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Document 31964D0728
64/728/CEE: Décision du Conseil, du 12 décembre 1964, portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la sous-position 40.02 C
64/728/CEE: Décision du Conseil, du 12 décembre 1964, portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la sous-position 40.02 C
OJ 214, 24.12.1964, p. 3637–3637
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1987
31964D0728
64/728/CEE: Décision du Conseil, du 12 décembre 1964, portant suspension partielle du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la sous-position 40.02 C
Journal officiel n° 214 du 24/12/1964 p. 3637 - 3637
++++ DECISION DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 1964 PORTANT SUSPENSION PARTIELLE DU DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE AUX PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 40.02 C ( 64/728/CEE ) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 , VU LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QU'IL Y A INTERET A SUSPENDRE PARTIELLEMENT , POUR UNE DUREE INDETERMINEE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE AUX PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 40.02 C , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE AUX PRODUITS RENFORCES PAR L'INCORPORATION DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES DE LA SOUS-POSITION 40.02 C EST SUSPENDU , POUR UNE DUREE INDETERMINEE , A UN NIVEAU DE 5 % . ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1964 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT K . SCHMUECKER