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Document 31964R0142
Règlement n° 142/64/CEE du Conseil, du 21 octobre 1964, portant prorogation et adaptation jusqu'au 31 mars 1965 des limites de la restitution à la production pour les amidons et la fécule
Règlement n° 142/64/CEE du Conseil, du 21 octobre 1964, portant prorogation et adaptation jusqu'au 31 mars 1965 des limites de la restitution à la production pour les amidons et la fécule
OJ 169, 27.10.1964, p. 2673–2674
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/08/1967