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Document 31969D0301
Décision du Conseil du 15 septembre 1969, autorisant la tacite reconduction, au-delà de la période de transition, de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers
Décision du Conseil du 15 septembre 1969, autorisant la tacite reconduction, au-delà de la période de transition, de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers
OJ L 238, 23.9.1969, p. 9–11
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 23/01/1971