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Document 22007A1218(01)R(01)
Rectificatif à l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes signé à Luxembourg le 18 juin 2007 («Journal officiel de l’Union européenne» L 332 du 18 décembre 2007)
Rectificatif à l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes signé à Luxembourg le 18 juin 2007 («Journal officiel de l’Union européenne» L 332 du 18 décembre 2007)
ST/5226/2023/REV/1
OJ L 71, 9.3.2023, p. 42–42
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2007/839/corrigendum/2023-03-09/oj
|
9.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 71/42 |
Rectificatif à l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes signé à Luxembourg le 18 juin 2007
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 332 du 18 décembre 2007 )
Article 1, point g):
au lieu de:
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«g) |
“autorisation de séjour”: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par l’Ukraine ou l’un des États membres, donnant le droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur le territoire qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;» |
lire:
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«g) |
“autorisation de séjour”: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par l’Ukraine ou l’un des États membres, donnant le droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur le territoire qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile, d’une demande d’octroi du statut de réfugié ou d’une demande d’autorisation de séjour;». |