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Document 11957E167
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER 1: THE INSTITUTIONS, SECTION 4: THE COURT OF JUSTICE, ARTICLE 167
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER 1: THE INSTITUTIONS, SECTION 4: THE COURT OF JUSTICE, ARTICLE 167
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER 1: THE INSTITUTIONS, SECTION 4: THE COURT OF JUSTICE, ARTICLE 167
In force
11957E167
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 167
++++ ARTICLE 167 LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX, CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE, ET QUI REUNISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE, DANS LEURS PAYS RESPECTIFS, DES PLUS HAUTES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES, OU QUI SONT DES JURISCONSULTES POSSEDANT DES COMPETENCES NOTOIRES, SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES . UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES JUGES A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE ALTERNATIVEMENT SUR TROIS ET QUATRE JUGES . LES TROIS JUGES DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS SONT DESIGNES PAR LE SORT . UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES AVOCATS GENERAUX A LIEU TOUS LES TROIS ANS . L'AVOCAT GENERAL DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS EST DESIGNE PAR LE SORT . LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU . LES JUGES DESIGNENT PARMI EUX, POUR TROIS ANS, LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE . SON MANDAT EST RENOUVELABLE .