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Document 32013L0033R(03)
Rectificatif à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ( JO L 180 du 29.6.2013 )
Rectificatif à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ( JO L 180 du 29.6.2013 )
OJ L 100, 17.4.2015, p. 81–81
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/33/corrigendum/2015-04-17/oj
|
17.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 100/81 |
Rectificatif à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 180 du 29 juin 2013 )
Page 104, article 15, paragraphe 3:
au lieu de:
«3. L'accès au marché du travail n'est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu'un recours formé contre une décision négative prise lors d'une procédure normale a un effet suspensif, jusqu'au moment de la notification d'une décision négative sur le recours.»
lire:
«3. L'accès au marché du travail n'est pas retiré durant les procédures de recours, lorsqu'un recours formé contre une décision négative prise lors d'une procédure normale a un effet suspensif, jusqu'au moment de la notification d'une décision négative sur le recours.»
Page 107, article 22, paragraphe 2:
au lieu de:
«2. L'évaluation visée au paragraphe 1 ne doit pas revêtir la forme d'une procédure administrative.»
lire:
«2. L'évaluation visée au paragraphe 1 ne doit pas nécessairement revêtir la forme d'une procédure administrative.»