Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31999R1294R(01)

    CORRIGENDUM TO:
    Council Regulation (EC) No 1294/1999 of 15 June 1999 concerning a freeze of funds and a ban on investment in relation to the Federal Republic of Yugoslavia (FRY) and repealing Regulations (EC) No 1295/98 and (EC) No 1607/98

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1999/1294/corrigendum/1999-11-06/oj

    31999R1294R(01)

    RECTIFICATIF A : - Règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n 1607/98

    Journal officiel n° L 283 du 06/11/1999 p. 0020


    Rectificatif au règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98

    ("Journal officiel des Communautés européennes" L 153 du 19 juin 1999)

    Page 66, à l'article 7, paragraphe 2, première ligne:

    au lieu de: "L'article 3, paragraphe 2 ...",

    lire: "L'article 3, point 2 ...".

    Page 66, à l'article 7, paragraphe 3, première et deuxième lignes:

    au lieu de: "et de l'article 3, paragraphe 2, ...",

    lire: "et de l'article 3, point 2, ...".

    Page 66, à l'article 7, paragraphe 3, point e), deuxième et troisième lignes:

    au lieu de: "les dépenses mentionnées au point a) visé ci-dessus.",

    lire: "les dépenses mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.".

    Page 66, à l'article 7, paragraphe 4, première et deuxième lignes:

    au lieu de: "... au titre des points a), b) et c), ...",

    lire: "... au titre des paragraphes 1, 2 et 3, ...".

    Top