le champ d’application du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) en 2013.

12.

Réexamen des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration

Non législative

Les lignes directrices actuelles concernant les aides au sauvetage et à la restructuration sont applicables jusqu’en octobre 2012. La crise financière a conduit à une prorogation de ces lignes directrices, mais les travaux préparatoires en vue de leur réexamen avaient déjà commencé en 2007.

13.

Réexamen de la communication sur le cinéma

Non législative

La communication actuelle est applicable jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard.

14.

Révision de la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

Non législative

La communication actuelle est applicable jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard.

15.

Révision des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale

Non législative

Les lignes directrices actuelles sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. La révision portera sur les règles relatives à la délimitation des régions, les intensités d’aide autorisées et les grands projets d’investissement. Ce projet sera coordonné avec les propositions concernant le futur cadre financier pluriannuel après 2013, et plus spécifiquement les propositions relatives aux Fonds structurels.

Consommateurs, industrie et entrepreneuriat

16.

Paquet «sécurité des produits»:

(1) Sécurité générale des produits*

Législative

La révision de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP, 2001/95/CE) vise à renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises vis-à-vis d'un marché intérieur où circulent des produits sûrs, en fournissant aux entreprises des règles plus claires, des coûts de mise en conformité plus avantageux, et de manière générale des conditions réellement équivalentes pour les entreprises sérieuses. Elle permettra aux autorités des États membres de mieux coordonner et hiérarchiser leurs mesures de mise en œuvre et assurera aux consommateurs un marché intérieur de produits sûrs plus homogène et une meilleure protection de la santé et de la sécurité. (4e trimestre 2012)

2) Nouvel instrument législatif horizontal unique pour la surveillance du marché

Législative

L’objectif général est de bien préserver les intérêts publics différents qui pourraient être touchés, tout en assurant la libre circulation des biens au sein de l’UE. Parmi ceux-ci figurent le souci de garantir la santé et la sécurité de tous les utilisateurs de produits, la protection de l’environnement et la promotion de l’efficacité énergétique. Cela requiert que tous les mécanismes nécessaires soient mis en place pour permettre la mise en œuvre et l’application efficaces et uniformes du cadre de surveillance du marché de l’UE.

3) Plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché

Non législative

Ce plan pluriannuel a pour but d’examiner les défis actuels auxquels est confrontée la surveillance du marché dans l’UE. Il étudiera les mécanismes, moyens, mesures et méthodes de coordination appropriés pour améliorer la mise en œuvre et l’application du cadre de surveillance du marché de l’UE, en vue de réduire le nombre de produits non conformes ou peu sûrs présents sur le marché. L’objectif est de protéger les citoyens, tout en conservant le niveau élevé de sécurité requis par la législation sectorielle.

Consommateurs et justice

17.

Agenda du consommateur européen*

Législative / Non législative

Cet agenda définira une vision stratégique pour la politique des consommateurs visant essentiellement à renforcer la position du consommateur en améliorant la sécurité, l’information et l’éducation, les droits, les voies de recours et l’accès à la justice, ainsi que les mesures d’exécution, conformément aux principes de l’économie sociale de marché. Cet agenda couvrira toutes les initiatives liées à la protection des consommateurs présentées par cette Commission. (2e trimestre 2012)

Développement

18.

Décision d’association outre-mer

Législative

La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne expire le 31 décembre 2013 et devra être remplacée par une nouvelle décision.

19.

Protection sociale et politique de développement

Non législative

Les effets combinés de la crise financière et économique mondiale et la persistance d’une croissance non inclusive ont accru la prise de conscience de la nécessité d’inclure la protection sociale dans la politique de développement. La protection sociale est essentielle pour la croissance inclusive et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Cette communication aura pour objectif la mise au point d’un cadre stratégique global pour soutenir des systèmes efficaces de protection sociale dans les pays partenaires.

20.

Communication sur la société civile et les autorités locales

Non législative

Cette communication se fondera essentiellement sur les résultats du «dialogue structuré pour un partenariat efficace pour le développement». Cette consultation a permis d’établir un dialogue avec une grande diversité d’acteurs traditionnels et émergents dans le domaine du développement. L’objectif est de créer un cadre de référence actualisé pour l’aide apportée par l’UE à la société civile et aux autorités locales dans le domaine du développement. La communication définira la nature du partenariat entre ces acteurs du développement et l’UE à la lumière de la nouvelle stratégie de l’UE.

Stratégie numérique

21.

Cadre paneuropéen pour l’identification, l’authentification et la signature électroniques*

Législative

La proposition présentera une législation destinée à renforcer la confiance et à faciliter les transactions électroniques, notamment en assurant la reconnaissance mutuelle de l’identification et de l’authentification électroniques dans l’ensemble de l’UE, ainsi que des signatures électroniques. (2e trimestre 2012)

22.

Utilisation partagée du spectre

Non législative

La communication décrira le modèle de gestion partagée du spectre et son rôle dans l'équilibre des différents modèles. Elle donnera un aperçu de son ampleur actuelle, de ses similitudes et différences par rapport à d'autres techniques de gestion, de ses avantages et des défis à relever.

23.

Stratégie européenne pour la sécurité de l'internet

Législative / Non législative

L'initiative tendra à: décrire les principaux risques et défis, ainsi que les perspectives économiques et géopolitiques; établir une comparaison avec l'état de préparation des pays tiers ou l'attention politique qu'ils accordent à cette matière; décrire les grands enjeux ou les problèmes qui se posent; évaluer les éventuelles actions prévues ou en cours, mais également indiquer les domaines qui demandent une action plus étendue à l'échelon de l'UE.

24.

Utilisation du spectre pour une production et une distribution d'énergie plus efficientes

Non législative

Les réseaux énergétiques intelligents et les systèmes de mesure intelligente de la consommation sont un domaine dans lequel l'harmonisation de l'utilisation du spectre à l'échelle de l'UE offre un potentiel considérable de retombées bénéfiques pour les consommateurs européens. L'initiative envisage une harmonisation du spectre à l'échelon de l'UE pour les réseaux énergétiques et les compteurs intelligents fondée sur des études destinées à approfondir les connaissances dans ce domaine, de manière à déterminer les mesures à prendre pour satisfaire les demandes et à établir s'il faut réserver des ressources spécifiques du spectre à cet effet ou si un partage du spectre suffirait.

25.

Une stratégie numérique pour l'Europe – Prochaines étapes

Non législative

Dans le prolongement de la deuxième assemblée «Stratégie numérique» et du tableau de bord 2012, l'examen à mi-parcours devrait s'intéresser aux priorités stratégiques à poursuivre au cours des deux dernières années restant à couvrir par la stratégie numérique pour l'Europe.

Affaires économiques et monétaires

26.

Les finances publiques dans l'UEM - 2012

Non législative

La communication 2012 sur les finances publiques dans l'UEM présente les conséquences et/ou défis politiques du rapport sur les finances publiques (RFP) élaboré chaque année. Le RFP analyse l'évolution de la situation budgétaire dans les États membres de l'UE et examine des questions d'actualité relatives à l'élaboration de la politique budgétaire et à la surveillance budgétaire dans l'UE.

Éducation, culture et jeunesse

27.

Repenser les compétences dans le contexte de la stratégie Europe 2020

Non législative

La communication contiendra des recommandations stratégiques à l'intention des États membres dans les domaines des compétences de base, de l'entrepreneuriat, de l'alphabétisation numérique, de l’éducation aux médias et du multilinguisme, le but étant d'atteindre le niveau de référence que l'UE s'est fixé en ce qui concerne l'amélioration des résultats en lecture, en mathématiques et en sciences. Elle favorisera la capacité d'insertion professionnelle, la compétitivité et le dialogue interculturel par la promotion des compétences clés transversales dans le cadre des politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Emploi, affaires sociales et inclusion

28.

Paquet «emploi»:

1) Vers une reprise génératrice d'emplois

Non législative

Communication-cadre du paquet «emploi» exposant la contribution de la Commission à une économie de croissance et génératrice d'emplois, s’appuyant sur les initiatives phares adoptées dans le contexte de la stratégie Europe 2020 (et en particulier «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» et «Jeunesse en mouvement») et embrayant sur les orientations définies dans l'analyse annuelle de la croissance 2012.

29.

2) Paquet spécifique «flexicurité»

Non législative

La communication insistera sur le rôle clé des politiques de flexicurité dans la conjoncture économique actuelle. Elle contiendra des propositions concrètes visant à renforcer les différentes composantes de la flexicurité pour relever les défis économiques auxquels l'Europe est confrontée, l'objectif étant de réduire la segmentation du marché du travail et de soutenir les transitions sur ce marché.

30.

3) Réforme du réseau EURES (services européens de l'emploi) et de sa base juridique

Législative / Non législative

La proposition poursuivra les objectifs suivants: 1) améliorer l'accès aux possibilités d’emploi et faciliter la création d'emplois en faisant d'EURES un instrument de mise en concordance, de placement et de recrutement favorisant la mobilité de la main-d’œuvre dans toute l’Europe, 2) étendre EURES de façon à soutenir la nouvelle action «Ton premier emploi EURES», 3) tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux services de placement, lesquels devront être ouverts aux services privés de l’emploi, parallèlement à un élargissement de l'éventail des partenaires EURES. Une révision du règlement (CEE) n° 1612/68 pourrait s'avérer nécessaire dans ce contexte.

31.

Livre vert sur la restructuration et l'ajustement économique

Non législative

Le livre vert recensera les pratiques et politiques qui ont fait leurs preuves dans le domaine de la restructuration et de l’adaptation au changement, afin de promouvoir l'emploi, la croissance et la compétitivité. Il tient compte des travaux récents menés par la Commission européenne, les partenaires sociaux, les États membres et de nombreuses autres parties prenantes. L'objectif est de repenser ce débat stratégique à la lumière des enseignements tirés de la récession économique.

32.

Santé et sécurité

Non législative

La communication s'appuiera sur la stratégie actuelle et sur l'évaluation finale de celle-ci, s'agissant notamment a) de renforcer la gouvernance à l'échelon de l’UE dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (SST), particulièrement en ce qui concerne la mise en place de stratégies nationales de SST et la coordination des politiques des États membres, b) d'améliorer l'application du cadre juridique de l'UE et c) de promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail, en soutenant les efforts déployés par les États membres au moyen d'initiatives de sensibilisation et de campagnes européennes.

33.

Inclure les gens de mer et les navires de mer dans le champ d'application de plusieurs directives de l'UE relatives au droit du travail

Législative

Cette proposition vise à assurer aux gens de mer des droits identiques ou équivalents à ceux dont bénéficient les autres travailleurs en matière d’emploi. À l’heure actuelle, les gens de mer sont exclus du champ d'application de plusieurs directives dans le domaine du droit du travail. Les modifications, qui concernent plusieurs directives, auront pour but de garantir un niveau de protection équivalent, tout en tenant compte des spécificités et de l’environnement économique de ce secteur.

34.

Protection des droits à pension complémentaire des personnes qui changent d'emploi

Législative

L’objectif est de conclure les négociations sur la proposition de 2005 de la Commission, modifiée en 2007. La proposition viserait, en particulier, à régler la question des périodes d'acquisition des droits (durée des périodes d'emploi à accomplir avant que les droits à pension ne soient reconnus de manière irrévocable).

35.

Mise en place du sommet social tripartite

Législative

Cette initiative a pour but de réviser la décision 2003/174/CE du Conseil à la lumière du traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020.

36.

Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union

Législative / Non législative

Cette initiative est destinée à améliorer le caractère exécutoire du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil (tel que codifié par le règlement (UE) n° 492/2011) relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l’Union. Elle supprimera les entraves actuelles à la mobilité des travailleurs de l'UE en renforçant l'application des droits conférés par la législation de l'Union et en fournissant des informations et une aide juridique aux migrants confrontés à une discrimination fondée sur la nationalité.

37.

Pauvreté des enfants (instrument juridique non contraignant)

Législative

Une recommandation soutiendra les efforts déployés par l’Union et les États membres pour lutter contre la pauvreté des enfants. Elle établira des principes communs pour une intervention politique efficace dans les domaines clés suivants: soutien aux familles (accès au marché du travail pour les parents, aide au revenu), services (garde d'enfants, enseignement, soins de santé, logement, services sociaux) et participation à la société.

Énergie

38.

Sûreté nucléaire*

Législative

À la demande du Conseil européen et suite à un réexamen approfondi des règles existantes avec toutes les parties prenantes, une proposition sera faite afin d’améliorer le cadre réglementaire en matière de sûreté nucléaire. (3e trimestre 2012)

39.

Stratégie en faveur des énergies renouvelables (SER)

Non législative

Cette initiative s'appuiera sur la feuille de route pour les sources d’énergie en 2050 et présentera des mesures pour accélérer le développement des sources d'énergie renouvelables. Elle serait intégrée aux discussions sur l'organisation du marché de l'électricité et à la politique existante en matière d'infrastructures, y compris pour les aspects ayant trait à la politique extérieure.

40.

Marché intérieur de l’énergie

Non législative

Cette initiative fera le point sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur de l'énergie à réaliser d'ici à 2014, encouragera les États membres à intensifier leurs efforts en soulignant les avantages du marché intérieur de l'énergie pour les particuliers et les entreprises et déterminera si de nouvelles mesures s'imposent, le cas échéant, pour atteindre cet objectif.

41.

Captage et stockage du dioxyde de carbone (CSC)

Non législative

Vu son état d'avancement, le programme de démonstration du CSC progresse trop lentement malgré des efforts considérables. Le document d'orientation analysera les trajectoires envisageables pour fermer progressivement les centrales à combustible fossile les plus polluantes.

Élargissement, développement et politique de voisinage

42.

Paquet «élargissement» annuel 2012

Non législative

La Commission a été invitée par le Conseil à présenter régulièrement des rapports sur les pays candidats et candidats potentiels. Le document de stratégie de la Commission permet au Conseil européen de définir les grandes orientations stratégiques du processus d’élargissement à la fin de chaque année. Le paquet «élargissement» comprendra également un suivi de la Croatie avant son adhésion.

43.

Soutenir le changement durable dans les sociétés en transition

Non législative

S’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre du processus d’élargissement, cette communication examinera comment l’UE peut contribuer à la création de conditions propices à une stabilité durable dans les sociétés ayant connu des réformes majeures dans les domaines économique, social et politique. L’accent sera mis sur les pays du voisinage et d'autres pays en développement pertinents, plus particulièrement sur les questions liées au développement d'un processus politique inclusif et d’une société civile dynamique et au renforcement de tous les acteurs politiques, ainsi que sur les politiques économiques nécessaires pour assurer une croissance durable, y compris l’emploi.

44.

Paquet «politique européenne de voisinage» et partenariat oriental

Non législative

La haute représentante et la Commission ont été invitées par le Conseil à présenter en 2012 un rapport sur la mise en œuvre des propositions formulées dans la communication du 25 mai 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage. Le paquet PEV comprendra une communication définissant les principaux développements et les orientations stratégiques pour l’année à venir, une communication séparée définissant une feuille de route pour le partenariat oriental et plusieurs annexes, notamment des rapports nationaux concernant les partenaires ayant conclu un plan d’action PEV.

Environnement

45.

Sauvegarder les ressources européennes en eau*

Législative / Non législative

Évaluer la mise en œuvre et les résultats de la politique actuelle en matière d’eau douce, identifier les lacunes et les insuffisances, et assurer que la politique de l'eau contribue efficacement à la réalisation des objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources. (4e trimestre 2012)

46.

Protocole de Nagoya sur la biodiversité: (régime international d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages – APA): mise en œuvre du protocole APA

Législative / Non législative

Ces initiatives font partie du processus de préparation précédant la signature et la ratification par l'Union européenne d'un traité international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. La signature et la ratification du protocole APA seront accompagnées d'une communication expliquant la manière dont la Commission s'efforcerait de mettre en œuvre le protocole au sein de l'Union européenne au moyen de mesures législatives et d'autre nature.

47.

Révision de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE)

Législative

L'objectif global de la révision est d'améliorer la protection de l'environnement au niveau national en assurant une application plus cohérente et efficace des principes de l'évaluation environnementale et de veiller à ce qu'elle soit cohérente avec les obligations internationales en la matière.

48.

Espèces exotiques envahissantes (EEE)

Législative

Le nouvel instrument législatif ad hoc devrait s'attaquer au vide politique en matière d'espèces exotiques envahissantes et assurer l'existence d'un cadre global pour l'UE pour résoudre le problème de manière efficace. L'objectif principal est de limiter l'incidence négative des EEE sur la biodiversité de l'UE.

49.

Septième programme d'action en faveur de l'environnement

Législative / Non législative

Cette initiative vise à fixer des priorités dans le cadre de la stratégie UE 2020 face à la nature de plus en plus systémique du défi environnemental, et à répondre à la dégradation continue de l'environnement, comme énoncé dans le rapport de 2010 et celui sur l'état de l'environnement et ses perspectives (SOER) de l'Agence européenne pour l'environnement.

50.

Stratégie relative aux perturbateurs endocriniens

Non législative

Offrir un cadre politique adéquat visant à assurer qu'au sein de l'UE, les hommes et leur environnement bénéficient d'un niveau suffisamment élevé de protection contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens (substances ou mélanges exogènes altérant les fonctions du système endocrinien et induisant donc des effets nocifs sur la santé). 

Environnement et industrie

51.

Révision de REACH

Non législative

La révision permettra d’aboutir à des conclusions sur a) l’expérience des États membres, les informations disponibles sur le fonctionnement du règlement REACH, l’état de la mise en œuvre et l’utilisation de stratégies d’essai et de méthodes d’essai ne recourant pas aux animaux ainsi que le financement nécessaire pour le développement et l’évaluation de méthodes d’essai alternatives, b) les enseignements tirés, une attention particulière étant accordée aux coûts et à la charge administrative de même qu’à d’autres effets sur l’innovation. Elle comprendra une analyse du champ d’application et des chevauchements éventuels avec d’autres dispositions législatives de l’UE dans le domaine des substances chimiques ainsi qu’un examen de l’Agence européenne des produits chimiques.

Statistiques européennes

52.

Statistiques européennes sur la démographie

Législative

Cette proposition de règlement a pour objet d’établir un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population, les événements liés à l’état civil et la migration nette.

Instruments de politique étrangère

53.

Réglementation du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Législative

Cette initiative propose de modifier le règlement (CE) nº 1236/2005 à la suite d’un réexamen en réponse à des demandes des États membres, du Parlement européen et des ONG.

Santé et politique des consommateurs

54.

Révision de la directive relative à la fabrication, à la présentation et à la vente des produits du tabac

Législative

La directive 2001/37/CE sera actualisée à la lumière de l'évolution récente de la situation relative aux produits du tabac, le but étant de traiter les questions liées au marché intérieur et de s'intéresser aux nouveaux produits et à l'étiquetage.

55.

Paquet sur l’innovation dans le domaine de la santé:

1) Promotion de l'innovation dans le secteur des dispositifs médicaux, dans l'intérêt des patients, des consommateurs et des professionnels de la santé

Non législative

La communication expose la nécessité de continuer à améliorer l'environnement réglementaire pour favoriser l’innovation dans le secteur des dispositifs médicaux, à la lumière de l'évolution récente (vieillissement de la population, TIC, etc.). Elle devrait également donner suite aux conclusions récentes du Conseil à ce sujet.

2) Dispositifs médicaux

Législative

La proposition vise à faire en sorte que le cadre réglementaire continue à favoriser l'innovation dans ce secteur tout en garantissant la sécurité des patients. Le cadre réglementaire fera l'objet d'une adaptation au progrès technique et scientifique, comportera des règles plus claires et plus simples et prévoira les instruments nécessaires pour la gestion à l'échelon de l'UE. C'est devenu une nécessité en raison de la demande croissante, sur le marché, de produits associant un dispositif à un médicament. Les objectifs consistent à améliorer le niveau de protection de la santé pour tous les patients et utilisateurs européens, à renforcer la position de l'Europe à la pointe de l'innovation en la matière et à assurer un fonctionnement plus harmonieux du marché intérieur et du commerce international.

3) Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Législative

Voir ci-dessus.

56.

Essais cliniques destinés à favoriser la recherche clinique et l'innovation dans le secteur pharmaceutique

Législative

La proposition de révision de la directive sur les essais cliniques (2001/20/CE) vise à renforcer les connaissances et l’innovation en matière de recherche clinique. Les questions susceptibles d'être abordées sont les suivantes: réduction des retards administratifs, marche à suivre en cas de décisions divergentes dans l'ensemble de l'UE et rationalisation des procédures de notification.

57.

Paquet «santé des animaux et des végétaux»:

1) Renforcer la chaîne alimentaire – un cadre juridique modernisé et simplifié

Non législative

La communication met en évidence les principaux éléments du nouveau paquet législatif relatif à la santé animale, à la santé des végétaux et au matériel de reproduction végétative ainsi qu'aux contrôles à effectuer dans ces secteurs. L'objectif est de moderniser, de simplifier et de rationaliser les règles afin de mieux atteindre les objectifs de la législation et de renforcer l'innovation et la compétitivité dans les secteurs économiques concernés.

2) Législation sur la santé animale

Législative

La proposition vise à établir une approche, davantage fondée sur les risques, des conditions de police sanitaire et de la suppression des charges administratives relatives aux mouvements d'animaux, une structure réglementaire plus simple et plus souple pour la santé animale dans l'UE, ainsi qu'une sécurité accrue liée à un accent plus marqué sur la prévention des maladies, avec pour corollaire une diminution des pertes économiques dues aux flambées de maladies.

3) Contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire

Législative

La proposition de révision du règlement (CE) n° 882/2004 vise à simplifier et à rationaliser le cadre juridique existant, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles officiels effectués par les États membres tout au long de la chaîne alimentaire tout en réduisant autant que possible la charge pesant sur les exploitants. Une utilisation plus rationnelle des ressources consacrées aux contrôles contribuera à prévenir les crises, tout en limitant les coûts supportés par les opérateurs économiques qui se conforment aux règles et en garantissant des conditions égales pour tous. Les directives 96/23/CE, 97/78/CE et 91/496/CEE sont également concernées.

4) Législation phytosanitaire de l'UE

Législative

La proposition poursuit un objectif de simplification, de rationalisation et d'accroissement de la transparence et de la rentabilité. Les passeports phytosanitaires pour les mouvements internes de végétaux seront simplifiés, ce qui débouchera sur un système plus transparent et plus stable pour les producteurs. De meilleurs contrôles à l'importation permettront de renforcer la protection contre l'introduction de nouveaux organismes nuisibles et de nouvelles maladies en provenance de pays tiers, laquelle, dans le passé, a constitué une charge supplémentaire pour les producteurs de l'UE en matière de lutte contre les organismes nuisibles ou a causé des dommages à l’environnement naturel.

5) Commercialisation de semences et de matériels de multiplication pour promouvoir l’innovation dans le secteur des semences

Législative

L'initiative vise à favoriser l'innovation, à réduire la charge administrative globale et à introduire une certaine souplesse à l'intérieur du cadre réglementaire au regard de la mondialisation, de la spécialisation et de la mise au point de nouvelles utilisations des produits de base agricoles, parallèlement à des changements dans les attentes de la société en ce qui concerne l'interaction entre agriculture et environnement naturel. Elle permettra de moderniser et de simplifier la législation actuelle en remplaçant douze directives relatives aux semences et au matériel de multiplication des végétaux par un seul acte.

58.

Rétribution et efficience de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Législative

Le règlement (CE) n° 178/2002 fera l'objet d'une révision visant à améliorer l'efficience et l’efficacité de l’EFSA. Cette révision pourrait comprendre la possibilité de déterminer des droits à verser pour le traitement des dossiers d’autorisation présentés par les entreprises (pour les services non considérés comme d'intérêt général).

Affaires intérieures

59.

Nouvelle génération de contrôles aux frontières:

(1) Système d'entrée/de sortie (EES)*

Législative

Définir l'objet, les fonctionnalités et les responsabilités du système EES et établir les conditions et procédures requises pour l'enregistrement, la conservation et la consultation des données relatives aux entrées/sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l'UE. (2e trimestre 2012)

(2) Programme d’enregistrement des voyageurs (RTP)*

Législative

Définir l’objet, les fonctionnalités et les responsabilités du RTP et d’un système d’enregistrement des voyageurs (RTS), donner à la Commission et à l'agence pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle le mandat de mettre en place et d’entretenir le RTP et le RTS et d’établir les procédures et les conditions en vue d’examiner une demande de RTP et l’échange de données entre États membres sur les voyageurs enregistrés. (2e trimestre 2012)

(3) Modification du code frontières Schengen*

Législative

Modifier le code frontières Schengen pour l’aligner sur le règlement RTP et le règlement EES. (2e trimestre 2012)

60.

Développement d'une politique relative à un programme de formation européen destiné aux agents des services répressifs

Non législative

L'objectif d'un développement de la formation des services de police de l'UE est de favoriser une réelle culture des services répressifs européens en proposant des programmes de formation européens à tous les acteurs concernés.

61.

Cadre de mesures administratives telles que le gel des fonds appartenant à des personnes soupçonnées de mener des activités terroristes dans l'UE (art. 75)

Législative

Instaurer un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques ayant un lien avec des activités terroristes dans l'UE, ou qui sont en leur possession ou sont détenus par eux. Ce cadre servirait de base au Conseil pour prendre des décisions, sur proposition de la Commission.

62.

Lutte contre la cybercriminalité à l'échelle européenne

Non législative

Cette initiative vise à accroître la capacité de l'UE à lutter contre la cybercriminalité. Elle consistera à informer les citoyens de l'Union, les États membres et le Parlement européen des conditions préalables à remplir pour garantir une action efficace contre la cybercriminalité.

63.

Stratégie de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains

Non législative

La finalité globale de cette initiative est de concevoir un cadre politique complet permettant de poursuivre les principaux objectifs suivants: prévenir et réduire sensiblement le phénomène de la traite des êtres humains, poursuivre les auteurs d'infractions et mieux protéger les victimes.

64.

Cadre juridique et technique relatif à un système européen de surveillance du financement du terrorisme («TFTS»)

Législative

L'initiative consistera en une approche européenne originale visant à lutter contre le terrorisme et son financement par le biais d'une collecte et d'une analyse centralisées des données de messagerie financière et à créer la possibilité de fournir aux autorités américaines des données plus ciblées dans le cadre de l'accord TFTP UEÉtats-Unis.

65.

Réviser le cadre de l'UE sur la conservation des données

Législative

Cette révision résulte de l'évaluation de la directive sur la conservation des données. Elle garantira aux autorités compétentes un accès rapide aux informations de télécommunications qui sont strictement nécessaires pour lutter contre la criminalité, instaurera des limites appropriées sur la conservation des données et des garanties contre les violations inutiles du droit au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, éliminera les obstacles inutiles au bon fonctionnement du marché intérieur et garantira au secteur des télécommunications un remboursement harmonisé dans l'ensemble de l'Union européenne des frais liés à la mise en œuvre de la conservation des données.

66.

Création de l'Office européen de police - EUROPOL

Législative

L'article 88 du TFUE définit une nouvelle base juridique pour Europol.

67.

«Paquet» sur les infrastructures critiques de l'UE:

1) révision du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), et proposition de mise à jour du programme

Législative / Non législative

Le programme EPCIP a été proposé pour la première fois par la Commission dans sa communication de 2006 sur le sujet. Le programme fait l'objet d'une révision qui aboutira à la présentation d'un programme actualisé.

2) recensement et désignation des infrastructures critiques européennes

Législative

Modification de la directive 2008/114/CE concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection.

68.

Projet de directives de négociation portant sur l'assouplissement des procédures de délivrance de visas et la réadmission, avec certains pays du Sud de la Méditerranée, dans le cadre du dialogue qui doit être instauré avec ces pays au sujet des migrations, de la mobilité et de la sécurité.

Législative

Cette initiative soutiendra et favorisera des réformes dans lesquelles les pays partenaires peuvent s'engager, en donnant à leurs citoyens la possibilité d'une mobilité accrue vers les États membres de l'Union tout en traitant les causes premières des flux migratoires.

69.

Admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat

Législative

Cette initiative vise à accroître l'attrait de l'Union dans son ensemble en tant que lieu de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation et de bénévolat. Elle aura pour but de faciliter davantage les échanges avec des ressortissants de pays tiers en matière scientifique, scolaire et culturelle, ainsi que dans le domaine de la formation, et de rendre les conditions de leur entrée, de leur séjour et de leur mobilité au sein de l'UE plus transparentes et plus efficaces. Cette initiative modifiera les directives 2004/114/CE et 2005/71/CE du Conseil.

Aide humanitaire et réaction aux crises

70.

Mise en place du Corps volontaire européen d'aide humanitaire

Législative

L’objectif est d’établir un cadre pour des contributions conjointes apportées par de jeunes Européens aux opérations d’aide humanitaire de l’Union. À partir de 2011, des actions préparatoires contribueront à identifier les options possibles.

Industrie et entrepreneuriat

71.

Immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre

Législative

Le principal objectif stratégique est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des travailleurs, résultant de formalités et d’exigences administratives différentes pour l’immatriculation de véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre.

72.

Politique industrielle pour le secteur de la sécurité

Non législative

Établir un marché intérieur fort pour la sécurité en surmontant la fragmentation du marché, en renforçant la base industrielle, en améliorant la compétitivité du secteur européen de la sécurité au niveau mondial.

Ces approches divergentes dans les États membres ont donné naissance à des marchés de la sécurité différents.

73.

Conclusions du groupe de haut niveau CARS 21

Non législative

Évaluer les recommandations stratégiques formulées par le groupe de haut niveau CARS 21 dans son rapport final et présenter la manière dont la Commission entend y répondre.

74.

Mise à jour et examen des progrès réalisés en matière de politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation

Non législative

La Commission examinera la mise en œuvre de l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 sur la politique industrielle et mettra à jour les initiatives clés afin d’assurer une transition en temps utile vers une économie plus durable, plus inclusive et plus efficace dans l’utilisation des ressources, ainsi qu’une base industrielle dynamique. La mise à jour à mi-parcours tiendra compte de la reprise économique, des nouveaux défis et du cadre financier pluriannuel.

75.

Politique industrielle pour l’industrie spatiale

Non législative

Compte tenu de l’importance stratégique de l’industrie spatiale, de sa dépendance à l’égard du financement public (tant pour la R & D que pour les ventes) et de l’intensification de la concurrence mondiale sur le marché commercial, la communication définit des mesures destinées à améliorer les conditions générales de l’industrie spatiale européenne en vue de renforcer la compétitivité du secteur et de contribuer à une participation équilibrée des capacités en Europe.

76.

Technologies génériques essentielles

Non législative

En réponse à la recommandation du groupe de haut niveau, cette initiative proposera un cadre coordonné pour les technologies génériques essentielles afin d’assurer la continuité entre recherche et développement et innovation, notamment le transfert de technologies pour le déploiement et le renforcement d’écosystèmes compétitifs au niveau mondial.

77.

Label européen dans le secteur du tourisme

Législative

Un label européen label aurait pour ambition d’accroître la compétitivité et la viabilité du tourisme européen en apportant transparence et cohérence dans l’évaluation qualitative des services touristiques, de gagner la confiance des clients et de distinguer le tourisme de haute qualité.

Affaires institutionnelles

78.

Statut et financement des partis politiques au niveau européen

Législative

La révision du règlement (CE) nº 2004/2003 a pour objectif de créer un statut juridique européen pour les partis politiques au niveau européen.

79.

Vers une proposition relative à la clause de solidarité

Non législative

Cette initiative complétera la disposition relative à une «clause de solidarité» [article 222, point 3)] selon laquelle l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. Le TFUE prévoit une proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Marché intérieur et services

80.

Protection des investisseurs: modification de la directive OPCVM en ce qui concerne les règles applicables aux dépositaires d'OPCVM, aux politiques de rémunération et aux sanctions administratives*

Législative

L’objectif est de modifier la directive OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières - «OPCVM V» 2009/65/CE) pour i) créer un régime réglementaire assurant une solide protection des investisseurs, ii) renforcer encore l’efficacité du marché intérieur de l’UE dans le secteur des fonds d’investissement et iii) assurer que le cadre législatif des OPCVM ne porte pas atteinte à la stabilité financière du marché. Plus concrètement, au niveau opérationnel, cette initiative visera à fournir des solutions appropriées pour les dépositaires d'OPCVM ainsi que pour la politique de rémunération des OPCVM. (2e trimestre 2012)

81.

Système bancaire parallèle («shadow banking»)

Non législative

Une communication sera adoptée au cours du deuxième semestre de l'année afin de compléter et de mettre en œuvre les travaux du G20.

82.

Protection des investisseurs: PRIP (règles d'information précontractuelle pour les produits d'investissement complexes)*

Législative

L’objectif de cet instrument est d’assurer un niveau élevé et cohérent de protection des investisseurs inhérent au droit de l’Union, avec des conditions d’accès au marché égales pour les émetteurs et les distributeurs de produits d’investissement de détail et une efficacité accrue des opérations transfrontalières. (1er trimestre 2012)

83.

Suivi du test de performance du marché unique des services: approfondir le marché unique des services*

Non législative

Faisant suite à la mise en œuvre de «tests de performance» et de différents volets d’activités (p. ex. l’évaluation des activités réservées, les exigences en ce qui concerne la détention du capital, la forme juridique et les obligations en matière d'assurances), cette initiative vise à identifier et à proposer les mesures/actions nécessaires pour supprimer les obstacles restants au fonctionnement du marché unique des services. (2e trimestre 2012)

84.

Gestion collective des droits: droits musicaux – musique en ligne*

Législative

L’instrument proposé aura un double objectif: tout d’abord, un niveau général de gouvernance et de transparence à appliquer à toutes les sociétés de gestion collective; ensuite, des règles spécifiques visant à octroyer des licences pour les services de musique en ligne afin de stimuler le marché numérique unique et fournir davantage de services transfrontaliers aux consommateurs dans l'ensemble de l'UE. (1er trimestre 2012)

85.

Marché unique et fonds de pension: institutions de retraite professionnelle (IRP)*

Législative

Le réexamen de la directive concernant les institutions de retraite professionnelle (IRP) a pour but d’assurer l'égalité de traitement par rapport à la directive Solvabilité II et de promouvoir les opérations transnationales dans ce domaine. Ceci contribuera à la résolution des problèmes liés au vieillissement démographique et à la dette publique. (3e trimestre 2012)

86.

Révision de la directive sur l'intermédiation en assurance

Législative

Cette révision vise à renforcer l'harmonisation, la sécurité juridique et la précision des définitions, tout en évitant les difficultés existantes liées à l'application à l'échelle nationale de l'actuelle directive sur l'intermédiation en assurance.

87.

Révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive rapprochant les législations des États membres sur les marques

Législative

Le but est d'améliorer, de rationaliser et de moderniser à la fois le règlement et la directive de l'UE dans les domaines où cela s'impose et de renforcer la coopération entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et les offices nationaux des marques, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et la cohérence de l'ensemble du système de réglementation des marques en Europe.

88.

Initiative sur la communication d’informations non financières par les entreprises

Législative / Non législative

La proposition vise à renforcer la transparence des informations non financières communiquées par les entreprises, tout en évitant d'accroître exagérément la charge administrative.

89.

Jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

Non législative

La communication, qui fait suite au Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne, contient une évaluation approfondie des réactions à la consultation et établit, sur cette base, un inventaire 1) des principales difficultés de la coexistence des divers modèles réglementaires nationaux au sein du marché intérieur et 2) des initiatives à prendre à l'échelon national et à l'échelon de l'UE.

90.

Respect des droits de propriété intellectuelle

Législative

L'objectif principal serait d'adapter la directive (2004/48/CE) aux défis d'aujourd'hui de manière à permettre une protection efficace et uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'UE, notamment dans un environnement numérique. Plusieurs dispositions de la directive demandent à être clarifiées dans le souci d'une interprétation et d'une mise en application cohérentes.

91.

Directive sur le droit des titres

Législative

L'objectif premier de la mesure est de réduire les divergences entre les lois matérielles nationales sur les titres dématérialisés et, partant, d'apporter une importante contribution à la simplification des opérations sur les marchés financiers et à leur sécurité juridique.

92.

Compensation avec déchéance du terme («close-out netting»)

Législative

La compensation avec déchéance du terme («close-out netting») est un important outil d'atténuation des risques qui permet de réduire le risque de crédit de la contrepartie en rendant la contrepartie non défaillante prioritaire par rapport aux créanciers chirographaires en cas d'insolvabilité. L'objectif consiste non seulement à renforcer la sécurité juridique et le caractère sûr des conventions bilatérales et multilatérales de compensation, mais également à donner aux autorités nationales, à l'intérieur d'un cadre de l'UE pour la gestion des crises dans le secteur financier (voir le document COM (2010) 579), le pouvoir d'imposer une suspension temporaire des droits à la compensation avec déchéance du terme.

93.

Initiative concernant les procédures de notification et de retrait

Les principaux objectifs sont les suivants: contribuer au bon fonctionnement du marché unique du numérique, contribuer à la lutte contre l'illégalité sur l'internet, assurer la transparence, l'efficacité et la proportionnalité des procédures de notification et de retrait ainsi que leur conformité aux droits fondamentaux, établir une approche équilibrée et réalisable pour la mise en place de ces procédures, centrée sur les droits fondamentaux et les retombées pour l'innovation, la croissance.

94.

Régimes de garantie des assurances

Législative

Cette initiative vise à garantir l'existence de régimes de garantie des assurances dans tous les États membres et à faire en sorte qu'ils respectent un socle minimal de caractéristiques intrinsèques.

95.

Directive sur le blanchiment de capitaux

Législative

Une révision des normes internationales est en cours et devrait être achevée d'ici à février 2012. La Commission a également entamé ses propres travaux de réexamen, un rapport étant prévu pour le début de 2012. Il sera nécessaire de mettre en œuvre rapidement les normes internationales dans la législation de l'UE lorsqu'elles auront été adoptées.

96.

Modification de la directive sur les conglomérats financiers (FICOD II) (2002/87/CE)

Législative

Le Conseil de stabilité financière (G20) ayant décidé en janvier 2010 d'étudier la possibilité d'une réglementation des entités mères des conglomérats financiers, la Commission s'emploie à l'établissement d'accords et de recommandations à l'échelon du G20 pour renforcer le pouvoir d'action des autorités de surveillance sur les entités mères des groupes financiers complexes, qui sont aujourd'hui pour la plupart des sociétés holding non réglementées. La directive sur les fonds propres et la directive Solvabilité II, ainsi que les règles régissant des aspects connexes du secteur financier, comme les OPCVM et les gestionnaires de fonds alternatifs, et surtout le cadre de gestion des crises, pourraient gagner largement en efficacité si l'entité mère était expressément considérée comme responsable du respect cohérent de toutes les exigences à l'échelon du conglomérat et de la masse des entités réglementées du groupe, et tenue de rendre des comptes à ce sujet.

Justice, droits fondamentaux et citoyenneté

97.

Faire progresser l'intégration des Roms – Premier rapport de la Commission européenne

Non législative

Le premier rapport annuel évaluera les stratégies nationales d'intégration des Roms que les États membres sont tenus de présenter à la Commission avant le 31.12.2011.

98.

Garanties particulières dans les procédures pénales pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables

Législative

Cette initiative vise à faire en sorte qu'une attention spéciale soit accordée, dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'UE, aux suspects et aux personnes poursuivies qui ne peuvent comprendre ou suivre le contenu ou la signification de la procédure en raison, par exemple, de leur âge ou de leur état mental ou physique.

99.

Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue

Législative

Permettre aux États membres de lutter plus efficacement contre le trafic de drogue et encourager une approche commune de l'UE contre le trafic de drogue au moyen d'un rapprochement des infractions et des sanctions, en comblant les lacunes recensées lors de l'évaluation de la décisioncadre 2004/757/JAI menée en 2009 et en remplaçant cet instrument.

100.

Échange d'informations, évaluation des risques et contrôle des nouvelles substances psychoactives

Législative

L'objectif de la proposition visant à modifier la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 est d'améliorer le processus d'évaluation ainsi que certaines étapes de procédure, en tenant compte des expériences accumulées et des limitations rencontrées dans l'application de cet instrument législatif au cours des trois dernières années.

101.

Acte législatif sur l'accessibilité: améliorer l'accessibilité aux biens et aux services dans le marché intérieur.

Législative

Proposition de directive visant à améliorer le marché des biens et services qui sont accessibles pour les personnes handicapées ou âgées, sur la base d'une conception visant l'accessibilité universelle. Cette initiative qui répond aux besoins des entreprises comprendra des mesures contraignantes destinées à promouvoir l'instauration et l'harmonisation de normes d'accessibilité.

102.

Améliorer l'équilibre hommes-femmes dans les conseils de direction de sociétés cotées à une bourse de valeurs (instrument juridique non contraignant).

Législative

Faisant suite à la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes, une recommandation viserait à améliorer cet équilibre dans les conseils de direction des sociétés. Tout en étant un droit fondamental, l'égalité entre les hommes et les femmes est essentielle pour la croissance et la compétitivité de l'UE.

103.

Voyages, vacances et circuits à forfait

Législative

La proposition vise à réviser la directive 90/314/CEE du Conseil et à moderniser les règles actuelles en matière de protection des consommateurs qui achètent des voyages à forfait, en particulier sur l’internet, et à faciliter l’achat de voyages à forfait dans d’autres États membres.

104.

Réformer la structure d'Eurojust

Législative

Cette initiative vise à développer et à renforcer le fonctionnement d'Eurojust et à définir les modalités de la participation du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust.

105.

Indemnisation des victimes de la criminalité

Législative

La proposition de la Commission de révision de la directive 2004/80 garantira que les victimes de la criminalité reçoivent une indemnisation juste et appropriée dans tous les États membres, ce qui contribuera à développer la confiance mutuelle entre États membres. La proposition sera fondée sur une étude complète de tous les aspects de l'indemnisation, afin de recenser les obstacles existants, leur origine, et les solutions envisageables.

106.

Délais de prescription pour les accidents transfrontière de la circulation routière

Législative / Non législative

L'initiative a pour but de mettre en place une sécurité juridique accrue pour les citoyens concernant les délais de prescription applicables dans le contexte des accidents transfrontière de la circulation routière.

107.

E-Justice

Législative

L'initiative renforcera le projet e-Justice en tant qu'outil destiné à promouvoir la croissance et la sécurité juridique sur le marché intérieur. Ce projet vise à servir de base à la politique de justice en utilisant les technologies de l'information et des communications pour améliorer et harmoniser les informations en matière de justice dans l'UE, faciliter l'accès à la justice dans les États membres, ainsi que la coopération et les procédures judiciaires.

108.

Instrument relatif aux formules substitutives de règlement des différends dans les litiges interentreprises

Législative

Cette mesure complétera la proposition législative de la Commission relative aux formules substitutives de règlement des différends pour les consommateurs, avec un mécanisme adapté aux litiges inter-entreprises. La promotion des formules substitutives de règlement des différends renforcera la confiance des PME dans les échanges commerciaux transfrontière et le fonctionnement du marché intérieur.

109.

Procédure d'insolvabilité

Législative

Révision du règlement [(CE) n° 1346/2000] sur l'insolvabilité, couvrant la question de l'insolvabilité de groupes et d'entreprises, afin d'accroître l'efficience et l'efficacité des procédures d'insolvabilité transfrontière.

110.

Reconnaissance mutuelle des actes d'état civil:

1) reconnaissance mutuelle des effets attachés à certains actes d'état civil

Législative

Cette proposition devrait couvrir la reconnaissance mutuelle des effets attachés à certains actes d'état civil (concernant, par exemple, la naissance, la filiation, l'adoption, le nom, le décès).

111.

2) supprimer les formalités de légalisation des actes entre les États membres

Législative

Suivi du Livre vert sur la libre circulation des actes: actes d'état civil, actes authentiques, et la simplification de la législation. Cette proposition devrait couvrir la suppression des formalités de légalisation des actes entre les États membres.

Justice, consommateurs et politique de concurrence

112.

Cadre de l'UE pour les recours collectifs

À définir

Cette initiative ferait suite à l'ensemble des travaux antérieurs de la Commission en matière de recours collectifs à l'échelle de l'UE.

Affaires maritimes et pêche

113.

Définir un cadre pour l'aménagement de l'espace maritime

Législative

L'objectif est de garantir que les États membres fournissent un cadre intégré stable, fiable et tourné vers l'avenir afin d'obtenir la meilleure utilisation possible de l'espace marin dans l'intérêt du développement économique et du milieu marin et de veiller à ce que ce cadre repose sur une approche commune visant à faciliter l'aménagement transfrontalier de l'espace maritime. La forme que prendra cette initiative reste à confirmer (éventuellement une directive).

114.

Croissance bleue: croissance durable liée aux océans, aux mers et aux côtes.

Non législative

La communication s'appuiera sur les conclusions d'une étude en cours explorant la croissance durable et l'emploi dans des secteurs maritimes établis, émergents et futurs, en se fondant sur des utilisations innovantes des ressources marines et côtières en tant que moteurs de l'innovation et de la compétitivité.

Protection des intérêts financiers de l'UE

115.

Protection des intérêts financiers de l'Union européenne, y compris sur le plan pénal*

Législative

Cette initiative est la suite législative donnée à la communication relative à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, y compris sur le plan pénal, en vertu de l'article 325, paragraphe 4, du TFUE. (3e trimestre 2012)

116.

Renforcer la protection de l'euro contre la contrefaçon à l'aide de sanctions pénales

Législative

L'initiative pourrait compléter la décisioncadre 2000/383/JAI et la remplacer. Elle viserait à assurer une meilleure protection de l'euro en prévoyant une législation et des procédures pénales plus efficaces, ainsi qu'un suivi plus étroit de l'application des règles de l'UE dans les États membres. Les citoyens devraient bénéficier d'une protection suffisante contre la fraude liée à l'euro et la contrefaçon, grâce à des sanctions pénales.

117.

Assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et collaboration entre cellesci et la Commission pour garantir l'application correcte de la législation en matière douanière et agricole

Législative

Simplifier et préciser la législation, en améliorant l'accessibilité et en réalisant des économies, étant donné que le règlement (CE) n° 515/97 et la décision 2009/917/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes traitent en partie des mêmes aspects.

Politique régionale

118.

Stratégie future pour les régions ultrapériphériques

Non législative

Communication relative à la stratégie future pour les régions ultrapériphériques (RUP), faisant suite aux mémorandums conjoints des régions et des États membres «Les RUP à l'horizon 2020» et à leurs autres contributions.

Recherche et innovation

119.

Cadre de l'espace européen de la recherche (EER)

Législative / Non législative

Le cadre de l'EER servira de point d'appui pour assurer la cohérence et la coordination des stratégies et des politiques entre l'UE et les États membres, dans le but d'accroître l'efficience du système européen de recherche par une meilleure exploitation des possibilités de synergies et de complémentarités transfrontières (par exemple, la mobilité et la carrière des chercheurs, les activités transnationales des organismes de recherche et de financement de la recherche, les infrastructures de recherche, la diffusion des connaissances et la coopération avec les pays tiers).

120.

État de l'Union de l'innovation 2012 – Accélérer le changement

Non législative

Cette communication tracera la voie à suivre pour dynamiser la croissance et l'emploi par l'innovation. Elle proposera des politiques dans les domaines suivants: définition précise du nouvel indicateur relatif aux entreprises innovantes à croissance rapide, assortie d'une évaluation comparative des performances d'innovation des États membres, actions de suivi des engagements de l'Union de l'innovation sur lesquels aucun progrès n'a été accompli, proposition visant à intégrer l'innovation dans toutes les politiques de l'UE.

121.

Renforcement et canalisation de la coopération internationale dans la recherche et l'innovation

Non législative

L'Europe doit donner une orientation plus stratégique à sa coopération avec ses principaux partenaires dans le domaine des sciences, des technologies et de l'innovation, de manière à: renforcer l'excellence et favoriser la compétitivité industrielle; répondre aux défis de société mondiaux; soutenir les politiques extérieures. La communication présentera des critères, des principes opérationnels et des objectifs détaillés pour mettre en œuvre, renforcer et canaliser les actions de coopération internationale de l'UE relevant du CSC pour la recherche et l'innovation.

Fiscalité et union douanière

122.

Bonne gouvernance par rapport aux paradis fiscaux*

Non législative

Cette initiative développera une stratégie renforcée pour protéger l'UE contre les défis que représentent les juridictions peu coopératives en dehors de l’UE (y compris les paradis fiscaux et les stratégies fiscales agressives). (4e trimestre 2012)

123.

Précurseurs de drogues

Législative

Le rapport de la Commission [COM(2009) 709] a mis en lumière le risque de détournement de produits médicaux contenant des précurseurs de drogues. Le Conseil a invité la Commission à proposer des modifications législatives en mai 2010. Cette initiative modifiera le règlement (CE) n° 273/2004.

124.

Éliminer la double taxation des paiements de dividendes transfrontaliers aux investisseurs en portefeuille

Législative / Non législative

Solutions aux problèmes de double taxation posés par le prélèvement de retenues à la source sur les dividendes transfrontaliers versés aux investisseurs en portefeuille.

125.

État de l'union douanière:

Non législative

Évaluation globale du fonctionnement de l'union douanière, des problèmes et possibilités qu'elle rencontre dans la préservation du marché unique et la protection de ses citoyens. En réponse aux déficiences et aux besoins identifiés dans cette analyse, l'évaluation insistera sur les initiatives douanières à venir visant à augmenter encore la valeur ajoutée par l'union douanière au marché unique.

126.

Taxation des voitures particulières

Non législative

Aborder le problème de la double taxation et d'autres entraves fiscales dans des situations transfrontalières

127.

Un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Législative

L'expérience récente a montré que l'Union n'est pas capable de réagir suffisamment rapidement lorsqu'elle est confrontée à un phénomène de fraude à la TVA massif et soudain dans certains États membres. Jusqu'à présent, des dérogations ont été accordées individuellement à des États membres afin de mettre un terme à ce type de fraude dans les secteurs concernés, mais la procédure d'octroi des dérogations n'est pas assez flexible pour garantir une réaction rapide et appropriée. Le nouveau mécanisme proposé d'adoption de mesures dérogatoires - le mécanisme de réaction rapide – permettrait de répondre beaucoup plus rapidement à ces problèmes. Son objectif final est de contrer les mécanismes de fraude massive avant qu'ils n'aient une incidence considérable sur les budgets nationaux.

Commerce

128.

Rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement

Non législative

Rapport permettant au Conseil européen de repérer les obstacles importants à l’accès au marché auxquels sont confrontés les exportateurs et les investisseurs européens dans les pays tiers et de mettre en place des stratégies visant à éliminer ces obstacles.

Transports

129.

Paquet ferroviaire:

(1) Accès au marché ferroviaire*

Législative

La poursuite de l’ouverture des marchés dans le secteur ferroviaire (pour le marché des services nationaux de transport de voyageurs) implique une adaptation de l’acquis existant en matière d'accès au marché ferroviaire (1er paquet ferroviaire et modifications ultérieures) et des modifications appropriées du règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer [(CE) n° 1370/2007], y compris l’obligation d’attribuer les contrats de service public par voie de mise en concurrence. Cette initiative assurera également l’accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires et aux services ferroviaires connexes, notamment par le truchement de la séparation structurelle entre la gestion des infrastructures et la fourniture des services (dégroupage). Elle sera accompagnée d’une communication sur le réexamen de l’organisation du marché ferroviaire et l’évaluation de l’accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires.

(2) Agence ferroviaire européenne (AFE)*

Législative

Cette initiative renforcera le rôle de l’AFE dans le domaine de la sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne la supervision des mesures nationales de sécurité, arrêtées par les autorités de sécurité nationales, et l'harmonisation progressive de ces mesures. Elle visera également à mettre en place une autorisation unique par type de véhicule et une certification unique en matière de sécurité pour les entreprises ferroviaires. Les directives sur la sécurité et l’interopérabilité (2004/49/CE et 2008/57/CE) pourraient être ajustées selon les besoins. (4e trimestre 2012)

130.

Énergie propre pour les transports:

stratégie en faveur des carburants de substitution

Législative / Non législative

Le Livre blanc sur les transports insiste sur la nécessité de briser la dépendance des transports vis-à-vis du pétrole. L'initiative a pour ambition d'accélérer la pénétration du marché des transports de l'UE par les énergies de substitution, y compris l'adoption des normes nécessaires en matière d'équipements et de systèmes de stockage. Elle établira une liste de mesures qui pourraient être prises à l'échelon de l'UE pour stimuler le recours aux carburants de substitution dans l'UE et offrir aux entreprises, au secteur public et aux consommateurs une vision claire et cohérente de l'évolution du marché des systèmes de transport faisant appel à des carburants de substitution.

131.

Droits des passagers aériens: refus d'embarquement, retards importants et annulations de vol

Législative

La révision du règlement (CE) n° 261/2004 protégera les droits des passagers aériens en garantissant une information, une assistance et, le cas échéant, une indemnisation suffisantes des passagers pour tous les types de perturbation des vols et de perte ou dommages survenus aux bagages. Elle renforcera la sécurité juridique et assurera une charge économique équitable et proportionnée dans des cas particuliers où la responsabilité des transporteurs aériens n'est pas engagée (force majeure), notamment par un meilleur partage des coûts. Elle ira de pair avec l'initiative sur la «responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages».

Titre

Type

Description de la portée des objectifs

Agriculture

Agriculture biologique

Législative

Révision de l'acte organique de base après discussion avec le Parlement européen et les États membres qui aura lieu sur la base du rapport présenté en 2011 (rapport au Conseil sur l'application du règlement n° 834/2007/CE du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement n° 2092/91/CEE).

Nouvelle stratégie forestière de l'UE

Non législative

La stratégie forestière de l'UE actuelle a été adoptée sous la forme d'une résolution du Conseil en 1998 (1999/C 56/01). Cette initiative vise à évaluer dans quelle mesure la stratégie correspond toujours aux besoins actuels et au contexte politique, et à proposer une nouvelle stratégie qui tienne compte des défis qui sont apparus depuis l'adoption de la stratégie actuelle, notamment le changement climatique et la politique de l'UE en matière d'énergies renouvelables.

Action pour le climat

Stratégie d'adaptation de l'UE

Non législative

Les États membres sont touchés par les effets néfastes du changement climatique créant de graves préjudices économiques et environnementaux. Grâce à cette stratégie, l'UE sera plus forte pour répondre aux effets futurs du changement climatique. Elle sera ciblée sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne. Elle vise essentiellement à renforcer le socle de connaissances sur l'adaptation au changement climatique et à développer un cadre stratégique d'adaptation de l'UE approprié.

Stratégie visant à réduire les émissions de CO2 des poids lourds

Législative / Non législative

L'initiative traitera du problème des émissions croissantes de CO2 des poids lourds. L'objectif général est de réduire ces émissions dans les meilleures conditions de coût et d'efficacité. Elle s'inscrit dans le prolongement de la stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie et du Livre blanc sur les transports COM (2011)144.

Concurrence

Initiative dans le domaine des règles de fond applicables en matière d'aides d’État: réexamen du règlement général d'exemption par catégorie

Législative

Compte tenu de l’expiration à la fin de 2013 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), une révision devra être effectuée. En outre, le processus de réexamen de plusieurs lignes directrices en matière d’aides d’État liées à la stratégie EU 2020 (R&D&I, capital-risque, environnement) sera aligné sur la révision du RGEC. Après 2013, une nouvelle consolidation des lignes directrices pourrait être envisagée (lignes directrices générales sur les aides d’État). Éventuellement, sur la base d’un règlement d’habilitation nº 994/98 du Conseil modifié (voir 2012), le champ d’application du RGEC pourrait être élargi.

Réexamen du règlement sur les aides d’État de minimis

Législative

Le soutien de minimis constitue un instrument flexible permettant d’octroyer des aides d’un montant très limité. Le règlement de la Commission sur les aides de minimis est applicable aux subventions d’un faible montant qui ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE parce qu’elles n’affectent pas les échanges ni la concurrence, et qui ne sont donc pas soumises à l’obligation de notification. Le texte actuel arrive à expiration en décembre 2013.

Réexamen du cadre applicable aux aides d’État R&D&I

Non législative

Le cadre révisé applicable à la recherche, au développement et à l’innovation («RDI») est entré en vigueur en 2007. Ce cadre aide les États membres désireux de recourir à des aides d’État comme instrument complémentaire pour stimuler la recherche, le développement et l’innovation. Il devra être révisé d’ici 2013.

Stratégie numérique

Vers une stratégie de l'UE en matière d'informatique en nuage

Non législative

La communication fera le point sur plusieurs aspects du cadre réglementaire actuel, qui a été conçu en fonction d'applications moins exigeantes. L'informatique en nuage pose notamment des problèmes spécifiques ayant trait à la protection et à la conservation des données, au droit applicable et à la responsabilité, ainsi qu'à la protection des consommateurs. L'interopérabilité, la normalisation et la portabilité des données et des applications feront également partie des aspects abordés.

Éducation, culture et jeunesse

Internationalisation de l'enseignement supérieur

Non législative

Un nombre croissant d'établissements d'enseignement supérieur procèdent à l'inscription d'étudiants provenant de pays n'appartenant pas à l'UE et à des échanges d'étudiants, de personnel et de savoir, et participent à la coopération internationale sur le plan théorique et dans le domaine de la recherche. La communication sera consacrée à la stratégie d'internationalisation du secteur de l’enseignement supérieur dans l’UE. Dans un monde de plus en plus interdépendant, l'un des moyens stratégiques dont l'UE dispose pour relever les défis mondiaux consiste en la mise en place, dans l'enseignement supérieur, de partenariats susceptibles de générer des capacités de recherche et d’enseignement et de renforcer la position des universités en tant qu'agents de transfert de connaissances.

Carte «Jeunesse en mouvement» (instrument juridique non contraignant)

Législative

Une action de l’initiative phare «Jeunesse en mouvement» devrait faciliter à la fois la mobilité et la participation de tous les jeunes entre 13 et 30 ans résidant en Europe. Elle s'appuierait sur des cartes existantes, qui accordent des avantages aux jeunes dans différents domaines (voyages, culture, biens de consommation, hébergement, etc.). Les cartes existantes qui remplissent les critères de qualité établis par l'UE pourraient recevoir le label «Jeunesse en action».

Emploi, affaires sociales et inclusion

Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

Législative

L'objectif est de revoir le cadre juridique actuel (directive 2004/37/CE) en vue de fixer des niveaux de risque acceptables, d'améliorer la gestion des risques et d'examiner l'extension du champ d'application de la directive afin de couvrir de nouveaux facteurs de risque et de nouvelles substances toxiques pour la reproduction.

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Législative

Première révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 depuis l'entrée en vigueur de ce dernier en mai 2010, visant à compléter ou adapter les règles à la lumière des premières années de mise en œuvre.

Communication sur les soins de longue durée

Non législative

Dans le foulée du document de travail des services de la Commission publié en 2011 et des discussions au sein du comité de la protection sociale, la communication présentera des orientations stratégiques ayant pour but de répondre au besoin croissant en matière d'offre de soins de longue durée.

Énergie

Les technologies énergétiques dans une future politique européenne de l’énergie

Non législative

La communication déterminera les possibilités offertes par les technologies énergétiques pour parvenir à la décarbonisation, établira une stratégie complète et globale pour favoriser la mise au point de technologies énergétiques répondant à la vision 2050 pour l’énergie et renforcera les synergies entre les États membres et la Commission européenne dans l’élaboration de la politique de l’énergie en favorisant la convergence et la coopération entre les programmes nationaux et européens en matière d’innovation.

Efficacité énergétique

Non législative

Suivi de la proposition de juin 2011, s'appuyant sur les travaux en cours relatifs à la feuille de route pour les sources d’énergie en 2050, et élaboration d’une orientation générale sur l’efficacité énergétique pour 2020 et au-delà.

Élargissement et politique de voisinage

Paquet «élargissement» annuel 2013

Non législative

La Commission a été invitée par le Conseil à présenter régulièrement des rapports sur les pays candidats et candidats potentiels. Le document de stratégie de la Commission permet au Conseil européen de définir les grandes orientations stratégiques du processus d’élargissement à la fin de chaque année.

Environnement

Révision des politiques relatives à la qualité de l'air

Législative / Non législative

Évaluer la mise en œuvre et les résultats des politiques actuelles relatives à la pollution et à la qualité de l'air, des propositions législatives révisées concernant les directives CE relatives à la qualité de l'air et aux plafonds d'émission nationaux (PEN).

Santé et politique des consommateurs

Recours à la technique du clonage en vue de la production de denrées alimentaires

Législative

Cette initiative ferait suite au rapport de la Commission de 2010 relatif au clonage d’animaux en vue de la production de denrées alimentaires et répondrait à des demandes de clarification de la législation sur le clonage d'animaux dans le marché intérieur.

Dépenses dans le domaine vétérinaire

Législative

La révision de la décision 90/424/CEE du Conseil a pour but de mettre en place un système de partage des coûts et des responsabilités harmonisé au niveau de l’UE, dans le cadre de la nouvelle législation de l'UE relative à la santé animale, en cours de rédaction.

Affaires intérieures

Code de l'immigration de l'UE

Législative

Consolidation de la législation dans le domaine de l'immigration, en commençant par la migration légale et en étendant, le cas échéant, les dispositions existantes prévues dans le programme de Stockholm.

Communication sur la politique en matière de retour + rapport sur la mise en œuvre de la directive en matière de retour

Non législative

La communication consistera à dresser un inventaire évaluant les progrès accomplis jusqu'à présent dans la mise en place d'une politique commune de l'Union en matière de retour, et présentant quelques idées concrètes sur la possibilité de promouvoir et de développer davantage cette politique.

Industrie et entrepreneuriat

Amélioration de la mise en œuvre du marché intérieur pour les véhicules à moteur

Législative

L’objectif global est de préserver et de renforcer le marché intérieur pour les véhicules à moteur en veillant à ce que tous les mécanismes nécessaires soient en place pour permettre la mise en œuvre et l’application efficaces et uniformes de la législation cadre sur la réception par type des produits automobiles.

Marché intérieur et services

Compensation équitable relative aux reproductions d'œuvres protégées effectuées par des personnes physiques pour un usage privé

Législative

Veiller à ce que les mécanismes de compensation équitable prévus par la directive permettent aux titulaires de droits de percevoir les droits qui leur sont dus sans entraver le fonctionnement du marché intérieur du matériel et des supports électroniques.

Services de paiement dans le marché intérieur

Législative

Le réexamen de la directive 2007/64/CE a pour objet de créer un marché des services de paiement intégré, concurrentiel, efficace et convivial en Europe.

Paiements transfrontières dans l'UE

Législative

Le réexamen du règlement (CE) n° 924/2009 se concentrera sur les points désignés à l'article 15. Cependant, le processus d’intégration du marché des paiements de l’UE, les modifications apportées à la directive sur les services de paiement, qui fait l'objet d'un réexamen simultané par la Commission, et l'adoption du règlement sur la migration vers l'espace unique de paiements en euros (SEPA) peuvent également entraîner des modifications importantes dans le texte du règlement (CE) n° 924/2009. L’objectif est de créer un marché des services de paiement intégré, concurrentiel, efficace et convivial en Europe.

Suivi du Livre vert: vers un marché européen intégré des paiements par carte, des paiements par l'internet et des paiements mobiles

Législative / Non législative

L'intégration du marché européen pour les paiements électroniques de détail est l'une des priorités définies dans la stratégie numérique, plus précisément pour le marché unique du numérique. Le suivi du Livre vert aura pour finalité de favoriser la création d’un marché des paiements plus concurrentiel, efficace, innovant et sûr en Europe.

Cadre éventuel de gestion et de résolution des crises pour les établissements financiers autres que les banques

Législative / Non législative

Dans le droit fil d'un rapport qui devrait être publié avant la fin de 2011 sur la nécessité de mettre en place un système de gestion des crises pour les établissements financiers autres que les banques (contreparties centrales, entreprises d'assurance, fonds spéculatifs («hedge funds»), etc.), des mesures législatives pourraient être proposées afin de donner aux autorités les pouvoirs et les outils nécessaires pour faire face aux défaillances des établissements financiers autres que les banques.

Justice, droits fondamentaux et citoyenneté

Règlement relatif aux lignes directes de l'UE pour le signalement des disparitions d'enfant

Législative

Cette initiative fait suite à la communication de 2010 relative aux lignes directes 116 «enfants disparus» et vise à garantir le bon fonctionnement des numéros directs 116 dans tous les États membres.

Instrument européen de droit des contrats dans le domaine des services d'assurance

Législative

Faciliter les échanges transfrontière pour certains produits financiers (en particulier les assurances) en développant le droit des contrats européen dans le domaine des services financiers.

Reconnaissance mutuelle des déchéances de droits

Législative

Cette initiative vise à garantir la reconnaissance mutuelle des déchéances de droits imposées par décision judiciaire dans le cadre de procédures pénales afin que ces mesures puissent être exécutées dans un État membre autre que celui les ayant imposées.

Aide juridictionnelle dans les procédures pénales

Législative

Cette initiative définira des règles communes minimales visant à garantir que les personnes soupçonnées ou poursuivies dans des procédures pénales ont accès à une aide juridictionnelle entre l'inculpation et la fin du procès ou lors de procédures en appel.

Consultation des partenaires sociaux européens sur la révision de la directive relative à l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes

Non législative

Eu égard à l'écart important qui persiste entre les rémunérations des hommes et des femmes en Europe (environ 18 %), la Commission consultera les partenaires sociaux européens au sujet d'une mise à jour de la législation de l'UE qui met en œuvre le principe de l'égalité des rémunérations.

Deuxième étape de consultation des partenaires sociaux européens sur la conciliation entre la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée

Non législative

En fonction du résultat de la consultation, la Commission peut proposer des mesures ayant un double objectif, qui serait d'accroître les taux d'emploi des femmes (ces dernières assumant l'essentiel des responsabilités liées à la garde des enfants et des autres personnes à charge) et de relever le défi démographique.

Système européen d'information sur les casiers judiciaires concernant les ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation (ECRISTCN).

Législative

Cette initiative vise à mettre en place un registre des ressortissants de pays tiers ayant été condamnés par les tribunaux des États membres.

Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Législative

Faisant suite à une évaluation de l'application du règlement (CE) n° 2201/2003, la proposition vise à modifier cet instrument juridique et à établir des normes minimales communes en rapport avec la reconnaissance des décisions concernant la responsabilité parentale en vue de supprimer les procédures d'exequatur pour ces décisions.

Livre vert sur l'extension éventuelle des droits procéduraux minimums

Non législative

Livre vert sur la nécessité de compléter ou non les droits procéduraux minimums des personnes poursuivies ou soupçonnées, autres que les droits prévus dans les propositions législatives antérieures (dans la feuille de route relative aux droits procéduraux).

Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

Législative

La révision du règlement (CE) n° 1393/2007 mettra spécifiquement l'accent sur l'efficacité des entités requises et des entités d’origine, ainsi que sur l'application concrète de l'exécution d'une demande visant à transmettre une demande de signification ou de notification. Elle pourrait prévoir la mise en place de normes communes minimales. L'initiative abrogera en outre le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil.

Livre vert sur les normes minimales à appliquer aux procédures civiles, et suivi nécessaire

Non législative

Le respect de certaines normes et garanties procédurales est une condition préalable à la coopération transfrontière en matière de justice civile. Les instruments juridiques européens existants concernant ces questions ne sont ni complets ni cohérents. Le Livre vert devrait ouvrir un débat sur l'introduction de normes communes minimales pour les procédures civiles dans l'UE.

Rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union: progrès accomplis dans l'élimination des obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union

Non législative

Ce rapport vise à évaluer les progrès accomplis en vue de garantir l'exercice effectif des droits des citoyens de l'Union par la mise en œuvre des actions annoncées dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, et à mieux définir les mesures permettant de lever entièrement les obstacles qui s'opposent encore au plein exercice des droits des citoyens de l'Union.

Rapport sur le droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Non législative

Ce rapport vise à présenter une vue d'ensemble de la manière dont la directive 2004/38/CE est transposée en droit national et appliquée dans tous les États membres. Il fournira une évaluation globale de l'impact des dispositions de la directive et désignera les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être envisagées.

Affaires maritimes et pêche

Conservation des ressources halieutiques par l'intermédiaire de mesures techniques de protection des organismes marins.

Législative

Cette proposition vise à développer un nouveau cadre de mesures techniques pour l'Atlantique et la mer du Nord, faisant suite à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), afin d'assurer la protection des ressources biologiques de la mer et la réduction des incidences des activités de pêche sur les stocks halieutiques et les écosystèmes marins. Elle vise à simplifier et à rassembler mais également, le cas échéant, à améliorer l'efficacité des mesures techniques existantes, notamment celles définies dans le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil et ses modifications successives, ainsi que d'autres mesures techniques figurant dans le règlement (CE) n° 1288/2009 et des plans de reconstitution actuellement en place.

Livre blanc sur la surveillance maritime

Non législative

Cette communication fera le point des progrès accomplis et proposera d'autres mesures. Parmi celles-ci figure la détermination des conséquences financières d'un environnement commun de partage d'informations.

Intégration de la surveillance maritime: mise en œuvre d'un environnement commun de partage d'informations, y compris ses aspects financiers.

Non législative

Cette communication fera le point des progrès accomplis et proposera d'autres mesures. Parmi celles-ci figure la détermination des conséquences financières d'un environnement commun de partage d'informations.

Établissement ou révision de plans à long terme pour certains stocks et les pêcheries exploitant ces stocks (plans plurispécifiques).

Législative

Ces plans plurispécifiques couvriront plusieurs stocks de poissons pêchés par les mêmes pêcheries dans la même zone. Ils seront fondés sur les dispositions de la politique commune de la pêche réformée.

Protection des intérêts financiers de l'UE

Protection des intérêts financiers de l'Union européenne par le renforcement des procédures administratives et pénales, y compris l'assistance mutuelle

Législative

Règles relatives à l'échange d'informations, à l'assistance mutuelle et à la collecte d'éléments de preuve, pour les aspects qui ne sont pas encore couverts par l'initiative 2012 relative à la protection des intérêts financiers; article 325, paragraphe 4, du TFUE.

Création d'un parquet européen pour protéger les intérêts financiers de l'Union

Législative

Cette initiative a pour but de définir le cadre et les conditions de la création d'un parquet européen qui sera axé sur la protection des intérêts financiers de l'Union.

Politique régionale; emploi, affaires sociales et inclusion; agriculture et développement rural; affaires maritimes et pêche

Contrats de partenariat avec les États membres

Législative

Les contrats de partenariat entre la Commission et chaque État membre établiront les engagements des partenaires aux niveaux national et régional, ainsi que ceux de la Commission. Ils seront liés aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux programmes de réforme nationaux. Ils définiront une stratégie intégrée de développement territorial, appuyée par les fonds accordés au titre de la politique de cohésion, de la politique de développement rural et de la politique de la pêche et des affaires maritimes, et prévoiront des objectifs, des investissements stratégiques et un certain nombre de conditions à respecter.

Fiscalité et union douanière

Initiative portant sur l'arbitrage en cas de litiges fiscaux transfrontaliers

Législative

Malgré les instruments existants (convention d'arbitrage et conventions de double imposition conclues entre les États membres de l'UE), il reste trop de longues procédures liées à la double imposition à résoudre au sein de l'UE.

Sanctions douanières

Législative

Cette initiative poursuit le double objectif de: Renforcer la conformité aux réglementations douanières en rapprochant la définition et la qualification des délits et le niveau des sanctions douanières correspondantes et assurer un traitement égal aux opérateurs économiques quant aux sanctions douanières.

Commerce

Mise à jour des instruments de défense commerciale de l’UE

Législative

Modification des règlements antidumping et anti-subventions de base.

Transports

E-fret

Législative / Non législative

Cette initiative vise à mettre en place les conditions nécessaires pour rationaliser le flux électronique d’informations associé au flux physique de marchandises de manière à faciliter la planification, l'exécution, le suivi et la déclaration des activités de fret multimodal, à instaurer un régime de responsabilité en matière de transports intermodaux et à renforcer la sécurité et la propreté du transport de marchandises.

Cadre pour une future politique portuaire de l'UE, comprenant des propositions législatives

Législative / Non législative

Cette initiative aura pour but de permettre aux ports de traiter plus efficacement les volumes croissants de fret de manière à créer des chaînes logistiques sans rupture; de réexaminer les restrictions à la prestation des services portuaires, de renforcer la transparence en matière de financement des ports et de clarifier l'affectation des financements publics aux différentes activités portuaires afin d'éviter toute distorsion de la concurrence; d'établir un cadre de reconnaissance mutuelle pour la formation des travailleurs portuaires dans les différents domaines d'activité des ports.

Paquet de mesures concernant le marché intérieur du transport routier:

(1) Rapport sur la situation du marché du fret routier

Non législative

Le rapport analyse la situation du marché du transport de marchandises par route et évalue l'efficacité des contrôles et l'évolution des conditions d'emploi dans la profession. Il évaluera également les progrès accomplis dans l'harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l’application des règles, des redevances d’utilisation des routes, de la législation sociale et de la législation en matière de sécurité, ainsi que le travail qui reste à faire. Il déterminera de quelle manière et selon quel calendrier pourra se poursuivre l'ouverture du marché du cabotage.

(2) Accès au marché du transport de marchandises par route et accès à la profession de transporteur routier

Législative

Cet ensemble de mesures aura pour effet d’ouvrir davantage le marché du cabotage, cette ouverture pouvant permettre d’importants gains d’efficacité en réduisant le nombre de déplacements inutiles effectués à vide. Il pourra comprendre des règles relatives aux travailleurs mobiles exerçant des activités de cabotage afin de garantir une concurrence équitable. Il pourra également étendre les règles existantes d'accès à la profession (par exemple, aux commissionnaires de transport) et poursuivre leur harmonisation (par exemple, en ce qui concerne l’établissement et la capacité financière). La proposition modifiera le règlement (CE) n° 1072/2009 relatif à l’accès au marché et le règlement n° 1071/2009 sur les conditions d’accès à la profession.

(3) Règles minimales sur les sanctions et leur application dans le secteur du transport routier commercial

Législative

La directive établira des règles minimales communes en ce qui concerne la définition des infractions et des sanctions, y compris des infractions pénales, dans le secteur du transport routier commercial. Cette harmonisation contribuera à réduire les distorsions de concurrence et les inégalités de traitement en cas d’infraction.

(4) Systèmes de tarification des véhicules routiers

Législative

Cette initiative favorisera l’application plus systématique d’une tarification des infrastructures en fonction de la distance et en tenant compte des coûts d’infrastructure et des coûts externes sur la base des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Elle étudiera la possibilité d’instaurer progressivement un système de tarification harmonisé pour les poids lourds, qui pourrait remplacer dans l'ensemble de l'UE les redevances actuelles de nature périodique («eurovignette» et vignettes nationales), ainsi que d’autres mécanismes de tarification, le cas échéant (comme les taxes sur les véhicules). L'initiative pourra comprendre un cadre juridique en matière de tarification pour les passagers, ainsi que des dispositions sur les péages électroniques, si leur interopérabilité complète n’a pas été réalisée à temps dans le cadre de la directive 2004/52/CE.

Titre

Type

Description de la portée des objectifs

Élargissement et politique de voisinage

«Paquet élargissement» annuel 2014

Non législative

La Commission a été invitée par le Conseil à présenter régulièrement des rapports sur les pays candidats et candidats potentiels. Le document de stratégie de la Commission permet au Conseil européen de définir les grandes orientations stratégiques du processus d’élargissement à la fin de chaque année. Le paquet «élargissement» comprendra également un suivi de la Croatie avant son adhésion.

Environnement

Objectifs de l'acquis en matière de déchets

Législative

Proposer une révision des objectifs de l'acquis en matière de déchets (directive-cadre relative aux déchets et directives sur les flux de déchets) afin de rendre l'UE plus économe en ressources.

Objectifs de réorientation de la directive concernant la mise en décharge des déchets

Législative

Réviser les objectifs existants de réorientation des déchets et proposer de nouveaux objectifs de réorientation pour d'autres flux de déchets afin d'éliminer progressivement la mise en décharge d'ici 2050.

Responsabilité environnementale

Législative / Non législative

Évaluer la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale et la réviser si nécessaire.

Stratégie sur la biodiversité

Non législative

Le rapport à miparcours de la stratégie sur la biodiversité 2020 permettra d'en assurer le suivi.

Justice, droits fondamentaux et citoyenneté

Livre vert sur le droit international privé

Non législative

Livre vert sur la compétence, le droit applicable et les questions de reconnaissance concernant l'enregistrement et le déplacement des sociétés, des associations et autres personnes morales.

Améliorer la cohérence de la législation de l'Union existant dans le domaine du droit procédural en matière civile

Législative

Veiller à ce que les procédures civiles européennes soient cohérentes et fixer des normes procédurales communes minimales pour les procédures civiles.

Fiscalité et union douanière

Adoption du système définitif d'imposition des échanges intraUE

Législative

La proposition définira le nouveau système de TVA définitif d'imposition au lieu de destination des échanges intraUE et mettra un terme au caractère transitoire du régime actuel. La proposition est liée à la réforme du système de TVA de l'UE en vue d'un système fiscal plus efficace et plus solide au sein du marché unique.

Transports

Billetterie intelligente, systèmes d’établissement d’horaires multimodaux, information, réservation en ligne

Législative / Non législative

Cette proposition législative pourra comprendre des règles concernant l'accès à l'information, l’échange de données et la responsabilité.

Limitation des émissions d'oxyde d'azote (NOx) provenant de l’aviation

Législative / Non législative

La Commission abordera le problème des émissions d'oxyde d'azote de l'aviation après une analyse scientifique approfondie.

N°

Titre

Type d'initiative

Aspects de l'initiative relatifs à la simplification et à l'allègement des charges administratives

Partie prenante bénéficiant de la simplification ou de l'allègement des charges administratives

Date d'adoption

Agriculture

1.

Règles de mise en œuvre pour les paiements au titre de la PAC soumis à l'écoconditionnalité

Législative

Conformément à la réglementation actuelle [règlements (CE) n° 1122/2009 et n° 65/2011], les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de sanctions au titre de la conditionnalité lorsque le nonrespect par l'agriculteur est considéré comme mineur ou lorsque le montant des sanctions au titre de la conditionnalité ne dépasse pas 100 EUR. Dans les deux cas, l'administration doit vérifier par la suite dans 100 % des cas si le problème de nonconformité a été réglé. Adaptation au traité de Lisbonne et simplification en abandonnant l'obligation d'effectuer des contrôles complémentaires pour des infractions mineures et en réduisant à 20 % le taux des contrôles sur la base d'une analyse des risques pour les exploitations agricoles dont le montant de la sanction liée à la conditionnalité ne dépasse pas 100 EUR.

Autorités des États membres et exploitations agricoles

2012

Stratégie numérique

2.

Cadre paneuropéen pour l'identification, l'authentification et la signature électroniques

Législative

Développer les possibilités d’utilisation des signatures électroniques et permettre une véritable interopérabilité transfrontière par la reconnaissance et l'acceptation mutuelles des identités électroniques nationales. La signature électronique devrait devenir aussi simple à utiliser que la signature manuscrite, de manière à faciliter et à améliorer les transactions électroniques entre citoyens, entreprises et administrations. La reconnaissance et l'acceptation mutuelles des identités électroniques nationales dans l'ensemble de l'UE permettraient à tous, particuliers comme entreprises, de les utiliser dans tous les États membres pour accéder aux services en ligne des administrations publiques nationales et des autorités publiques et d'accélérer sensiblement les procédures.

Entreprises, particuliers et pouvoirs publics

2012

Emploi, affaires sociales et inclusion

3.

Compléter le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs

Législative

Mettre en évidence les améliorations qu'il est possible d'apporter à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 et, partant, simplifier les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SE (Societas Europaea). Sous réserve des résultats de la consultation des partenaires sociaux, les modifications éventuelles simplifieront notamment l'implication des travailleurs en cas de changements après l'immatriculation de la SE, la relation entre les niveaux d’implication national et transnational et la participation au niveau du groupe.

Entreprises et travailleurs

2013

4.

Compléter le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs

Législative

Cerner les possibilités de simplification de la directive 2003/72/CE du Conseil. Sous réserve des résultats de la consultation des partenaires sociaux européens, les modifications éventuelles comprennent, entre autres, le recours aux dispositions de référence au moment de la constitution de la société coopérative européenne, des mécanismes améliorés permettant d'adapter l'implication des travailleurs en cas de changements dans la SCE, l'établissement d'un seuil minimal en ce qui concerne le nombre de travailleurs devant être employés dans chaque État membre pour l'obtention du droit de participer au groupe spécial de négociation et/ou de raccourcir la durée des négociations, et une meilleure articulation entre l'échelon européen et l'échelon national en matière d'implication des travailleurs.

Entreprises et travailleurs

2013

Énergie

5.

Déclaration des transferts d'articles nucléaires au sein de l'Union

Législative

Faire en sorte que le secteur nucléaire européen puisse profiter pleinement des avantages du marché unique. Le système actuel d'autorisation préalable pour les transferts intracommunautaires d’articles nucléaires non sensibles est un moyen disproportionné de recueillir les informations nécessaires pour permettre aux États membres de remplir leurs obligations vis-à-vis de l’AIEA en vertu du protocole additionnel. Parmi les solutions envisageables figure le remplacement de la procédure d'autorisation par une procédure de déclaration. L'approche retenue devrait réduire la charge administrative pour les administrations des États membres et les entreprises.

Autorités des États membres et entreprises

2012

Statistiques européennes

6.

Comptes trimestriels non financiers des administrations publiques

Législative

Réduire la charge de déclaration pesant sur les autorités des États membres, dans la mesure où les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques [règlement (CE) n° 1221/2002] seront collectés dans un seul tableau et non dans deux tableaux distincts, comme c’est actuellement le cas.

Autorités des États membres

2012

7.

Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (après 2013)

Législative

Réduction de la charge imposée aux répondants par le règlement (CE) n° 1166/2008 grâce à a) la conception des enquêtes, b) la possibilité d’utiliser les sources et les registres des exploitations agricoles appropriés existants.

Agriculteurs et autorités des États membres

2012

Santé et politique des consommateurs

8.

Contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire

Législative

La proposition de révision du règlement (CE) n° 882/2004 vise à simplifier et à rationaliser le cadre juridique existant, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles officiels effectués par les États membres tout au long de la chaîne alimentaire, tout en réduisant autant que possible la charge pesant sur les exploitants. Une utilisation plus rationnelle des ressources consacrées aux contrôles contribuera à prévenir les crises, tout en limitant les coûts supportés par les opérateurs économiques qui se conforment aux règles et en garantissant des conditions égales pour tous. Les directives 96/23/CE, 97/78/CE et 91/496/CEE sont également concernées.

Autorités des États membres, exploitants et pays tiers exportateurs

2012

9.

Commercialisation de semences et de matériels de multiplication pour promouvoir l’innovation dans le secteur des semences

Législative

L'initiative vise à favoriser l'innovation, à réduire la charge administrative globale et à introduire une certaine souplesse à l'intérieur du cadre réglementaire au regard de la mondialisation, de la spécialisation et de la mise au point de nouvelles utilisations des produits de base agricoles, parallèlement à des changements dans les attentes de la société en ce qui concerne l'interaction entre agriculture et environnement naturel. Elle permettra de moderniser et de simplifier la législation actuelle en remplaçant douze directives relatives aux semences et au matériel de multiplication des végétaux par un seul acte.

Obtenteurs de variétés, fournisseurs de semences et de matériel de multiplication des végétaux, agriculteurs et autres utilisateurs de semences et de matériel de multiplication des végétaux, transformateurs de matières premières agricoles, consommateurs finaux, autorités des États membres et Office communautaire des variétés végétales

2012

10.

Essais cliniques destinés à favoriser la recherche clinique et l'innovation dans le secteur pharmaceutique

Législative

La proposition de révision de la directive sur les essais cliniques (2001/20/CE) vise à renforcer les connaissances et l’innovation en matière de recherche clinique. Les questions susceptibles d'être abordées sont les suivantes: réduction des retards administratifs, marche à suivre en cas de décisions divergentes dans l'ensemble de l'UE et rationalisation des procédures de notification.

Entreprises (fabricants) et autorités des États membres

2012

11.

Paquet comprenant les éléments suivants:

1) Législation relative aux médicaments vétérinaires

Législative

Augmenter la disponibilité des médicaments sur le marché, en particulier ceux destinés à traiter des maladies touchant des espèces animales mineures ou ne survenant que rarement. Diminuer la charge qui pèse sur les entreprises par la rationalisation des procédures d’autorisation des médicaments vétérinaires, dans le respect de la santé publique, de la santé animale et de l’environnement.

Agriculteurs, fabricants de médicaments vétérinaires, distributeurs, autorités des États membres

2012

12.

2) Législation relative aux aliments médicamenteux pour animaux

Législative

La révision de la législation relative aux aliments médicamenteux pour animaux (directive 90/167/CEE) vise à préciser le champ d'application de celle-ci par rapport à d'autres parties de la législation relative aux aliments pour animaux et à la législation sur les médicaments vétérinaires, à traiter la question de la relation entre l’administration de médicaments et l’administration d'aliments médicamenteux, et à examiner les différentes méthodes d'administration de médicaments vétérinaires sur le plan des coûts, de la sécurité et de l'efficacité. L'initiative vise à instaurer des conditions égales pour tous dans l'UE, qui garantissent une utilisation sûre et efficace des aliments médicamenteux pour animaux.

Agriculteurs, fabricants d'aliments médicamenteux pour animaux, distributeurs, autorités des États membres

2012

13.

Produits composés et inspection des viandes (paquet «hygiène»)

Législative

Produits composés

Aligner les règles de police sanitaire existantes relatives à l'importation de produits composés sur les règles applicables en matière de santé publique et améliorer la concurrence entre les pays tiers et les États membres. Mettre en place un certificat unique pour la santé publique et pour la santé animale, ainsi que pour tous les types de denrées alimentaires d’origine animale (simplification de la charge administrative).

Inspection des viandes

Examiner l’inspection des viandes afin de l'adapter aux tendances épidémiologiques de certaines zoonoses. Les nouveaux risques devraient être mieux couverts tandis que les risques limités pourraient faire l'objet d'une attention moindre dans le cadre d'une approche davantage fondée sur le risque, avec pour conséquence une simplification du processus et une réduction de la charge administrative. L'initiative sera mise en place en concertation avec les principaux partenaires commerciaux des pays tiers, en vue de faciliter les exportations.

Opérateurs économiques, négociants intérieurs, importateurs, consommateurs, autorités des États membres, Commission

2012

Affaires intérieures

14.

Code de l'immigration de l'UE

Directive 2009/50/CE, directive 2005/71/CE, directive 2004/114/CE, directive 2003/019/CE et directive 2003/86/CE.

Législative

Consolidation de l'ensemble de la législation dans le domaine de l'immigration, en commençant par les cinq directives existantes relatives à la migration légale. Améliorer la cohérence entre les instruments, accroître la transparence et recenser les lacunes éventuelles. Les résultats des rapports devant être établis sur l'application de chacune des directives seront pris en considération.

Autorités des États membres, ressortissants de pays tiers déjà établis dans l'UE ou ayant l'intention de le faire, employeurs, institutions de recherche.

2013

15.

Révision du code frontières Schengen (81/2009)

Législative

Synthèse de plusieurs modifications en un texte unique, y compris celui portant sur l'utilisation du système d'information sur les visas et les modifications de 2011.

Autorités des États membres

2013

Industrie et entrepreneuriat

16.

Équipements de protection individuelle

Législative

Revoir et aligner la directive 89/686/CE sur le nouveau cadre juridique applicable à la commercialisation des produits. Clarifier le champ d’application de la directive en vue de faciliter son application par les fabricants, les autorités de surveillance du marché et les organismes notifiés. Simplifier les exigences en matière de santé et de sécurité et les procédures d’évaluation de la conformité.

Entreprises (fabricants)

2012

17.

Installations à câbles transportant des personnes

Législative

Revoir et aligner la directive 2000/9/CE sur le nouveau cadre juridique applicable à la commercialisation des produits. Simplifier le texte de la directive en clarifiant les principales notions et définitions, ainsi que le champ d’application de la directive, afin de rendre le texte plus cohérent et de faciliter son application par les fabricants, les autorités nationales et l’ensemble des parties prenantes.

Entreprises (fabricants)

2012

18.

Engrais

Législative

Simplifier les procédures pour autoriser la mise sur le marché d’engrais, y compris de nouveaux types d’engrais, de milieux de culture et d’amendements de sols, et réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et les autorités en abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003. Cela permettra également de faciliter les échanges avec les pays tiers.

Entreprises (fabricants)

2012

19.

Moteurs destinés aux engins mobiles non routiers

Non législative

À partir du 1er janvier 2014, une nouvelle norme pour les émissions de gaz d’échappement (phase IV) deviendra obligatoire pour les moteurs utilisés pour les engins non routiers; un an auparavant, la réception par type ne pourra être accordée que pour les moteurs conformes à la phase IV. Cette initiative devrait permettre d’introduire, dans la directive 97/68/CE, de nouvelles spécifications pour les essais de ces moteurs.

Autorités des États membres (services techniques) et entreprises (fabricants)

2012

Marché intérieur et services

20.

Statut de la société européenne (SE)

Législative

Simplification du règlement n° 2157/2001/CE relatif au statut de la société européenne (SE), dans la perspective plus générale d’un réexamen éventuel de la législation.

Réduction des obligations d'information en matière de présentation de rapports, de publication d’informations, de recours à des experts indépendants et d’exigences liées aux réunions.

Sociétés de l’Union européenne ayant l'intention de constituer une SE et sociétés ayant la forme juridique d'une SE.

2013

Justice, droits fondamentaux et citoyenneté

21.

Élections du PE

Législative

Réduire la charge administrative (directive 93/109/CE) qui pèse sur les citoyens et les administrations nationales dans le cadre du processus électoral, et améliorer l'efficacité du mécanisme actuel d'exécution de l'interdiction de vote dans deux États membres lors des mêmes élections européennes.

Citoyens et autorités des États membres

2012

22.

Voyages, vacances et circuits à forfait.

Législative

Révision de la directive 90/314/CEE pour moderniser les règles actuelles en matière de protection des consommateurs qui achètent des voyages à forfait, en particulier sur l’internet, et à faciliter l’achat de voyages à forfait dans d’autres États membres.

L'application du régime complet aux agences de voyage de petite taille ou constituées en microentreprises proposant des forfaits dans un seul État membre peut être simplifiée et allégée.

Citoyens et consommateurs.

2012

23.

Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Législative

Révision du règlement (CE) n° 1393/2007 sur la signification et la notification des actes en matière civile et commerciale, axée sur l'efficacité des entités d'origine et des entités requises, et sur l'application concrète de l'exécution d'une demande de signification ou notification. Adoption éventuelle de normes minimales communes.

Simplification de l'introduction du mode électronique (traitements plus rapides, moins de documents) et de modes harmonisés de signification ou de notification pour plusieurs instruments.

Citoyens et autorités des États membres.

2013

24.

Améliorer la cohérence de la législation de l'Union existant dans le domaine du droit procédural en matière civile

Législative

Veiller à ce que les procédures civiles européennes soient cohérentes et fixer des normes procédurales communes minimales pour les procédures civiles.

Citoyens et autorités des États membres.

2014

Affaires maritimes et pêche

25.

Plans à long terme pour certains stocks et pour les pêcheries exploitant ces stocks (plans plurispécifiques).

Législative

Nombre réduit de textes juridiques concernant les plans plurispécifiques. Simplification et clarté accrues pour les pêcheurs. Contrôle et application des plans par l'administration facilités.

Pêcheurs et administrations des États membres.

2013

26.

Conservation des ressources halieutiques par l'intermédiaire de mesures techniques de protection des organismes marins.

Législative

Simplification grâce à l'élimination d'éléments des mesures techniques actuelles qui se révèlent inutiles ou inapplicables et mise en place d'une approche fondée sur des objectifs chiffrés dans des éléments du nouveau cadre lorsque la charge de la preuve incombera aux parties prenantes.

Industrie de la pêche (pêcheurs), administrations nationales, agences de contrôle et instituts de recherche scientifique.

2013

Transports

27.

Révision de la sécurité des navires à passagers

Législative

Améliorer la sécurité et éviter les distorsions de concurrence pour plusieurs types de navires à passagers effectuant des voyages nationaux et internationaux. Simplification et clarification du cadre législatif en vigueur par la suppression de dispositions excessives actuellement applicables aux petits navires et aux petites entreprises de transport.

Tous les acteurs de la chaîne du transport maritime: navires, équipages, compagnies maritimes, entreprises de transport de marchandises, collectivités portuaires, large éventail d’autorités des États membres (régulateurs, autorités de défense, services de recherche et de sauvetage, services de lutte contre la pollution, etc.), régions côtières, navires de pêche, environnement marin en général, population. La Commission et les agences de l’UE.

2012

28.

Ciel unique européen

Législative

Mieux aligner le double cadre réglementaire régissant le ciel unique européen (règlements (CE) nº 549-552/2004) et le règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (règlement (CE) n ° 216/2008). Le deuxième paquet sur le ciel unique européen de 2009 n’a pas suffisamment remanié les anciens règlements sur le ciel unique européen, ce qui a entraîné un manque de clarté concernant l'approche réglementaire sur les questions techniques.

Tous les acteurs du secteur de l'aviation

2014

N°

COM/SEC – référence interinstitutionnelle

Titre

Justification du retrait

Référence de la proposition de la Commission au JO

Élargissement et politique de voisinage

1.

COM(2007) 0743-partie 1 2007/0255/APP 2007/0255 (AVC)

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part

Retrait technique. La signature a eu lieu le 29 avril 2008. Cette proposition a été présentée conjointement avec la proposition COM(2007) 0743-2 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, qui reste valable étant donné que la procédure de ratification par les États membres est toujours en cours.

Référence à l’adoption par la CE au JO C 55 du 28.2.2008, p. 5.

Environnement

2.

COM (2004) 532 - 2004/0183 (COD)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales

Rejetée par le Parlement européen. La Commission examinera d’autres alternatives.

Référence à l’adoption par la CE au JO C 13 du 19.1.2005, p. 6.

Affaires intérieures

3.

COM (2009) 90 - 2009/0025 (COD)

Proposition de règlement du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d’information Schengen

Retrait technique. Suite à une modification en décembre 2009 de la base juridique et de la procédure, cette proposition a été intégrée dans la procédure COM(2009) 91. La nouvelle proposition a été adoptée sous la forme du règlement (UE) n° 265/2010 du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour.

Référence à l’adoption par la CE au JO C 76 du 25.3.2010, p. 20.

4.

COM(2009) 554

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (refonte)

Obsolète. Remplacée par la proposition de refonte COM(2011) 319.

Référence à l’adoption par la CE au JO C 26 du 28.1.2011, p. 16.

5.

COM(2009) 618

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, concernant un mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations unies contre la corruption, qui devrait être adopté à la troisième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations unies contre la corruption (à Doha [Qatar], du 9 au 13 novembre 2009)

Obsolète. Lors de sa troisième session, qui s’est tenue à Doha du 9 au 13 novembre 2009, la Conférence des États parties à la Convention des Nations unies contre la corruption a adopté la résolution 3/1, intitulée «Mécanisme d'examen».

Référence à l’adoption par la CE au JO C 26 du 28.1.2011, p. 14.

6.

COM(2008) 676 final

Décision de décision du Conseil relative au réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN)

Le système CIWIN a été défini comme un système non obligatoire, qui ne traitera pas de données personnelles ni d'informations classifiées. Dans ces conditions, aucune base juridique n’est nécessaire pour exploiter le système, et il convient dès lors de retirer la proposition.

Marché intérieur et services

7.

COM(2000) 0412 final - 2000/0177 (CNS)

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire

Remplacée par des propositions plus récentes: COM(2011) 0215 Proposition de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire et COM(2011) 0216 Proposition de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.

JO C 337 E du 28.11.2000, p. 278.

8.

COM(2003) 827    
2003/0326 (CNS)

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire

Rendue obsolète par des propositions plus récentes: COM(2011) 215 – proposition de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire et COM(2011) 216 – proposition de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire (modalités de traduction).

Référence à l’adoption par la CE au JO C 96 du 21.4.2004, p. 36.

9.

COM(2003) 828    
2003/0324 (COD)

Proposition de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance

Rendue obsolète par des propositions plus récentes: COM(2011) 215 – proposition de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire et COM(2011) 216 – proposition de règlement mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire (modalités de traduction).

Référence à l’adoption par la CE au JO C 96 du 21.4.2004, p. 36.

10.

COM(2008) 194    
2008/0083 (COD)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société

Aucun accord n'a pu être trouvé sur la proposition et l'on ne peut pas raisonnablement s'attendre à obtenir un jour une majorité qualifiée sur cette proposition.

Référence à l’adoption par la CE au JO C 76 du 25.3.2010, p. 1.

Aspects juridiques

11.

COM(2007) 587    
2007/0206 (CNS)

Proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée)

Remplacée par la proposition modifiée COM(2010) 641, sur la base de laquelle la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 a été adoptée.

Référence à l’adoption par la CE au JO C 4 du 9.1.2009, p. 9.

12.

COM(2008) 691    
2008/0206 (CNS)

Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (version codifiée)

Remplacée par la proposition de refonte COM(2010) 784.

13.

COM(2009) 323    
2009/0083 (CNS)

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'introduction de l'euro

La base juridique ayant été abrogée par le traité de Lisbonne, une version codifiée de l'acte ne peut être adoptée.

Référence à l’adoption par la CE au JO C 296 du 30.10.2010, p. 11.

14.

COM(2009) 530    
2009/0149 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (version codifiée)

Remplacée par la proposition de refonte COM(2010) 505.

Référence à l’adoption par la CE au JO C 26 du 28.1.2011, p. 13.

Affaires maritimes et pêche

15.

COM(2009) 120    
2009/0038 (CNS)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

En réaction à la violente répression de manifestations par les forces gouvernementales guinéennes le 28 septembre 2009, le Conseil a adopté une décision mettant fin à l'application provisoire du protocole et retirant son intention de conclure l'accord. Par conséquent, la proposition relative à la conclusion de l'accord doit être retirée.

Référence à l’adoption par la CE au JO C 296 du 30.10.2010, p. 2.

Politique régionale

16.

COM(2005) 108 final    
2005/0033 (COD)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne

La proposition reste bloquée au Conseil depuis 2006, étant donné que les États membres continuent à avoir des réserves sur toute modification importante des principes et du fonctionnement du Fonds de solidarité, et l'on ne doit s'attendre à aucune avancée dans l'avenir. La Commission a annoncé son intention de retirer la proposition et d'étudier d’autres possibilités dans sa communication intitulée «L’avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne», adoptée le 6 octobre 2011 [COM(2011) 613, point 6].

Référence à l’adoption par la CE au JO C 49 du 28.2.2006, p. 38.

Fiscalité et union douanière

17.

COM(2007) 52 final    
2007/0023 (CNS)

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant

La proposition a été rendue inutile par l'adoption de la proposition relative à la taxation de l'énergie [COM(2011) 169].

Référence à l’adoption par la CE au JO C 181 du 3.8.2007, p. 5.