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Document 32019L0771R(02)
Rectificatif à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE («Journal officiel de l’Union européenne» L 136 du 22 mai 2019)
Rectificatif à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE («Journal officiel de l’Union européenne» L 136 du 22 mai 2019)
ST/15332/2019/INIT
OJ L 86, 20.3.2020, p. 18–18
(ET, FR, GA, MT, NL)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/771/corrigendum/2020-03-20/oj
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20.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 86/18 |
Rectificatif à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 136 du 22 mai 2019 )
Page 42, à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa:
au lieu de:
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«4. |
Lorsque le consommateur omet d’installer dans un délai raisonnable les mises à jour fournies par le vendeur conformément au paragraphe 3, le vendeur n’est pas responsable d’un éventuel défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation de la mise à jour concernée, à condition que:» |
lire:
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«4. |
Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies conformément au paragraphe 3, le vendeur n’est pas responsable d’un éventuel défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation de la mise à jour concernée, à condition que:» |