52004PC0791

Bruxelles, le 9.12.2004

COM(2004) 791 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Ukraine

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix nouveaux États, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», de mars 2003[1], a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a invité la Commission, le cas échéant avec la contribution du Haut Représentant, à présenter des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage - Document d'orientation»[2]. Le Conseil a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission de poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés. Il a invité la Commission à proposer de tels plans. Les plans d'action doivent porter sur une durée minimale de trois ans et pouvoir se reconduire par consentement mutuel. Tout en s'inspirant de principes communs, ils doivent néanmoins se distinguer les uns des autres en tenant compte des spécificités de chaque pays voisin, de son processus national de réforme et de ses relations propres avec l'UE. Les plans d'action doivent être complets, mais aussi recenser clairement un nombre limité de grandes priorités et proposer de réelles incitations à engager des réformes dans les domaines visés. Les plans d'action doivent par ailleurs contribuer si possible à la coopération régionale. Le Conseil a en outre défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre des plans d'action.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec l'Ukraine, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action. Il porte sur une période de trois ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord de partenariat et de coopération et créera une relation de plus en plus étroite avec l'Ukraine, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. Elle rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes ukrainiennes de celles de l'Union européenne.

Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, selon lesquelles les plans d'action seront adoptés par le Conseil, puis approuvés par les conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil de coopération UE-Ukraine en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action annexé.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, a été signé le 14 juin 1994 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.

Les parties ont l’intention d’approuver un plan d'action UE-Ukraine, qui aidera à mettre en œuvre l'accord de partenariat et de coopération grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre leurs objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-Ukraine repose sur le projet de recommandation du conseil de coopération annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

RECOMMANDATION

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Ukraine

LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-UKRAINE,

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et notamment son article 85,

considérant ce qui suit:

L'article 85 de l'accord de partenariat et de coopération habilite le conseil de coopération à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

Conformément à l'article 102 de l'accord de partenariat et de coopération, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

Les parties à l'accord de partenariat et de coopération ont approuvé le texte du plan d'action UE-Ukraine.

Le plan d'action UE-Ukraine aidera à la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération grâce à l'élaboration et à l'adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord de partenariat et de coopération et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et l'Ukraine, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord de partenariat et de coopération.

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le conseil de coopération recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE-Ukraine en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération.

Fait à [...]

Par le conseil de coopération

Le président

ANNEXE

PLAN D'ACTION UE-UKRAINE

1. Introduction

L'élargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004 a bouleversé le paysage politique, géographique et économique de l'Union européenne et de l’Ukraine. L'UE et l'Ukraine partagent désormais une frontière et, en tant que voisins directs, vont renforcer leur interdépendance politique et économique. L'élargissement leur offre l'occasion de développer des liens toujours plus étroits, qui, au-delà de la coopération, évolueront vers une intégration économique progressive et une coopération politique approfondie. L'Union européenne et l’Ukraine sont déterminées à approfondir leurs liens et à promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être, en suivant une approche fondée sur des valeurs communes, une appropriation commune et sur la différentiation. Cette démarche contribuera à renforcer leur partenariat stratégique.

L’Union européenne et l'Ukraine sont résolues à oeuvrer ensemble à la mise en oeuvre du présent plan d'action de voisinage européen afin de contribuer à empêcher la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe.

Elles sont convenues d’approfondir leurs relations dans les domaines politiques, économiques, culturels et de sécurité, de pratiquer une coopération transfrontalière plus soutenue et d’assumer une responsabilité commune en matière de prévention et de règlement des conflits.

Le niveau de l’évolution de leurs relations tiendra pleinement compte des efforts déployés par l'Ukraine et les avancées concrètes réalisées, par l’Ukraine dans le respect de ses engagements en faveur de valeurs communes.

Le présent plan d'action constitue une nouvelle étape importante dans ce processus. Il porte sur une période de trois ans et sa mise en oeuvre contribuera au respect des dispositions de l'Accord de partenariat et de coopération (APC) qui constitue une base solide pour la coopération UE-Ukraine, et favorisera et soutiendra l'objectif de l'Ukraine qui est de s'intégrer davantage dans les structures économiques et sociales européennes. La mise en oeuvre du plan d'action rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes ukrainiennes de celles de l'Union européenne. Il contribuera aussi à créer des fondations stables en vue d'une intégration économique plus poussée y inclus par des efforts communs de mise en place d'une zone de libre-échange UE-Ukraine après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, en s'appuyant sur l'adoption et la mise en oeuvre de règles et de réglementations économiques et commerciales susceptibles de stimuler les échanges, les investissements et la croissance. Le plan d'action favorisera également la conception et la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à promouvoir la croissance économique et la cohésion sociale, à accroître le niveau de vie et à protéger l'environnement, contribuant ainsi à long terme à l'objectif d'un développement durable.

L'Ukraine et l'UE coopéreront étroitement dans la mise en œuvre du présent plan d'action. Comme confirmé dans la stratégie commune de l'UE vis-à-vis de l'Ukraine, l'Union européenne prend acte des aspirations européennes de l'Ukraine et salue ce choix européen.

Nouvelles perspectives de partenariat, d’intégration économique et de coopération

La politique européenne de voisinage ouvre de nouvelles perspectives de partenariat, d'intégration économique et de coopération, notamment :

- la perspective de s'acheminer, au-delà de la coopération, vers un degré important d'intégration, notamment par une participation au marché intérieur de l'UE, et la possibilité de prendre progressivement part à certains aspects fondamentaux des politiques et programmes de l'UE;

- une mise à niveau et une intensification de la coopération politique;

- la possibilité d'une convergence de la législation économique, l'ouverture réciproque des deux économies et la poursuite de la réduction des obstacles commerciaux pour stimuler la croissance et l'investissement;

- un soutien financier accru: l'aide financière accordée par l'UE à l'Ukraine soutiendra les actions recensées dans le présent document. La Commission propose à cet effet un nouvel Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), couvrant également la question fondamentale de la coopération transfrontalière et transnationale entre l'Ukraine et les États membres. Un soutien en faveur de projets d'investissements dans les infrastructures sera également fourni par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement;

- la possibilité d'une ouverture progressive de certains programmes communautaires, ou d'un renforcement de la participation ukrainienne à ces programmes, ce qui resserrera les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques;

- un soutien à l'harmonisation législative pour permettre le respect des normes et des règles de l'UE, englobant notamment une assistance technique, des actions de jumelage et des conseils et un appui ciblés, au moyen d'un mécanisme tel que TAIEX;

- l'approfondissement des relations économiques et commerciales, notamment l'étude de la possibilité de créer une zone de libre-échange à la suite de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC;

- la possibilité d'envisager un nouvel accord affiné dont la portée sera définie en fonction de la réalisation des objectifs du présent plan d'action et de l'évolution globale des relations entre l'UE et l'Ukraine. L'opportunité de conclure de nouvelles dispositions contractuelles sera examinée en temps opportun.

Actions prioritaires

Le présent plan d'action définit tout un ensemble de priorités dans les domaines relevant de l'Accord de partenariat et de coopération ainsi qu'au-delà. Si ces priorités sont toutes importantes, il convient cependant d'accorder une attention particulière aux actions suivantes:

- renforcer davantage la stabilité et l'efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l'État de droit;

- assurer la conduite démocratique des élections présidentielles (2004) et parlementaires (2006) en Ukraine, conformément aux principes de l’OSCE;

- assurer le respect de la liberté des médias et de la liberté d'expression;

- développer les possibilités d'amélioration des consultations entre l'Union et l'Ukraine concernant la gestion des crises;

- renforcer la coopération dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération;

- renforcer la coopération au niveau de notre voisinage commun et de la sécurité régionale, en particulier œuvrer pour trouver une solution viable au conflit transnistrien en Moldavie, notamment en traitant les problèmes frontaliers;

- adhérer à l'OMC ;

- supprimer graduellement toutes les restrictions et les obstacles non tarifaires qui entravent les échanges bilatéraux et mettre en oeuvre les réformes réglementaires nécessaires;

- améliorer le climat des investissements en établissant des conditions non discriminatoires, transparentes et prévisibles pour les entreprises et des procédures administratives simplifiées et en luttant contre la corruption;

- adopter les réformes fiscales, améliorer l'administration fiscale et gérer sainement les finances publiques;

- établir un dialogue constructif entre l'UE et l'Ukraine sur l'assouplissement des formalités d'octroi des visas, en vue de la préparation des négociations futures concernant un accord relatif au visa, en prenant en considération la nécessité de progresser dans les négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord CE - Ukraine concernant la réadmission ;

- rapprocher progressivement la législation, la réglementation et les normes ukrainiennes des dispositions de l'Union européenne; poursuivre le renforcement des capacités administratives et judiciaires;

- encourager le dialogue sur les problèmes d'emploi et les meilleures expériences, conformément à l'Accord de partenariat et de coopération, pour assurer aux travailleurs migrants un traitement non discriminatoire sur le plan de la nationalité;

- mettre intégralement en oeuvre le protocole d’accord sur l'arrêt de la centrale nucléaire de Tchernobyl, notamment en achevant et en lançant les réacteurs nucléaires "K2R4" dans le respect des normes de sûreté nucléaire internationalement reconnues.

Les instances établies par l'Accord de partenariat et de coopération suivront les progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités.

2.1. Dialogue politique et réforme

Démocratie, État de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

Conformément à ses engagements internationaux et à son objectif stratégique d'intégration plus poussée dans les structures européennes, l'Ukraine poursuivra ses réformes intérieures fondées sur le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, le respect des droits de l'homme, le principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, des élections démocratiques dans le respect des principes de l’OSCE et du Conseil de l'Europe (pluralisme politique, liberté de parole et de la presse, respect des droits des minorités nationales, non discrimination sexuelle, politique, religieuse et ethnique).

Renforcement de la stabilité et de l'efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l'État de droit.

Assurer la conduite démocratique des élections présidentielles (2004) et parlementaires (2006) conformément aux principes de l’OSCE et aux recommandations de l’OSCE/BIDDH, en ce qui concerne notamment la presse;

veiller à ce que toute nouvelle réforme législative soit menée dans le respect des règles internationales;

poursuivre les réformes administratives et renforcer les collectivités locales par des mesures législatives appropriées, selon les normes européennes, notamment celles qui figurent dans la Charte européenne de l'autonomie locale.

Poursuite des réformes judiciaires et juridiques afin d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, de renforcer ses capacités administratives et de garantir l'impartialité et l'efficacité des poursuites judiciaires

Assurer la mise en oeuvre des réformes récentes des codes civil, pénal et administratif et des codes de procédure, fondés sur les valeurs européennes;

poursuivre la réforme du système des poursuites conformément au Plan d'action établi par le Conseil de l'Europe en la matière (et soutenu par le Programme commun Commission européenne/Conseil de l'Europe);

régler le problème des lacunes dont il est fait état dans le travail des organes chargés de l'application des lois et des poursuites;

achever et mettre en œuvre la réforme des tribunaux afin d'assurer l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité du pouvoir judiciaire;

exécution effective des jugements de la CEDH;

améliorer la formation des juges, procureurs et fonctionnaires des tribunaux, de l'administration, de la police et des établissements pénitentiaires, en particulier dans le domaine des droits de l'homme (soutenue par le programme commun Commission européenne/Conseil de l'Europe);

mettre en œuvre les actions appropriées envisagées dans le Plan d'action UE-Ukraine dans les matières relevant de la JAI et le tableau de bord de mise en œuvre (voir ci-après, section 2.4).

Lutte efficace contre la corruption.

Adhérer au Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et mettre en œuvre les recommandations pertinentes, notamment la révision de la stratégie nationale de l'Ukraine de lutte contre la corruption;

promouvoir la transparence et la responsabilité de l'administration, notamment dans la réforme de la fonction publique suivant les exigences européennes;

Mettre en œuvre les mesures pertinentes prévues dans le tableau de bord de la JAI.

Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux exigences internationales et européennes

Assurer la ratification et la mise en œuvre effective des conventions de base des NU et du Conseil de l'Europe ainsi que des protocoles de signature facultative[4] qui y sont liés.

Promotion du développement de la société civile.

Assurer le respect de la liberté d'association et la participation des citoyens dans le processus décisionnel, via notamment les organisations de la société civile.

Respect de la liberté des médias et de la liberté d'expression.

Continuer à améliorer et à mettre en œuvre le cadre juridique et administratif pour la liberté des médias, en tenant compte des recommandations correspondantes du Conseil de l’Europe;

assurer le respect effectif de la liberté des médias, notamment les droits des journalistes.

Respect des droits des personnes appartenant aux minorités nationales

Poursuivre les efforts en élaborant la législation correspondante et en protégeant réellement les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, conformément aux valeurs européennes;

assurer une coopération étroite entre les autorités gouvernementales et les représentants des minorités nationales.

Prévention des mauvais traitements et de la torture.

Continuer à améliorer la base juridique et les pratiques dans le domaine de la détention, en particulier de la détention préventive, afin de remédier réellement au problème des détentions arbitraires, des conditions de détention et du mauvais traitement des détenus par les forces de l'ordre, notamment en leur assurant une formation. Mettre en œuvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT);

Améliorer la formation de la police en ce qui concerne les droits de l'homme.

Égalité de traitement.

Poursuivre les efforts déployés pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la société et la vie économique.

Respect des droits de l'enfant.

Mettre en oeuvre les recommandations de 2002 du Comité des droits de l'enfant des Nations unies;

assurer la mise en œuvre intégrale d’une justice applicable aux mineurs conformément aux critères internationaux pertinents;

échanger des informations sur les résultats de la mise en œuvre des Conventions des Nations unies et de La Haye pour la protection des droits de l'enfant dans l'UE et en Ukraine.

Respect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail.

Poursuivre les efforts visant à assurer les droits des syndicats et les normes fondamentales du travail conformément aux normes européennes et aux conventions pertinentes de l'OIT.

Justice internationale

Améliorer la coopération afin de promouvoir la justice internationale et la lutte contre l'impunité, notamment en continuant à soutenir la Cour pénale internationale et la création d'un mécanisme de consultation quant aux activités et au fonctionnement de la CPI ;

établir une coopération étroite en vue de l'élaboration des projets de loi nécessaire pour la ratification du statut de Rome;

signer et ratifier l'accord sur les privilèges et immunités de la CPI;

poursuivre la coopération dans le cadre du Groupe de travail spécial sur le crime d'agression et des autres groupes spécialisés.

Questions régionales et internationales, coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, non-prolifération des ADM et désarmement, prévention des conflits et gestion des crises;

Continuer à renforcer et à focaliser le dialogue et la coopération politiques sur les questions de politique étrangère et de sécurité

Améliorer les méthodes de travail dans les schémas balisés du dialogue politique, notamment en s'attelant aux tâches de manière plus ciblée et en se concentrant davantage sur les résultats ;

travailler avec l'UE pour rendre les institutions et conventions multilatérales plus efficaces, de manière à améliorer la gouvernance mondiale, renforcer la coordination dans la lutte contre les menaces pour la sécurité et s'attaquer aux problèmes sous-jacents du développement;

poursuivre le dialogue sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité;

Développer les possibilités d'amélioration des consultations entre l'Union et l'Ukraine en ce qui concerne la gestion des crises.

Renforcer la coopération en matière de problèmes régionaux et internationaux, de prévention des conflits et de gestion des crises

L'Ukraine poursuivra les efforts constructifs qu'elle déploie en tant que médiateur dans le processus de règlement du conflit transnitrien en Moldavie;

l’UE continuera de soutenir l'OSCE et les médiateurs, dont l'Ukraine, dans le processus de résolution du conflit en Transnistrie, en vue de trouver une solution viable;

l’Ukraine développera sa coopération avec la Moldavie sur tout ce qui concerne les litiges frontaliers sur l'entièreté de leur frontière commune, notamment par un réel échange de données sur les flux de marchandises et de population, qui franchissent leur frontière commune;

engagement actif dans les négociations trilatérales réunissant des experts d'Ukraine, de Moldavie et de la Commission européenne et suivi concret;

Continuer à mettre à profit l'expérience positive tirée de la participation de l'Ukraine à la MPUE en Bosnie-Herzégovine et à EUPOL en ARYM; définir ensemble les perspectives de la participation de l'Ukraine aux futures opérations de la PESD;

continuer à mettre en œuvre les arrangements de « Séville » concernant la consultation et la coopération entre l'UE et l'Ukraine dans les opérations de gestion des crises dirigées par l'UE, notamment la participation de l'Ukraine dans les exercices pertinents de gestion des crises;

poursuivre les consultations au sujet du recours possible par l'UE aux moyens de transport aérien long-courrier de l'Ukraine;

mener à bien les négociations au sujet d'un « accord de sécurité » UE-Ukraine (procédures pour l'échange d'information classifiées);

conclure les négociations au sujet d'un accord UE-Ukraine établissant un cadre pour la participation de l'Ukraine aux opérations de gestion des crises de l'UE (modalités juridiques et financières pour l'éventuelle participation de l'Ukraine aux opérations de gestion des crises de l'UE);

poursuivre les consultations concernant les sanctions appliquées par l'UE.

Poursuite du développement de la coopération en prenant des mesures au sujet des menaces communes à la sécurité, notamment en luttant contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et l'exportation illégale d'armement

Développer la coopération UE-Ukraine destinée à lutter contre et à prévenir le terrorisme, en particulier par la mise en œuvre du plan d'action « justice et affaires intérieures »;

coopérer afin de renforcer le rôle des NU dans la lutte multilatérale contre le terrorisme, notamment par la mise en œuvre des résolutions 1373/01 et 1267/01 du Conseil de sécurité, par la mise en œuvre et le respect de la Convention des Nations Unies pour la suppression du financement du terrorisme;

mettre en œuvre les principes fixés par les recommandations du GAFI sur le financement du terrorisme;

veiller au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme;

l'Ukraine doit tenir dûment compte du contenu et des principes du Code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes ;

poursuivre le développement de la coopération dans la lutte contre le trafic d'armes à feu et de matières nucléaires;

coopérer à la non-prolifération des armes de destruction massive, notamment sur les aspects liés à l'adhésion aux instruments internationaux et aux régimes de contrôle des exportations ainsi qu'à leur mise en oeuvre, à la lumière de la stratégie ADM de l'UE adoptée par le Conseil européen en décembre 2003 et les conclusions de l'AGEX du 17 novembre 2003; poursuivre l'amélioration d'un système national de contrôle efficace des exportations pour surveiller l'exportation et le transit des marchandises susceptibles d'entrer dans le champ d'armes de destruction massive, notamment le contrôle de la destination finale des technologies à double usage;

prendre des mesures pour achever la ratification par l'Ukraine de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;

traiter ensemble les menaces à la sécurité, à la santé publique et à l'environnement posées par les anciens stocks ukrainiens de munitions, inter alia de mines antipersonnel;

développer la coopération UE-Ukraine concernant des contrôles douaniers basés sur les risques afin d’assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

2.2. Réforme économique et sociale et développement

Economie de marché viable

Poursuivre les avancées vers la mise en place d'une économie de marché totalement viable, notamment aux plans de la fixation des prix, du contrôle des aides d'Etat et d'un cadre juridique qui assure une concurrence loyale entre les opérateurs économiques

Continuer à progresser dans le rapprochement graduel du cadre législatif et réglementaire de base par rapport à celui de l'UE et assurer sa mise en œuvre effective

Mise en œuvre d'une stratégie pour le rapprochement législatif dans les domaines prioritaires recensés dans l’article 51 de l'APC, passant notamment par l'amélioration de la qualité et de la cohérence du texte.

Sur la base d'une interprétation commune, parachever la préparation en commun d'un tableau de bord, établissement de priorités pour le contrôle et l’aide à la mise en oeuvre.

Éliminer les incohérences dans les codes économique et civil en vigueur actuellement.

Améliorer le climat des investissements, notamment en assurant la transparence, la prévisibilité, et la simplification des réglementations et de leur application.

Mener des consultations avec les opérateurs nationaux et étrangers en vue de l'élaboration d'un programme de travail destiné à faire avancer la mise en œuvre des réformes en matière de réglementations, afin de réduire les obstacles administratifs au développement des activités commerciales;

assurer l'application uniforme des réglementations dans l'ensemble de l'Ukraine, au niveau central et infranational;

adopter et mettre en œuvre un système d'étude d'impact des mesures réglementaires, consultation des intervenants, et information préalable des opérateurs économiques concernant les modifications réglementaires afin d'assurer la transparence (prévisibilité du cadre réglementaire);

assurer l'application intégrale de l'article X du GATT (comme indiqué à l'article 16 de l'APC) et en particulier faire en sorte que :

les autorités ukrainiennes (y compris toutes les instances administratives) appliquent la législation relative au commerce et aux investissements de manière uniforme sur l'ensemble du territoire ukrainien sans discrimination entre les opérateurs ;

le contrôle judiciaire des questions relatives au commerce et aux investissements soit rationalisé, notamment en attribuant plus de ressources aux tribunaux de commerce et en offrant une meilleure formation aux juges spécialisés, afin de permettre un contrôle rapide, impartial et uniforme des mesures administratives ainsi que des procédures d'appel en cas de problèmes dans le domaine du commerce et des investissements.

Politiques monétaire, de change et fiscale

Asseoir les progrès en matière de stabilisation macro-économique et de mesures de croissance

Renforcer l'indépendance de la banque nationale d'Ukraine, le cas échéant en modifiant la « loi sur la banque nationale » afin de la rapprocher des principes de l'UE;

renforcer la viabilité fiscale en mettant en œuvre les réformes fiscales et en prenant des mesures pour remédier aux tendances à moyen terme du régime des pensions.

Réformes structurelles

Mettre en œuvre un programme de réformes structurelles cohérentes et ambitieuses pour consolider davantage le fonctionnement de l'économie de marché.

Mettre en oeuvre un programme de privatisation comprenant des opérations de privatisation à grande échelle, et améliorer la transparence du processus;

réduire l'intervention de l'État dans la fixation des prix afin d'éviter les distorsions dans les activités économiques et les échanges;

renforcer la réglementation et le contrôle bancaires; accélérer la réforme du secteur financier, pour améliorer en particulier le fonctionnement de la banque d'épargne de l'État;

développer les marchés des valeurs mobilières et améliorer davantage le cadre réglementaire et de surveillance pour les institutions financières non bancaires;

adopter une nouvelle loi sur les sociétés par actions en cernant mieux les responsabilités des administrateurs, des dirigeants et des assemblées d'actionnaires, en renforçant les obligations de publicité et en protégeant mieux les droits des actionnaires minoritaires;

adopter les dispositions d'application nécessaires à la mise en œuvre effective du nouveau code foncier; supprimer les restrictions actuelles de l'article 82 du code foncier en ce qui concerne la propriété des terres non agricoles par des personnes morales ukrainiennes ayant des actionnaires étrangers, notamment celles sous contrôle étranger total.

Situation sociale, emploi, réduction de la pauvreté

Renforcer le dialogue et la coopération dans le domaine des affaires sociales (comme le prévoit l'article 1er de l’APC) ; rapprocher davantage le pays des normes et pratiques en vigueur dans l'UE dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale.

Engager un dialogue sur l'emploi et la politique sociale en vue d'analyser et d'évaluer la situation et de recenser les grands défis et les moyens de rapprocher les politiques et pratiques de l'Ukraine des règles de l'UE (dialogue social et civil, santé et sécurité sur le lieu de travail, égalité des sexes, droit du travail, politique de l'emploi, protection et inclusion sociales);

surveiller l'évolution des législations et des politiques en la matière.

Introduire des mesures efficaces de réduction de la pauvreté et de création d'emplois dans le but de faire baisser massivement le nombre de personnes ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté et d'améliorer la cohésion sociale, notamment au moyen de systèmes viables d'enseignement, de santé et autres services sociaux ouverts à tous.

Développement régional

Réduire les déséquilibres régionaux et améliorer les capacités de développement locales

Introduire une planification stratégique aux niveaux national et régional en Ukraine et élaborer un projet de stratégie nationale de développement régional s'étendant jusqu'à 2015; créer une base législative pour promouvoir le développement régional, notamment des zones défavorisées.

Développement durable

Promotion du développement durable

Prendre des mesures supplémentaires pour achever la mise en place des structures et des procédures administratives permettant d'assurer une planification stratégique du développement durable et la coordination des acteurs concernés;

achever de rédiger ainsi qu’adopter une stratégie nationale pour le développement durable et prendre des mesures pour sa mise en œuvre; prendre des mesures pour achever la mise au point d'une stratégie à long terme;

prendre des mesures supplémentaires pour intégrer les considérations environnementales dans les autres politiques, notamment celles de l'industrie, de l'énergie, des transports, du développement régional et de l'agriculture.

2.3. Commerce, marché et réforme réglementaire

- Entreprendre une première étude d'impact de l'élargissement de l'UE sur le commerce entre l'UE et l'Ukraine en 2005 et ensuite périodiquement, selon les besoins.

2.3.1. Circulation des marchandises

Relations commerciales

Mise en œuvre intégrale des engagements souscrits dans l'APC en ce qui concerne les échanges de marchandises

Supprimer graduellement toutes les restrictions aux exportations et aux importations dans l'esprit du titre III de l'APC et, à la suite de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, assurer le respect, inter alia, des dispositions des articles XI, XII, XIV, XIX, XX, XXI du GATT;

libéralisation progressive des échanges de produits sidérurgiques et abolition progressive des droits à l'exportation des ferrailles conformément à l'accord sidérurgique bilatéral UE-Ukraine, avant la libéralisation intégrale dès l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC.

Adhésion à l'OMC

Mettre en œuvre les engagements bilatéraux de l'Ukraine et les exigences imposées par les règles de l'OMC (actions définies ci-après dans les sections spécifiques);

remédier aux problèmes non tarifaires spécifiques soulevés par la CE, notamment en prenant les engagements appropriés figurant dans le rapport du groupe de travail de l'OMC.

Faire progresser et mettre en œuvre les réformes administratives et macroéconomiques nécessaires qui sont envisagées dans l'APC (voir sections 2.2 et 2.3 du plan d'action) Conformément à l'article 4 de l'APC et à la lumière des progrès des réformes économiques et de l'exécution des engagements souscrits dans l'APC, étudier ensemble la possibilité de créer une zone de libre-échange après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC

Réviser l'étude conjointe de 1999 concernant la faisabilité économique d’un accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine et examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures envisagées (juillet 2002);

après achèvement de ces examens, procéder à des échanges de vues afin de convenir des étapes suivantes pour les deux parties, notamment afin de fixer les priorités permettant d'approfondir les relations économiques et commerciales UE-Ukraine.

Douanes

Élaboration et mise en oeuvre d'une législation douanière alignée sur les règles internationales et communautaires.

Donner la forme finale aux dispositions d'application du code des douanes, conformément aux règles internationalement reconnues, notamment les accords de l'OMC, en particulier dans le domaine de la valeur en douane, et conformément à la législation douanière de l'UE;

poursuivre la révision du code des douanes, en tenant compte de la législation de l'UE et des recommandations qu'elle a déjà faites;

l'Ukraine doit adopter et mettre à jour le système harmonisé en vigueur, afin d'adopter, à terme, la nomenclature combinée, comme convenu dans l'APC;

mettre en œuvre le principe des contrôles douaniers basés sur les risques et mettre en place le cadre organisationnel nécessaire;

préparer et faire entrer en vigueur la législation à caractère douanier: les dispositions relatives au contrôle, par la douane, des précurseurs, des marchandises de contrefaçon et piratées, des biens à double usage et des biens culturels.

Amélioration du fonctionnement des services douaniers; simplification et modernisation des procédures douanières aux frontières et à l'intérieur du pays.

Mettre au point une approche de guichet unique pour tous les documents et les contrôles relatifs au commerce international, en commençant par accroître la coopération entre toutes les instances travaillant à la frontière;

créer un mécanisme afin d'assurer des consultations/informations régulières des milieux d'affaires au sujet des réglementations et régimes d'importation et d'exportation;

adopter et mettre en œuvre une politique en matière d'éthique douanière fondée sur des règles internationalement reconnues (déclaration d'Arusha);

fournir une formation supplémentaire aux douaniers, renforcer l'informatisation de l'administration douanière et moderniser les laboratoires douaniers.

Normes, réglementations techniques et évaluation de la conformité (domaines harmonisés de l’UE)

Poursuivre l'alignement de l'Ukraine sur les pratiques réglementaires et administratives communautaires et internationales et préparer la participation de l'Ukraine au marché intérieur de l'UE dans les secteurs industriels prioritaires retenus

Recenser ensemble les secteurs prioritaires aux fins de l'alignement sur les pratiques réglementaires communautaires et internationales et les inclure éventuellement dans un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ECAA), notamment par des consultations avec les producteurs et les exportateurs;

harmoniser le cadre nécessaire et la législation sectorielle sur les réglementations techniques de l'UE dans les secteurs prioritaires ;

assurer la transparence et la prévisibilité du cadre réglementaire pour les opérateurs économiques;

poursuivre la révision des normes ukrainiennes en vigueur, en prévoyant une harmonisation par rapport aux normes internationales et européennes et une application volontaire;

renforcer les capacités institutionnelles en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de métrologie et de surveillance du marché, en intégrant les institutions ukrainiennes, dans la mesure du possible, dans les structures européennes et internationales; poursuivre la révision des accords institutionnels afin d'éviter la concentration de fonctions au sein d'une même institution et les conflits d'intérêts qui y sont liés;

rapprocher les législations relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et à la sécurité générale des produits;

simplifier graduellement les procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels, conformément aux exigences des réglementations techniques (directives UE) et aux objectifs qui sont d'éviter la certification obligatoire des produits ne présentant pas de risques et la multiplication d'essais de produits;

Consolider et développer les capacités de surveillance du marché des institutions ukrainiennes en se fondant sur les meilleures pratiques des Etats membres de l'UE.

Élimination des restrictions et rationalisation de l'administration (secteurs non harmonisés de l’UE)

Faciliter la circulation des marchandises par i) la prévention des restrictions quantitatives, ii) l'élimination progressive des licences d'importation et iii) la suppression progressive et la prévention de nouvelles mesures discriminatoires. Améliorer la coopération institutionnelle et administrative.

éliminer progressivement les exigences non automatiques d'obtention de licence pour certaines marchandises, qui ne sont justifiées ni par l’article 20 de l'APC, ni par les articles XX et XXI du GATT;

harmoniser les licences d'importation et les exigences d'enregistrement qui subsistent sur celles de l'UE;

analyser la législation et les procédures administratives afin de cerner et de supprimer progressivement les discriminations à l'encontre des produits importés; commencer par revoir les mesures nationales relatives au poids, à la composition, à l'étiquetage, à la fabrication et à la description des produits;

assurer l'efficacité et la formation des instances de mise en œuvre, notamment de l'unité administrative centrale chargée de la mise en œuvre de la circulation des marchandises;

veiller à ce que les parties intéressées (importateurs, exportateurs et fabricants) aient la possibilité d'identifier les problèmes et de faire des observations au sujet des projets législatifs;

désigner un point de contact afin de faciliter la coopération et un meilleur flux d'informations entre l'UE et l'Ukraine au sujet des mesures et obstacles nationaux susceptibles d’entraver la circulation des marchandises.

Questions sanitaires et phytosanitaires

Améliorer la sécurité sanitaire des aliments pour les consommateurs et faciliter le commerce par des réformes et par la modernisation des secteurs sanitaire et phytosanitaire

Assurer la mise en œuvre de l'accord de OMC relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires lors de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, notamment en désignant un point d'information central et en créant un système d'information rapide;

adhérer à la commission du Codex alimentarius et à la convention internationale pour la protection des végétaux ;

effectuer une évaluation comparative des systèmes de contrôle sanitaires et phytosanitaires en Ukraine et dans l'UE;

passer en revue la liste des mesures à prendre pour assurer une convergence graduelle par rapport aux principes de la législation et des institutions de l'UE en matière sanitaire et phytosanitaire, en l'accompagnant de calendriers et d'un plan de financement; accélérer la réforme de ce domaine (par exemple, répartition claire des compétences entre institutions, principes de la directive 96/22/CE sur l'interdiction de substances et 96/23/CE sur la surveillance des résidus de substances);

mener une étude comparative des législations européenne et ukrainienne dans le domaine de l'hygiène alimentaire, notamment l'industrie alimentaire; si nécessaire, élaborer des mesures d'harmonisation législative dans ce domaine, accompagnées d'un plan de financement;

améliorer la convergence de la législation ukrainienne avec la législation européenne en ce qui concerne la traçabilité, les principes généraux et les prescriptions générales de la législation de sécurité sanitaire des aliments (règlement (CE) n° 178/2002) et mettre effectivement en œuvre le système d'analyse du risque et de maîtrise des points de contrôle critiques dans les entreprises et les organes chargés du contrôle, notamment l'industrie de transformation du poisson;

évaluer le réseau national des laboratoires et recenser les laboratoires nationaux de référence dans les secteurs sanitaire et phytosanitaire en accordant une attention particulière aux équipements nécessaires et aux méthodes appropriées d'analyse (essais sur les résidus) et préparer leur accréditation conformément aux normes ISO;

en fonction des progrès réalisés dans les domaines susmentionnés, définir conjointement les étapes suivantes sur la voie d’accords vétérinaires et phytosanitaires.

2.3.2. Droit d'établissement, droit des sociétés et services

Établissement et droit des sociétés

Mise en œuvre intégrale du titre IV, chapitre II de l'APC et en particulier des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national (conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés)

a) Fonctionnement des sociétés:

- Établir un cadre approprié pour les entreprises (par exemple, adoption de dispositions relatives à la concurrence et aux faillites et mise en oeuvre effective);

- abolir les mesures discriminatoires affectant le fonctionnement des entreprises de l'UE et de l’Ukraine.

b) Établissement:

- Assurer la mise en œuvre intégrale et effective de la clause de la nation la plus favorisée et du traitement national;

- veiller au maintien des conditions d’investissement des entreprises;

- veiller à ce que les filiales ou succursales de l’UE et de l’Ukraine ne bénéficient pas d’un traitement moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants (principe du traitement national);

- achever l'examen par l'Ukraine de sa législation nationale de façon à recenser les obstacles à l'établissement et à les supprimer;

- supprimer progressivement les restrictions à l'établissement;

- instaurer un organe central de coordination facilitant l'établissement et veiller à son efficacité.

c) Législation ukrainienne dans le secteur de l'automobile:

- Aligner la législation ukrainienne dans le secteur automobile sur les dispositions de l’accord de partenariat et de coopération, en tenant compte des engagements pris par l’Ukraine auprès de l’OMC dans ce domaine.

d) Droit des sociétés:

- Renforcer la compétence et l'indépendance des auditeurs;

- se conformer aux principes fondant les règles et normes internationales et communautaires dans ce domaine et veiller à leur mise en œuvre effective;

- créer un registre d'État unifié des personnes physiques et morales – chefs d’entreprise, sociétés - et assurer la publication des informations relatives à l’organisation et à la situation financière des entreprises; définir et assurer l'activité effective d'une autorité administrative assurant le contrôle de l'incorporation d'une entreprise ou la légalité de certains actes;

- encourager l’adoption d’un code de gouvernement d'entreprise.

Services

Élimination graduelle des restrictions afin d’autoriser progressivement la prestation de services entre l’UE et l’Ukraine dans certains secteurs,conformément aux engagements de l’APC visés au titre IV, chapitre III (prestations transfrontalières de services)

Préparer la mise en œuvre des engagements souscrits par l'Ukraine en matière de services lors des négociations d'adhésion à l'OMC;

achever l'examen de la législation nationale afin de recenser les obstacles aux prestations de services; supprimer les obstacles recensés en prenant en considération les engagements souscrits auprès de l'OMC en matière de services;

assurer la coordination entre toutes les entités administratives concernées afin de faciliter les prestations de services et d'éliminer les obstacles au commerce de services;

garantir la bonne mise en oeuvre des dispositions instaurant des principes fondamentaux de non-discrimination, en introduisant si nécessaire des dispositions réglementaires ou spécifiques au secteur plus détaillées.

Services financiers:

Donner suite aux recommandations du programme d'évaluation du secteur financier du FMI de novembre 2003;

mettre en place et assurer la mise en oeuvre effective d'un cadre de réglementation prudentiel pour les marchés financiers et d’un système de surveillance équivalent à ce qui existe dans l'UE;

assurer la mise en place effective d’autorités de surveillance indépendantes et bien formées, répondant aux normes agréées au niveau international;

mettre en place et assurer la mise en œuvre effective d'un droit des sociétés et de règles comptables et d’administration adéquates.

2.3.3 Circulation des capitaux et paiements courants

Mise en oeuvre intégrale des engagements souscrits dans l'APC au titre V (paiements courants et capitaux)

Garantir la libre circulation des capitaux en matière d’investissements directs et d’autres investissements effectués conformément aux dispositions relatives à l'établissement (chapitre II du titre IV) et assurer l'application de la clause de suspension visée à l'article 48, paragraphe 3;

garantir la protection des investissements étrangers ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tous les bénéfices qu'ils génèrent;

organiser des consultations sur les objectifs de la libéralisation d'autres mouvements de capitaux, conformément à l'article 48, paragraphe 4.

2.3.4 Circulation des personnes, notamment des travailleurs

Égalité de traitement des travailleurs migrants (conditions d'emploi et de travail)

Mise en œuvre intégrale des engagements souscrits au titre de l'article 24 de l'APC (conditions relatives à l’emploi)

Assurer l'application intégrale de la clause « d’obligation de moyens » en abolissant toutes les mesures discriminatoires fondées sur la nationalité visant les travailleurs migrants en matière de conditions de travail, de rémunération et de licenciement.

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Mise en œuvre intégrale des dispositions relatives à la coordination de la sécurité sociale, conformément aux articles 25 et 26 de l'APC

Poursuivre le processus de conclusion d'accords avec les États membres sur la pleine application des dispositions relatives à la coordination de la sécurité sociale visées à l'article 25 et sous réserve des conditions prévues à l'article 26 de l'APC.

2.3.5 Autres domaines essentiels

Fiscalité

Élaboration et mise en œuvre des systèmes fiscaux et des institutions fiscales s'appuyant sur les normes internationales et européennes

Mener à bien les réformes fiscales, notamment:

adopter et mettre en oeuvre des dispositions sur la TVA et les droits d'accises compatibles avec les normes de l'APC et de l'OMC;

garantir la compatibilité des zones de libre-échange avec les règles de l’OMC, conformément aux engagements souscrits par l'Ukraine auprès de l'OMC, et entamer le processus d'alignement des dispositions relatives aux zones de libre-échange avec la législation communautaire.

résoudre le problème des retards de remboursement de TVA et empêcher une nouvelle accumulation d’arriérés, notamment en mettant en place des procédures efficaces et en dégageant les ressources suffisantes;

supprimer tout traitement discriminatoire à l'égard de l'utilisation des billets à ordre, notamment en adoptant les modifications législatives appropriées;

Mettre en oeuvre une stratégie globale pour l'administration fiscale nationale en définissant les structures et procédures administratives nécessaires et en recensant ses besoins en ressources financières, humaines, logistiques et informatiques.

À mesure que l'Ukraine se rapproche du marché intérieur, adopter les principes du code de conduite de l'UE pour la fiscalité des entreprises et s’y conformer.

Politique de concurrence

Mettre en œuvre et approfondir les engagements relatifs aux aides d'État prévues à l’article 49, paragraphe 2, point 2 et à l’article 49, paragraphe 2, point 3 de l'APC et élaborer des dispositions et un régime de contrôle compatibles avec ceux de l'UE

Rédiger et adopter des dispositions sur les aides d'État, prévoyant notamment:

une définition des aides d'État compatible avec celle de l'UE;

un principe d'interdiction des aides d'État qui ont pour effet de fausser les échanges commerciaux entre l'Ukraine et l'UE;

l'établissement du principe de transparence pour les aides d'État octroyées en Ukraine (en particulier en dressant une liste de tous les fournisseurs d'aide, en instaurant un organe de surveillance indépendant et en élaborant un rapport régulier sur les montants, les types et les bénéficiaires d'aide).

Mettre en œuvre et approfondir l’engagement contracté en application de l'article 49, paragraphe 2, point 1 de l'APC, en veillant à l'adéquation et la compatibilité avec l'UE de la législation nationale en matière d’ententes et du régime de contrôle

Évaluer, en pratique, le bien-fondé et la compatibilité avec les dispositions communautaires de l'actuel cadre législatif, en particulier le respect des principes de non-discrimination, de transparence et d'équité procédurale;

continuer à renforcer l'indépendance du comité antimonopole, veiller à ce qu'il dispose des compétences et des ressources juridiques nécessaires et renforcer la formation du personnel.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Garantir un niveau de protection similaire à celui qui existe dans l'UE, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'APC

Assurer la mise en oeuvre et l’application effective de dispositions conformes aux accords ADPIC lors de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC;

mettre en oeuvre la législation sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques;

poursuivre l'harmonisation de la législation avec celle de l’UE dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle;

assurer l’application effective des sanctions concernant les infractions aux droits de propriété intellectuelle et industrielle;

encourager l'établissement et le bon fonctionnement des associations de détenteurs de droits et établir un dialogue avec elles et avec les utilisateurs des droits de propriété intellectuelle ou industrielle;

renforcer les instances (administratives et judiciaires) chargées de faire respecter la législation et garantir un accès approprié au contrôle juridictionnel;

améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales ukrainiennes concernées et avec les autorités des pays tiers;

prendre des mesures effectives contre les marchandises piratées/contrefaites dans des secteurs ciblés.

Marchés publics

Développer les conditions permettant une attribution ouverte et concurrentielle des contrats, notamment au moyen d’appels d'offres, conformément aux dispositions de l'article 55 de l'APC

Améliorer le fonctionnement du système actuel par un renforcement de la transparence, des informations et de la formation, un recours limité aux exceptions, un accès au contrôle juridictionnel et des adaptations législatives appropriées;

poursuivre le rapprochement avec la législation communautaire en matière de marchés publics afin d'assurer la bonne mise en œuvre des principes fondamentaux de transparence, de non-discrimination, de concurrence et de recours judiciaire, qui devraient s'appliquer aux marchés publics de marchandises, de services et de travaux pour toutes les institutions publiques concernées, à tous les niveaux;

garantir la possibilité d'un contrôle indépendant/judiciaire en cas de différends;

veiller à ce que les autorités contractantes et les milieux d'affaires soient bien informés des procédures de passation des marchés publics, notamment en publiant toutes les décisions législatives et administratives pertinentes;

garantir une diffusion efficace des possibilités d’attribution de marchés publics et des délais (au-delà des seuils convenus), permettant aux fournisseurs de l'UE ainsi qu'aux fournisseurs nationaux de préparer et de soumettre leurs offres;

renforcer la coopération par l’échange d'expérience et d'information sur les meilleures pratiques et les cadres réglementaires;

coopérer avec l'UE dans l'application des technologies modernes de passation de marchés publics par voie électronique;

faciliter l'ouverture effective, réciproque et progressive des marchés publics.

Statistiques

Adoption de méthodes statistiques pleinement compatibles avec les normes européennes dans les domaines pertinents et faire progresser la mise en place du comité statistique de l'Ukraine

Élaborer une stratégie de développement à court et à moyen terme en vue de l'harmonisation avec les normes européennes dans les domaines statistiques concernés;

veiller à ce que la législation statistique comprenne les principes fondamentaux d'impartialité, de fiabilité, de transparence et de confidentialité des données individuelles;

améliorer la qualité et la couverture du répertoire d'entreprises, en y intégrant également des entrepreneurs individuels;

introduire des classifications statistiques européennes prioritaires et les mettre en œuvre dans tous les domaines statistiques.

Contrôle financier

Bonne gestion et contrôle des finances publiques

Comptabilité publique :

- Améliorer la transparence de la gestion des finances publiques, notamment en élaborant et en débutant la mise en œuvre d’une stratégie de modernisation du système comptable des finances publiques;

- prendre des mesures supplémentaires pour intégrer les fonds extrabudgétaires.

Contrôle interne des finances publiques :

- Élaborer une stratégie de développement et de restructuration du système de contrôle et d’audit des finances publiques en Ukraine;

- mettre en place le cadre législatif pour le contrôle interne des finances publiques;

- procéder à une harmonisation progressive avec les normes (FIC, AII, INTOSAI) et méthodologies internationales, ainsi qu’avec les meilleures pratiques communautaires de contrôle et d'audit des recettes, dépenses, actifs et dettes publics.

Audit et contrôle externe :

- Garantir le bon fonctionnement de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques (chambre des comptes), conformément aux normes d’audit externe internationales (organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques);

- promouvoir le développement de capacités administratives suffisantes pour prévenir et combattre efficacement la fraude et d'autres irrégularités portant atteinte aux ressources financières nationales et internationales, notamment en créant des structures de coopération opérationnelles faisant intervenir toutes les entités nationales concernées;

- assurer une coopération efficace avec les institutions et organes communautaires compétents dans le cadre de contrôles et d'inspections sur place portant sur la gestion et le contrôle des fonds communautaires.

Politique des entreprises

Mise en place d’un dialogue sur la politique des entreprises visant à améliorer le cadre administratif et réglementaire des entreprises. Développer le cadre législatif et administratif ukrainien pour la promotion des PME, conformément à l'article 73 de l'APC

Mettre en œuvre un système de répertoire national des entreprises fondé sur les meilleures pratiques adoptées par les États membres de l'UE et pouvant mener à l'adhésion de l'Ukraine au répertoire européen des entreprises;

lancer un dialogue associant la Commission et l'administration, les entreprises et les universités ukrainiennes afin d'échanger informations et meilleures pratiques et recenser les difficultés rencontrées dans certains domaines prioritaires de la politique des entreprises. Ce dialogue devrait être fondé sur un cadre de référence commun, tel que la Charte européenne pour les petites entreprises;

promouvoir l'échange d'expérience et de meilleures pratiques en matière de politique des entreprises afin de développer des analyses comparées et des exercices d'évaluation dans des secteurs spécifiques (par exemple, l’éducation et la formation à l'esprit d'entreprise; la facilitation de l'accès au financement pour les PME; la promotion des investissements et de l'innovation; l'amélioration du cadre administratif et réglementaire);

Encourager les échanges d'expérience en matière de restructuration industrielle, notamment en ce qui concerne les conséquences sociales des restructurations et les meilleures pratiques en matière d'aide d'état;

Étudier la possibilité d'ouvrir un ou plusieurs Euro-info-centres de correspondance (EICC).

2.4. Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Un plan d’action UE-Ukraine consacré spécifiquement à la justice et aux affaires intérieures, adopté le 10 décembre 2001, définit les domaines de coopération dans ce domaine. Comme le prévoit ce plan, un « tableau de bord » a été mis en place, en consultation avec les autorités ukrainiennes, pour la mise en oeuvre, le suivi, l'évaluation et la définition des priorités annuelles.

Ce plan d’action et son tableau de bord serviront de base à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mise en place dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Les priorités pour la coopération dans ce domaine sont définies chaque année par la troïka UE-Ukraine des ministres de la justice et des affaires intérieures. Lors de sa première réunion, en novembre 2002, la troïka a donné la priorité aux questions de migration et de réadmission, à la gestion des frontières, aux phénomènes de blanchiment de capitaux, de traite d'êtres humains, de drogue et de corruption, ainsi qu'aux mesures de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage, un dialogue constructif sur la simplification des formalités de délivrance des visas sera établi entre l’UE et l'Ukraine, en vue de préparer de futures négociations portant sur un accord de simplification des formalités d’obtention des visas, en tenant compte de la nécessité de progresser dans les négociations relatives à la conclusion d’un accord de réadmission entre l’Ukraine et la Communauté.

Le plan d’action mis au point par les ministres de la justice et des affaires intérieures prévoit la révision de son fonctionnement par le Conseil de l’Union européenne vers la fin de l’année 2005. Le Conseil pourrait alors décider d'effectuer des révisions ultérieures. En fonction de ces révisions et de l’évolution de la situation dans le pays, il pourrait être envisagé d’ajouter de nouveaux objectifs et de nouvelles actions au plan d’action UE-Ukraine dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

2.5. Transports, énergie, société de l’information et environnement

Transports

Élaboration et mise en oeuvre d’une stratégie nationale en matière de transports, comprenant le développement d’une infrastructure de transports

Poursuivre l’élaboration d’une politique des transports nationale durable pour le développement de tous les modes de transport, en conformité avec le livre blanc de l'UE sur la politique des transports;

élaborer une politique en matière d’infrastructures qui permette d'identifier et d'évaluer les projets prioritaires dans divers secteurs et poursuivre la participation au développement conjoint des zones et corridors paneuropéens, ainsi qu’au programme TRACECA;

identifier et engager des sources de financement et adopter des stratégies de financement, en tenant compte de la décision d’élargir le mandat de la BEI; traiter les questions de financement des infrastructures: partenariats public/privé, «shadow-tolling» (péages fictifs), etc.;

développer la coopération en matière de navigation par satellite (notamment les actions de recherches et les applications communes).

Mise en oeuvre des réformes et des actions retenues dans le secteur du transport routier

Veiller à ce que l’accès à la profession soit réglementée dans le secteur des transports nationaux et internationaux; mettre en place et faire respecter des temps de conduite et de repos obligatoires dans le secteur des transports internationaux, en conformité avec les normes internationales;

adopter un plan d’action visant à améliorer la sécurité routière et en débuter la mise en oeuvre.

Mise en oeuvre des réformes et des actions retenues dans le secteur du transport ferroviaire

Renforcer l’efficacité des services de transports de marchandises (notamment en matière de formalités de passage des frontières); promouvoir les services multimodaux et aborder les questions d’interopérabilité;

approfondir la coopération OSJD/OTIF.

Mise en oeuvre des réformes et des actions retenues dans le secteur de l’aviation

Définir un modèle efficace de négociations applicable aux accords bilatéraux relatifs à l’aviation conclus avec les États membres de l’UE, dans l’optique d’y intégrer la clause de désignation communautaire, en tenant compte du mandat horizontal confié à la Commission;

obtenir le statut de membre de plein droit des Autorités conjointes de l'aviation (JAA); étudier les possibilités d’accords dans le domaine de la sécurité aérienne, afin que l’Ukraine puisse atteindre son objectif de devenir membre de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA);

coopérer sur les questions de sûreté et de sécurité.

Mise en oeuvre des réformes et des actions retenues dans les secteurs maritime et de navigation intérieure

Coopérer avec l’Union européenne en vue d’aligner les politiques de sécurité maritime;

encourager la restructuration du secteur portuaire public (séparation des fonctions commerciales et opérationnelles);

mettre en oeuvre les conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI ); veiller à l’application efficace de la réglementation en matière de contrôle des navires par l'Etat du port et de la mise en oeuvre de l'État du pavillon, de même que les résolutions du comité de la protection du milieu marin sur la sécurité des navires pétroliers;

participer activement à la valorisation du Danube afin d’utiliser pleinement son rôle central potentiel dans le réseau européen de navigation intérieure.

Énergie

Adoption d’une politique énergétique globale se rapprochant des objectifs de la Communauté dans ce domaine

Préparer et faire adopter, par les instances appropriées, des documents d’orientation de politique énergétique au niveau sous-sectoriel, en indiquant les sources de financement possibles pour la mise en œuvre;

renforcer la coopération UE-Ukraine en matière de politique énergétique;

étudier la possibilité de participer au programme «Énergie intelligente en Europe».

Harmonisation progressive avec les principes des marchés intérieurs du gaz et de l’électricité de l’UE

Dresser une liste de mesures visant à se conformer de façon progressive aux principes des marchés intérieurs du gaz et de l’électricité de l’UE, notamment en ce qui concerne l'autorité de régulation, assortie d'un plan de financement et d'échéanciers. Les questions de réciprocité devront être traitées de façon appropriée (ouverture des marchés, normes environnementales, normes de sûreté nucléaire reconnues au niveau international);

Développer des prix favorisant la convergence des marchés ukrainien et communautaire;

adopter et mettre en oeuvre une loi visant à développer la Commission nationale de réglementation du secteur de l'électricité;

poursuivre le développement d’un plan de restructuration du secteur du gaz;

poursuivre la restructuration du secteur de l’électricité; notamment, réaménagement de la dette et adoption d’une loi appropriée dans ce domaine;

participer, le cas échéant, aux réunions concernant l’énergie organisées par l’UE; notamment, s'engager progressivement dans les fora de régulation des secteurs européens du gaz et de l’électricité.

Progrès à réaliser dans le domaine des réseaux énergétiques

Renforcer la performance des réseaux et réduire les pertes de réseau (pétrole, gaz, électricité);

développer des infrastructures pour la diversification des approvisionnements en gaz et en pétrole. Ce projet devrait comprendre, entre autres, l'oléoduc Odessa-Brody-Pologne (à cet égard, il faudrait poursuivre la mise en œuvre de l’accord conclu entre l’Ukraine et la Pologne).

réaliser une étude de faisabilité concernant l'interconnexion du réseau Ukrainien avec le réseau synchrone de l'UCTE (Union pour la coordination du transport de l’électricité).

Progrès à réaliser dans le domaine du transit de gaz naturel

Renforcer la performance, la sûreté et la sécurité du réseau de transit gazier;

poursuivre l’étude des possibilités de restructuration juridique et financière du secteur de transit de gaz, notamment en matière de séparation juridique; dissociation comptable et transparence de la comptabilité (voir la directive 2003/55/CE relative au gaz naturel).

Avancées à réaliser dans la restructuration des mines de combustibles solides

Poursuivre la mise en oeuvre du plan ukrainien de restructuration des mines; réduire le nombre d’accidents survenant dans les mines, notamment en mettant progressivement en oeuvre les pratiques et les normes de sécurité adoptées par l’UE dans le secteur minier;

progresser dans l’étude de la faisabilité technique et financière de la mise en oeuvre et de la promotion de la technologie du charbon dit «propre».

Progrès à réaliser dans le domaine de l’efficacité énergétique et de l’utilisation de sources d’énergie renouvelable

Adopter des plans d’action visant à augmenter l’efficacité énergétique, à encourager le recours à des énergies renouvelables et à renforcer les institutions, assortis de plans de financement et de calendriers de mise en œuvre; poursuivre la mise en œuvre des plans existants dans ce domaine;

favoriser la coopération en matière de projets d’économie d’énergie.

Poursuite de la coopération dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la sûreté nucléaire

Se conformer aux normes de sûreté nucléaire reconnues au niveau international dans l’achèvement et le démarrage des réacteurs nucléaires «K2R4»; appliquer pleinement le protocole d’accord relatif à la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl;

poursuivre le renforcement de la commission de régulation nucléaire de l’Ukraine;

prendre les mesures nécessaires pour garantir l’entrée en vigueur et l’application de l’accord conclu avec EURATOM sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire;

progresser dans le déclassement de la centrale nucléaire de Tchernobyl;

poursuivre les travaux du plan de réalisation d'un massif de protection visant à transformer l’unité 4 de la centrale de Tchernobyl en site sans danger pour l’environnement;

adopter une stratégie en matière de déchets nucléaires.

Société de l’information

Accélération des progrès dans la régulation et l’élaboration de stratégie en matière de communications électroniques

Adopter et commencer à mettre en oeuvre le plan national de développement des communications électroniques;

adopter une réglementation relative à la délivrance de licences, l’interconnexion, la numérotation et l’accessibilité des services de communication essentiels, conformément à la loi ukrainienne sur les télécommunications;

créer la commission nationale de régulation des communications, conformément à la loi ukrainienne sur les télécommunications;

garantir des conditions de concurrence loyale sur le marché des communications électroniques.

Accélération du développement des services de la société de l'information et intégration de l’Ukraine au programme de recherche IST (technologies de la société de l'information)

Adopter le programme national «e-Ukraine» visant à favoriser le développement de la société de l’information et étudier l'éventualité d'un soutien de l’UE pour sa mise en œuvre;

encourager les entreprises et l'administration à intensifier leur utilisation des nouvelles technologies, en ciblant particulièrement les secteurs de l’éducation et de la santé (services en ligne dans les domaines du commerce, de l’administration, de la santé et de l'enseignement), par la mise à disposition d’infrastructures de pointe, le développement de contenu local et la mise en place de projets pilotes, notamment pour la reconnaissance mutuelle de signatures électroniques;

aider les citoyens à mieux utiliser l’internet et les services en ligne au moyen de programmes de formation à l’informatique destinés au grand public;

adopter un programme spécifique visant à promouvoir la participation de l’Ukraine au volet IST du 6e programme-cadre;

développer la coopération UE-Ukraine dans la préparation de la deuxième phase du sommet mondial sur la société de l'information, qui se tiendra en Tunisie en 2005.

Environnement

Adopter des mesures garantissant que les conditions d'une bonne gouvernance environnementale soient établies et commencer leur mise en oeuvre

Poursuivre la mise en place des structures et des procédures administratives permettant d’assurer une planification stratégique des questions environnementales et la coordination entre les acteurs concernés;

établir des procédures concernant l’accès à l’information et la participation du public dans le domaine de l’environnement, y inclus la mise en oeuvre de la convention Aarhus; notamment par la mise en place des procédures et des structures permettant de garantir un niveau de services satisfaisant aux personnes désireuses de s’informer;

renforcer les structures et les procédures d’évaluation d’impact sur l’environnement, y inclus en ce qui concerne les questions transfrontalières;

établir des stratégies de communication sur les bénéfices de la politique environnementale; soutenir les acteurs de la société civile et les autorités locales.

Adoption de mesures concrètes pour la prévention de la détérioration de l’environnement, la protection de la santé humaine et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, conformément aux engagements souscrits lors du Sommet de Johannesburg

Développer une législation-cadre et des procédures de base; assurer la planification des sous-secteurs identifiés comme jouant un rôle décisif par la stratégie nationale pour l’environnement; prendre les premières mesures de mise en oeuvre;

renforcer les capacités administratives, y inclus pour la délivrance des permis et les actions d’exécution et d’inspection;

adopter/renforcer les programmes et projets nationaux portant sur les sous-secteurs jouant un rôle décisif dans le domaine de l’environnement et définissant des priorités d’investissement dans chaque sous-secteur.

Renforcer la coopération sur les questions environnementales

Mettre en oeuvre les dispositions du Protocole de Kyoto et de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique;

participer activement à la Task Force (groupe d'étude) Danube – mer Noire afin de mettre en oeuvre une approche transfrontalière de la gestion de l’eau; assurer une participation active à la composante Europe de l’Est, Caucase et Asie centrale de l’initiative UE sur l’eau;

participation éventuelle à certaines activités de l’Agence Européenne pour l’Environnement;

participer activement aux activités du groupe de travail UE-Ukraine sur le changement climatique;

identifier les possibilités de renforcement de la coopération régionale, avec les pays voisins, notamment en matière d’impacts transfrontaliers.

2.6. Contacts entre les peuples

Science et technologie, recherche et développement

Préparation de l’intégration de l’Ukraine à l’espace européen de la recherche

Finaliser le «plan d’action pour le renforcement de la coopération entre l’UE et l’Ukraine dans le domaines des sciences et des technologies» .

Développement des capacités de l’Ukraine en matière de recherche et de développement technologiques au service de l’économie et de la société

Renforcer le potentiel humain, matériel et institutionnel de l’Ukraine dans le but d’améliorer les capacités des personnes physiques et morales opérant dans le secteur de l'innovation, de la recherche et du développement technologique;

favoriser l’émergence d'un environnement favorable à l'exploitation de résultats.

Promotion de l’intégration de l’Ukraine aux échanges scientifiques de haut niveau

Renforcer la participation de l’Ukraine aux bourses internationales Marie Curie et prévoir des mécanismes de retour appropriés;

renforcer les programmes d’échange de chercheurs dans les projets conjoints et promouvoir la participation de scientifiques ukrainiens dans les forums et débats scientifiques internationaux;

approfondir la coopération dans le secteur spatial et continuer de soutenir le groupe de travail conjoint consacré au secteur spatial dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération;

aider à la diffusion d’informations sur l’espace européen de la recherche au moyen du centre national d’information sur les sciences et techniques.

Éducation, formation et jeunesse

Réforme et modernisation des systèmes d’éducation et de formation et harmonisation avec les pratiques et les règles communautaires

Favoriser l’harmonisation avec l’UE dans le domaine de l’enseignement supérieur en mettant en œuvre des mesures qui permettront à l’Ukraine d’adhérer au processus de Bologne;

impliquer les acteurs de la société civile et les partenaires sociaux dans la réforme de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle;

traiter la question des procédures d'agrément et d'autorisation;

étudier les possibilités, au moyen du programme Tempus III, de favoriser le développement des ressources humaines et du capital humain et notamment de promouvoir la réforme et le développement du système de formation continue en Ukraine;

créer des chaires Jean Monnet (postes d'enseignant à temps complet) consacrées aux études européennes et au droit européen par le biais de l'Action Jean Monnet et soutenir les possibilités d’études offertes aux jeunes chercheurs.

Intensification de la coopération dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse

Établir un dialogue politique entre les autorités ukrainiennes et les autorités communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation;

multiplier les possibilités d’échange pour les Ukrainiens par le biais du programme Erasmus Mundus;

renforcer la participation de l’Ukraine au programme Tempus III et utiliser ce programme pour étudier les possibilités d’étendre la coopération à la formation professionnelle;

renforcer les échanges et la coopération dans le domaine de l'enseignement non-formel destiné aux jeunes et promouvoir le dialogue interculturel au moyen du programme JEUNESSE.

Culture et audiovisuel

Intensification de la coopération dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel

Envisager d’apporter un soutien aux relations culturelles transfrontalières;

développer un dialogue sur la diversité culturelle, notamment dans le cadre des négociations se déroulant à l’UNESCO à ce sujet;

harmoniser la législation audiovisuelle avec les normes européennes (en vue d’une éventuelle participation au programme Media si les conditions sont remplies);

étudier la possibilité d'une coopération aux programmes mis en place par l’UE dans le domaine de la culture.

Coopération de la société civile

Promotion de la coopération de la société civile

Prendre les mesures nécessaires pour encourager les initiatives locales et régionales visant à instaurer et à développer une coopération transfrontalière.

Coopération au niveau régional et transfrontalier

Intensification des contacts et de la coopération au niveau régional et transfrontalier avec les pays voisins devenus membres de l'Union européenne en saisissant les possibilités offertes et en répondant aux enjeux posés par l'élargissement de l'UE

Consentir une aide aux régions et participer à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes de voisinage concernant l’Ukraine;

veiller à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositions efficaces en matière de coopération régionale et transfrontalière;

renforcer l’efficacité des projets et des programmes mis en oeuvre dans le domaine de la coopération régionale et transfrontalière en fournissant un soutien et un engagement actifs au niveau local et régional.

Santé publique

Adoption de mesures visant à élever le niveau de santé publique et de sûreté épidémiologique en Ukraine, conformément à la législation communautaire et en coopération avec l’OMS. Instauration de liens entre le système d’information ukrainien et le système d’indicateurs de santé actuellement mis en place dans l’Union. Intégration de l’Ukraine au système EUPHIN (réseau européen d'informations dans le domaine de la santé publique)

Informations et connaissances dans le domaine de la santé:

- Procéder à des échanges d’informations et de savoir-faire sur les indicateurs de santé et la collecte des données;

- inviter les autorités ukrainiennes concernées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du réseau d'autorités compétentes;

- examiner les mesures administratives et techniques conjointes qu’il convient d’adopter pour intégrer l’Ukraine dans le système EUPHIN, à mesure que celui-ci devient opérationnel.

Surveillance des maladies transmissibles et sécurité sanitaire (surveillance et contrôle épidémiologiques)

- Procéder à des échanges d’informations et de savoir-faire afin de faciliter la participation au réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles mis en place par l’UE (décision n° 2119/98/CE);

- participer à des réseaux de surveillance spécialisés, en particulier ceux collectant des données et des informations sur le VIH/sida, les infections sexuellement transmissibles et les hépatites C et B;

- procéder à des échanges d'informations et de meilleures pratiques dans la lutte contre les principales épidémies;

- procéder à des échanges d’informations et de savoir-faire visant à renforcer les capacités des laboratoires, afin de faciliter la mise en réseau des laboratoires établis dans l’UE et en Ukraine;

- favoriser le développement des compétences nécessaires à l'élaboration et la mise en oeuvre de projets conjoints de santé publique ciblant la lutte contre l’épidémie de VIH/sida dans le pays, conformément à la stratégie nationale.

3. Monitoring

Le présent plan d’action sera soumis en vue de son adoption officielle au conseil de coopération UE-Ukraine. Il fixe les objectifs et définit les actions à entreprendre dans le cadre du travail de collaboration entre l'UE et l'Ukraine. S’il s’avère nécessaire, du côté de l’UE, de prendre des mesures nécessitant l’adoption de décisions juridiquement contraignantes, la Commission recommandera au Conseil d’approuver les directives de négociation requises.

Les institutions conjointes établies en vertu de l’accord de partenariat et de coopération feront progresser et assureront le suivi de la mise en œuvre du plan d'action.

Un premier réexamen de la mise en œuvre du plan d’action sera effectué dans les deux ans suivant son adoption.

Ces plans d’action peuvent être régulièrement modifiés et/ou mis à jour pour tenir compte des progrès accomplis dans le respect des priorités fixées.

[1] COM (2003) 104

[2] COM (2004) 373

[3] JO C [ ] [ ], p [ ]

[4] Y compris la signature et la ratification de : CCPR-OP2-DP, CAT - Déclar.Art.21, Déclar.Art.22, CAT-OP, MWC, 1951 CSR, 1967 CSR-Prot., et ratification de: CEDAW-OP;CRC-OP-AC.