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Document 32014L0017R(05)
Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014)
Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014)
OJ L 166, 29.6.2017, p. 82–82
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/17/corrigendum/2017-06-29/oj
|
29.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 166/82 |
Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 du 28 février 2014 )
Page 61, à l'article 23, paragraphe 6:
au lieu de:
«6. Les modalités applicables en vertu du présent article sont communiquées au consommateur dans la FISE. […]»
lire:
«6. Les modalités applicables en vertu du présent article sont communiquées au consommateur dans la FISE et dans le contrat de crédit. […]».