Règlement financier relatif aux modalités et à la procédure de la mise à la disposition de la Commission des contributions des États membres visées à l'article 200, paragraphes 1 et 2, du Traité instituant la CEE et aux conditions techniques dans lesquelles sont effectuées les opérations financières relatives au Fonds social européen (article 209 b) du Traité)

Règlement financier relatif aux modalités et à la procédure de la mise à la disposition de la Commission des contributions des États membres visées à l'article 200, paragraphes 1 et 2, du Traité instituant la CEE et aux conditions techniques dans lesquelles sont effectuées les opérations financières relatives au Fonds social européen (article 209 b) du Traité)

OJ 22, 30.3.1961, p. 509–513 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/04/1973; Repealed by 31973X0091

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_financ/1961/330(1)/oj