Règlement financier relatif aux modalités et à la procédure de la mise à la disposition de la Commission des contributions des États membres, visées à l'article 172, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (article 183, b) du Traité)

Règlement financier relatif aux modalités et à la procédure de la mise à la disposition de la Commission des contributions des États membres, visées à l'article 172, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (article 183, b) du Traité)

OJ 22, 30.3.1961, p. 518–520 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/04/1973; Repealed by 31973X0091

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_financ/1961/330(2)/oj