This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32023R2878R(05)
Rectificatif au règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2023/2878, 18.12.2023)
Rectificatif au règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2023/2878, 18.12.2023)
OJ L, 2024/90364, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2878/corrigendum/2024-06-19/oj (FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2878/corrigendum/2024-06-19/oj
Journal officiel |
FR Série L |
2024/90364 |
19.6.2024 |
Rectificatif au règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
( «Journal officiel de l’Union européenne» L, 2023/2878, 18 décembre 2023 )
Page 7, article 1er, point 11) d), relatif à l’article 3 duodecies, paragraphe 3 bis ter, du règlement (UE) no 833/2014:
au lieu de: |
«3 bis ter. En ce qui concerne les biens relevant des codes NC énumérés à l’annexe XXIII BIS, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution jusqu’au 20 juin 2024 des contrats conclus avant le 19 décembre 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.» |
lire: |
«3 bis ter. En ce qui concerne les biens relevant des codes NC énumérés à l’annexe XXIII TER, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution jusqu’au 20 juin 2024 des contrats conclus avant le 19 décembre 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.». |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2878/corrigendum/2024-06-19/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)