31992R0736

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 736/92 DE LA COMMISSION du 25 mars 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 2287/83 fixant les dispositions d'application de l'article 127 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3357/91 (2), et notamment son article 143,

considérant que le règlement (CEE) n° 2287/83 de la Commission (3), fixant les dispositions d'application de l'article 127 du règlement (CEE) n° 918/83 a prévu que l'admission en franchise selon l'article 27 du règlement (CEE) n° 918/83 devait être limitée aux envois effectués par la poste aux lettres ou par colis postaux qui sont expédiés directement d'un pays tiers à destination d'une personne physique ou morale se trouvant dans la Communauté;

considérant que le règlement (CEE) n° 3357/91 susvisé a notamment eu pour objet de réviser l'article 27 du règlement (CEE) n° 918/83, qui prévoit désormais que ses dispositions s'appliquent aux marchandises qui sont expédiées directement d'un pays tiers à destination d'une personne physique ou morale se trouvant dans la Communauté;

considérant que l'article 27 du règlement (CEE) n° 918/83, tel que modifié, reprend les dispositions du règlement (CEE) n° 2287/83; que le règlement (CEE) n° 2287/83 peut donc être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2287/83 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1992. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission