Décision de la Commission, du 3 novembre 1969, relative aux modalités d'application à certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 de la décision de la Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole

Décision de la Commission, du 3 novembre 1969, relative aux modalités d'application à certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 de la décision de la Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole

OJ L 280, 7.11.1969, p. 23–28 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 07/12/1969

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1969/392/oj