Règlement n° 73/63/CEE du Conseil, du 11 juillet 1963, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis)

Règlement n° 73/63/CEE du Conseil, du 11 juillet 1963, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis)

OJ 112, 24.7.1963, p. 2011–2018 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 01/10/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1963/73/oj