2015R0207 — FR — 13.02.2015 — 000.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/207 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d'avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d'action commun, de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», de déclaration de gestion, de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d'analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 038 du 13.2.2015, p. 1)

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 211 du 8.8.2015, p.  45 (2015/207)

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/207 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2015

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d'avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d'action commun, de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», de déclaration de gestion, de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d'analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne»

Article premier

Modèle de rapport d'avancement

Le rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat visé l'article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Format de présentation des informations relatives aux grands projets

Les informations nécessaires pour permettre l'approbation des grands projets, telles que visées à l'article 101, premier alinéa, points a) à i), du règlement (UE) no 1303/2013, sont présentées conformément au format défini à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Méthode d'analyse coûts-avantages

L'analyse coûts-avantages visée à l'article 101, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013 est réalisée conformément à la méthode définie à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Format du modèle de plan d'action commun

Le contenu du plan d'action commun visé à l'article 106, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est déterminé conformément au modèle défini à l'annexe IV du présent règlement.

Article 5

Modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi»

Les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», tels que visés à l'article 111 du règlement (UE) no 1303/2013, sont établis conformément au modèle défini à l'annexe V du présent règlement.

Article 6

Modèle de déclaration de gestion

La déclaration de gestion visée à l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013 est présentée pour chaque programme opérationnel conformément au modèle défini à l'annexe VI du présent règlement.

Article 7

Modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle

1.  La stratégie d'audit visée à l'article 127, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 est établie conformément au modèle défini à l'annexe VII du présent règlement.

2.  L'avis d'audit visé à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe VIII du présent règlement.

3.  Le rapport annuel de contrôle visé à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe IX du présent règlement.

Article 8

Modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne»

Les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne», tels que visés à l'article 14 du règlement (UE) no 1299/2013, sont établis conformément au modèle défini à l'annexe X du présent règlement.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT

PARTIE I

Informations et analyses requises pour tous les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI)

1.    Évolution des besoins de développement dans l'État membre depuis l'adoption de l'accord de partenariat [article 52, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil]

2.    Progrès accomplis en vue de la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que dans l'accomplissement des missions spécifique de chaque fonds par la contribution des Fonds ESI à la réalisation des objectifs thématiques sélectionnés, en particulier en ce qui concerne les valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance pour chaque programme et le soutien utilisé pour atteindre des objectifs liés au changement climatique [article 52, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1303/2013]

3.    Pour le rapport de 2017 uniquement — Actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante applicables énoncées dans l'accord de partenariat [article 52, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]

Le cas échéant, informations générales et analyse permettant d'établir si les actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante applicables selon l'accord de partenariat mais non remplies à la date de son adoption ont été menées à bien conformément au calendrier établi.

4.    Mise en œuvre des mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds ESI et d'autres instruments de financement européens et nationaux, ainsi qu'avec la Banque européenne d'investissement (BEI) [article 52, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013]

5.    Mise en œuvre de l'approche intégrée du développement territorial, ou bien, en résumé, des approches intégrées fondées sur les programmes, y compris des progrès accomplis dans les domaines prioritaires fixés en matière de coopération [article 52, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1303/2013]

6.    Le cas échéant, mesures prises pour renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser les Fonds ESI [article 52, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1303/2013]

7.    Mesures prises et progrès accomplis en ce qui concerne la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires [article 52, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1303/2013]

8.    Rôle des partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) no 1303/2013 dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat [article 52, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1303/2013]

9.    Résumé des actions prises en rapport avec l'application de principes horizontaux et d'objectifs politiques pour la mise en œuvre des Fonds ESI [article 52, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1303/2013]

PARTIE II

Informations et analyses concernant l'initiative pour l'emploi des jeunes [aux fins de l'article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 6 )]

10.    Mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) [article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1304/2013]

PARTIE III

Informations et analyses à fournir pour la politique de cohésion en cas de recours à l'option prévue à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, qui permet d'inclure certains éléments des rapports annuels de mise en œuvre dans le rapport d'avancement — à présenter en 2017 et 2019

11.    Informations complémentaires et analyse susceptibles d'être ajoutées en fonction du contenu et des objectifs du programme opérationnel [article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, notamment, si nécessaire, pour compléter les autres sections du rapport d'avancement]

11.1

Progrès de la mise en œuvre de l'approche intégrée de développement territorial, y compris le développement des régions confrontées à des défis démographiques et des handicaps permanents ou naturels, le développement urbain durable et le développement local mené par les acteurs locaux, relevant du programme opérationnel. <type='S' maxlength=3500 input='M'>

11.2	Progrès accomplis dans la réalisation d'actions visant à renforcer les capacités des autorités nationales et des bénéficiaires à gérer et à utiliser les Fonds. <type='S' maxlength=3500 input='M'>

11.3	Progrès accomplis dans la réalisation d'éventuelles actions interrégionales et transnationales. <type='S' maxlength=3500 input='M'>

11.4

Progrès accomplis dans l'exécution des mesures visant à répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés, de discrimination ou d'exclusion sociale, et particulièrement des communautés marginalisées et des personnes handicapées, des chômeurs de longue durée et des jeunes sans emploi, en précisant, le cas échéant, les ressources financières utilisées. <type='S' maxlength=3500 input='M'>

PARTIE IV

Informations et analyses concernant la mise en œuvre de l'IEJ en cas de recours à l'option prévue à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 — à présenter en 2019 ( 7 )

12.    Mise en œuvre de l'IEJ [article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1304/2013]

PARTIE V

Informations et analyses à fournir pour la politique de cohésion en cas de recours à l'option prévue à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 (notamment, si nécessaire, pour compléter les autres sections du rapport d'avancement) — à présenter en 2019

13.    Contribution du programme à l'application de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive [article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013]

Informations et analyses concernant la contribution du programme à l'application de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

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ANNEXE II

Format de présentation des informations relatives aux grands projets

GRAND PROJET

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL/FONDS DE COHÉSION

INVESTISSEMENT DANS UNE INFRASTRUCTURE/INVESTISSEMENT PRODUCTIF

A.   ORGANISME RESPONSABLE DE LA RÉALISATION DU GRAND PROJET, ET SA CAPACITÉ

A.1.    Autorité responsable de la demande relative au projet (autorité de gestion ou organisme intermédiaire)

A.2.    Organisme(s) ( 8 )responsable(s) de la réalisation du projet [bénéficiaire(s) ( 9 )]

A.3.    Informations concernant l'entreprise (à remplir pour les investissements productifs uniquement)

A.3.1    Nom de l'entreprise:

A.3.2    S'agit-il d'une PME ( 10 )? <type='C' input=M>

A.3.3    Chiffre d'affaires (valeur en millions d'euros et année):

A.3.4    Nombre total de personnes employées (valeur et année):

A.3.5    Structure du groupe:

Le capital ou les droits de vote de l'entreprise sont-ils détenus, à raison de 25 % au moins, par une entreprise ou un groupe d'entreprises ne correspondant pas à la définition d'une PME? <type='C' input='M'>

Indiquez le nom et décrivez la structure du groupe.

A.4.    Capacité de l'organisme responsable de la réalisation du projet compte tenu de sa capacité technique, juridique, financière et administrative ( 11 )

A.4.1

Capacité technique (veuillez, au minimum, donner une vue d'ensemble de l'expertise requise pour réaliser le projet et indiquer les effectifs possédant une telle expertise disponibles au sein de l'organisation et affectés au projet) < type='S' maxlength='1750' input='M'>

A.4.2

Capacité juridique (au minimum, indiquer le statut juridique du bénéficiaire permettant de réaliser le projet, et sa capacité d'engager des poursuites, si nécessaire) < type='S' maxlength='1750' input='M'>

A.4.3

Capacité financière (veuillez, au minimum, confirmer la situation financière de l'organisme responsable de la réalisation du projet afin de démontrer qu'il est en mesure de garantir un flux de trésorerie suffisant pour financer le projet et assurer sa réussite et son futur fonctionnement en plus des autres activités de l'organisme) < type='S' maxlength='1750' input='M'>

A.4.4

Capacité administrative (veuillez, au minimum, indiquer les projets financés par l'Union européenne ou les projets comparables exécutés au cours des dix dernières années et, à défaut, indiquer si les besoins en matière d'assistance technique ont été pris en considération; veuillez mentionner les dispositions institutionnelles telles que l'existence d'une unité de mise en œuvre de projet (UMP) capable de réaliser et de gérer le projet et, si possible, joindre l'organigramme proposé pour la réalisation et la gestion du projet) < type='S' maxlength='1750' input='M'>

A.5.    Informations concernant toutes les dispositions institutionnelles pertinentes prévues et éventuellement conclues avec des tiers pour la réalisation du projet et l'exploitation fructueuse des installations qui en résulteront

A.5.1

Précisez comment les infrastructures seront gérées une fois le projet terminé (nom de l'exploitant; méthodes de sélection — gestion publique ou concession; type de contrat, etc.). < type='S' maxlength='1750' input='M'>

B.   DESCRIPTION DE L'INVESTISSEMENT ET DE SA LOCALISATION; EXPLICATION INDIQUANT EN QUOI IL EST COHÉRENT AU REGARD DES AXES PRIORITAIRES DU OU DES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS CONCERNÉS, ET SUR LA MANIÈRE DONT IL DEVRAIT CONTRIBUER À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE CES AXES PRIORITAIRES ET AU DÉVELOPPEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE

B.1.    Programme(s) opérationnel(s) et axes prioritaires

B.1.1

Le projet est-il repris dans la liste des grands projets dans le(s) programme(s) opérationnel(s) ( 12 )? <type='C' input='M'> Oui Non

B.2.    Catégorisation des activités du projet ( 13 )

B.3.    Description du projet

B.3.1

Veuillez fournir une description concise (max. 2 pages) du projet (afin de présenter son but, la situation actuelle, les problèmes auxquels il tentera de remédier, les installations qui seront construites, etc.), une carte indiquant la zone du projet ( 14 ), des données géoréférencées ( 15 )et les principaux volets du projet accompagnés d'une estimation de leur coût individuel total (sans ventilation des coûts par activité). En cas d'investissement productif, il est nécessaire de fournir une description technique détaillée incluant: les travaux concernés, avec une indication de leurs principales caractéristiques, l'établissement, les activités principales et les principaux éléments de la structure financière de l'entreprise, les principaux aspects de l'investissement, la description de la technologie et de l'équipement de production et la description des produits. < type='S' maxlength='7000' input='M'>

B.3.2

Ce projet représente-t-il une phase d'un grand projet ( 16 )? <type='C' input='M'> Oui Non

B.3.3

Si le projet représente une phase dans un projet d'ensemble, décrivez brièvement les phases proposées pour la mise en œuvre en expliquant comment celles-ci sont indépendantes les unes des autres sur les plans technique et financier. Expliquez sur la base de quels critères le projet a été divisé en phases. Donnez la part (pourcentage) du projet total que représente cette phase. Si le projet est cofinancé par plus d'un programme opérationnel, indiquez quels volets relèvent de quel programme opérationnel et leur affectation proportionnelle. < type='S' maxlength='3500' input='M'>

B.3.4

La Commission a-t-elle précédemment approuvé une partie de ce grand projet? <type='C' input=M> Oui Non Dans l'affirmative, indiquez le numéro CCI du grand projet approuvé. < type='S' input='S'> Si ce projet fait partie du grand projet pour lequel la première phase a été réalisée au cours de la période 2007-2013, veuillez fournir une description des objectifs physiques et financiers de la phase précédente, y compris une description de sa mise en œuvre, et confirmer qu'elle est ou sera prête à être utilisée conformément à l'objectif poursuivi. < type='S' maxlength='10500' input='M'>

B.3.5

Le projet fait-il partie d'un réseau transeuropéen ayant fait l'objet d'un accord au niveau de l'Union? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions et la référence de la législation européenne applicable ( 17 ). < type='S' maxlength='1750' input='M'>

B.3.6

En cas d'investissement productif, cet investissement est-il: i) couvert par l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 18 )? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, expliquez comment il contribue à créer et sauvegarder des emplois (notamment pour les jeunes) < type='S' maxlength='1750' input='M'> ii) couvert par l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1301/2013? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, expliquez comment il contribue aux priorités d'investissement décrites à l'article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 1301/2013, et, si cet investissement implique une coopération entre des grandes entreprises et des PME, comment il contribue aux priorités d'investissement décrites à l'article 5, paragraphe 2, de ce règlement. < type='S' maxlength='1750' input='M'>

B.4.

Objectifs du projet et cohérence au regard des axes prioritaires du ou des programmes opérationnels concernés, et manière dont il devrait contribuer à la réalisation des objectifs et résultats spécifiques de ces axes prioritaires et au développement socio-économique de la zone couverte par le programme opérationnel. B.4.1 Quels sont les principaux objectifs du projet? Veuillez en dresser la liste et donner une brève explication < type='S' maxlength='1750' input='M'> B.4.2 Donnez des précisions concernant la cohérence du projet au regard des axes prioritaires du ou des programmes opérationnels et la manière dont il devrait contribuer à atteindre les indicateurs de résultat au titre des objectifs spécifiques de ces axes prioritaires < type='S' maxlength='1750' input='M'> B.4.3 Expliquez comment le projet contribuera au développement socio-économique de la zone couverte par le programme opérationnel < type='S' maxlength='1750' input='M'> B.4.4 Expliquez quelles mesures ont été envisagées/prises par le bénéficiaire pour garantir une utilisation optimale des infrastructures au cours de la phase d'exploitation < type='S' maxlength='1750' input='M'>

C.   COÛT TOTAL ET COÛT TOTAL ÉLIGIBLE

C.1.    Veuillez compléter le tableau ci-après compte tenu des éléments suivants

Indiquez le taux de change et la référence (le cas échéant)

Les éventuels commentaires concernant les points ci-dessus (par exemple, absence d'imprévus envisagés, TVA éligible) peuvent être indiqués ci-après.

C.2.    Vérification du respect des règles en matière d'aides d'État

Considérez-vous que ce projet implique l'octroi d'une aide d'État? <type='C' input='M'>

Dans l'affirmative, veuillez compléter le tableau ci-après ( 20 ):

Dans la négative, expliquez en détail ce qui permet d'établir que le projet ne concerne pas une aide d'État ( 21 ). Veuillez fournir ces informations pour tous les groupes de bénéficiaires potentiels de l'aide d'État, par exemple, dans le cas d'une infrastructure, pour le propriétaire, les constructeurs, l'exploitant et pour les utilisateurs de cette dernière. Le cas échéant, indiquez si la raison pour laquelle vous estimez que le projet n'implique pas une aide d'État est que i) le projet ne concerne pas une activité économique (y compris des activités du domaine public) ou que ii) le ou les bénéficiaires du soutien jouissent d'un monopole légal pour les activités en question et ne sont pas actifs dans un quelconque autre secteur libéralisé (ou tiendront des comptabilités séparées si le ou les bénéficiaires sont actifs dans d'autres secteurs).

C.3.    Calcul du coût total éligible

Le montant du coût total éligible après prise en compte des exigences énoncées à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013 devrait être utilisé pour vérifier si le projet a atteint le seuil d'un grand projet conformément à l'article 100 dudit règlement.

Choisissez l'option adéquate et complétez les informations requises. Pour les opérations qui ne génèrent pas de recettes, veuillez choisir la méthode figurant à l'article 61, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, et définir l'application au prorata des recettes nettes actualisées à 100 %.

Calcul des recettes nettes actualisées [article 61, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1303/2013]

Méthode forfaitaire ou méthode du taux de cofinancement réduit [article 61, paragraphe 3, point a), et article 61, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013]

D.   ÉTUDES DE FAISABILITÉ EFFECTUÉES, Y COMPRIS L'ANALYSE DES INTERVENTIONS POSSIBLES ET LES RÉSULTATS

D.1.    Analyse de la demande

Veuillez fournir un résumé de l'analyse de la demande, notamment les prévisions du taux de croissance de la demande, afin de démontrer la demande à laquelle répond le projet, conformément à l'approche décrite à l'annexe III (Méthode d'analyse coûts-avantages) du présent règlement. Ce résumé doit contenir au minimum les éléments suivants:

En cas d'investissement productif, veuillez décrire les marchés cibles et fournir un résumé de l'analyse de la demande, y compris le taux de croissance de la demande, ventilé, le cas échéant, par État membre et, séparément, par pays tiers considérés dans leur ensemble.

D.2.    Analyse des options

D.2.1

Veuillez décrire brièvement les autres options envisagées dans les études de faisabilité (max. 2-3 pages) conformément à l'approche décrite à l'annexe III (Méthode d'analyse coûts-avantages) du présent règlement. Cette description doit contenir au minimum les éléments suivants: i) le coût d'investissement et les frais de fonctionnement totaux pour les options envisagées; ii) les options relatives à la taille (par rapport aux critères techniques, opérationnels, économiques, environnementaux et sociaux) et les options relatives à l'implantation des infrastructures proposées; iii) les options technologiques — par composant et par système; iv) les risques pour chaque alternative, notamment les risques liés aux effets du changement climatique et aux conditions météorologiques extrêmes; v) les indicateurs économiques pour les options considérées, le cas échéant ( 22 ); vi) un tableau récapitulatif de l'ensemble des avantages et inconvénients de toutes les options envisagées. De plus, en cas d'investissement productif, veuillez donner des précisions concernant la capacité [capacité de l'entreprise avant investissement (en unités par an), date de référence, capacité après investissement (en unités par an), estimation du taux d'utilisation de la capacité, par exemple]. < type='S' maxlength='10500' input='M'>

D.2.2

Veuillez préciser les critères pris en considération lors de la sélection de la meilleure solution (avec leur classement par ordre d'importance et leur méthode d'évaluation, qui doivent refléter les résultats de l'évaluation de la vulnérabilité au changement climatique et des risques, et des procédures d'EIE/ESE, le cas échéant (voir section F ci-après) et présenter brièvement une justification de l'option choisie conformément à l'annexe III (Méthode d'analyse coûts-avantages) du présent règlement ( 23 ). < type='S' maxlength='7000' input='M'>

D.3.    Faisabilité de l'option choisie

Résumez succinctement la faisabilité de l'option choisie en traitant les aspects essentiels suivants: institutionnel, technique, environnemental, ainsi que les émissions de GES, les effets et les risques du changement climatique pour le projet (le cas échéant), et d'autres aspects compte tenu des risques mis en évidence, afin de prouver la faisabilité du projet. Complétez le tableau à l'aide de références aux documents pertinents.

D.3.1    Aspect institutionnel

D.3.2    Aspects techniques, notamment localisation, capacité nominale des principales infrastructures, justification de la portée et de la taille du projet dans le contexte de la demande prévue, justification des choix opérés compte tenu de l'évaluation des risques de catastrophe climatique et naturelle (le cas échéant), estimations des coûts d'investissement et des frais de fonctionnement

D.3.3    Aspect environnemental, et aspects liés à l'atténuation du changement climatique (émissions de GES) et à l'adaptation à celui-ci (le cas échéant)

D.3.4    Autres aspects

Complétez le tableau de référence ci-après.

E.   ANALYSE COÛTS-AVANTAGES, Y COMPRIS UNE ANALYSE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, ET ÉVALUATION DES RISQUES

E.1.    Analyse financière

E.1.1

Veuillez fournir une brève description (max. 2-3 pages) de la méthode [description du respect de l'annexe III (Méthode d'analyse coûts-avantages) du présent règlement et de la section III (Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes) du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission ( 24 )] et des exceptions à l'application des méthodes; de l'ensemble des principales hypothèses en ce qui concerne les frais de fonctionnement, les coûts de remplacement de capital, les recettes et la valeur résiduelles, des paramètres macroéconomiques utilisés, des étapes envisagées dans les calculs, des données utilisées pour effectuer l'analyse] et des principaux résultats de l'analyse financière, notamment les résultats de l'analyse de durabilité financière afin de démontrer que le projet ne manquera pas de liquidités à l'avenir (veuillez confirmer l'engagement du bénéficiaire du projet, de ses propriétaires ou des autorités publiques à financer les coûts d'investissement, d'exploitation et de remplacement et si possible, fournir les tableaux de durabilité financière qui présentent les projections des flux de trésorerie pour la période de référence): < type='S' maxlength='10500' input='M'>

E.1.2.

Principaux éléments et paramètres utilisés dans l'ACA pour l'analyse financière (toutes les valeurs sont libellées en euros) ( 25 )   Principaux éléments et paramètres Valeur   1 Période de référence (années) <type='N' input='M'> 2 Taux d'actualisation financier (%) (1) <type='P' input='M'>   Principaux éléments et paramètres Valeur non actualisée Valeur Actualisée (valeur actuelle nette) Référence au document de l'ACA (chapitre/section/page) 3 Coût d'investissement total hors provisions pour imprévus <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> < type='S' maxlength='500' input='M'> 4 Valeur résiduelle <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> < type='S' maxlength='500' input='M'> 5 Revenus   <type='N' input='M'> < type='S' maxlength='500' input='M'> 6 Frais de fonctionnement et coûts de remplacement (2)   <type='N' input='M'> < type='S' maxlength='500' input='M'> Application au prorata des recettes nettes actualisées (3) 7 Recettes nettes = recettes – frais de fonctionnement et coûts de remplacement + valeur résiduelle = (5) – (6) + (4)   <type='N' input='G'> < type='S' maxlength='500' input='M'> 8 Coût d'investissement total – recettes nettes = (3) – (7)   <type='N' input='G'> < type='S' maxlength='500' input='M'> 9 Application au prorata des recettes nettes actualisées (%) = (8)/(3) <type='P' input='G'> < type='S' maxlength='500' input='M'> (1)   De préférence en termes réels (2)   Au sens de l'article 17 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission. (3)   Cela ne s'applique pas: 1) aux projets soumis aux règles en matière d'aides d'État au sens de l'article 107 du traité (voir le point G1), en application de l'article 61, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1303/2013; 2) si le taux forfaitaire [article 61, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013] ou si le taux de cofinancement réduit (article 61, paragraphe 5, du même règlement) est appliqué; et 3) si la somme des valeurs actuelles des frais de fonctionnement et des coûts de remplacement est supérieure à la valeur actuelle des recettes, le projet n'est pas considéré comme générateur de recettes, auquel cas les points 7 et 8 peuvent être ignorés et l'application du prorata des recettes nettes actualisées doit être fixée à 100 %. *  Lorsque la TVA est récupérable, les coûts et recettes sont à exprimer hors TVA.

E.1.3

Principaux indicateurs de l'analyse financière conformément au document de l'ACA   Sans soutien de l'Union A Avec soutien de l'Union B Référence au document de l'ACA (chapitre/section/page) 1.  Taux de rendement financier (TRF): (%) <type='P' input='M'> TRF(C) (1) <type='P' input='M'> TRF(K) (2) < type='S' maxlength='500' input='M'> 2.  Valeur actuelle nette (en euros) <type='N' input='M'> VAN(C) <type='N' input='M'> VAN(K) < type='S' maxlength='500' input='M'> (1)   TRF(C) = rentabilité financière d'un investissement. (2)   TRF(K) = rentabilité financière des capitaux nationaux. Si un grand projet affiche une rentabilité financière élevée, autrement dit si le TRF(C) est substantiellement plus élevé que le taux d'actualisation financière, veuillez justifier la contribution de l'Union conformément à l'annexe III du présent règlement < type='S' maxlength='1750' input='M'> En cas d'investissement productif, donnez les résultats du calcul du TRF(Kp) ( 26 ) et comparez-les aux valeurs de référence nationales concernant la rentabilité escomptée dans le secteur en question. < type='S' maxlength='1750' input='M'>

E.1.4

Stratégie tarifaire et caractère abordable (le cas échéant) E.1.4.1 S'il est prévu que le projet génère des recettes sous la forme de droits ou de redevances supportés par les usagers, veuillez les détailler (types et niveau des droits/redevances, principes ou législation de l'Union sur la base desquels ils ont été fixés). < type='S' maxlength='1750' input='M'> E.1.4.2 Les redevances couvrent-elles les coûts d'exploitation, notamment les coûts de maintenance et de remplacement liés au projet ( 27 )? <type='C' input='M'> Oui Non Veuillez donner des précisions concernant la stratégie tarifaire. Dans la négative, indiquez la proportion dans laquelle les frais de fonctionnement seront couverts et les sources de financement des coûts non couverts. Si une aide au fonctionnement est fournie, veuillez préciser. Si aucune redevance n'est envisagée, expliquez comment les frais de fonctionnement seront couverts. < type='S' maxlength='1750' input='M'> E.1.4.3 Si les redevances diffèrent d'un utilisateur à l'autre, sont-elles proportionnelles à l'utilisation différente du projet/à la consommation réelle? (Précisez dans la zone de texte) <type='C' input='M'> Oui Non < type='S' maxlength='1750' input='M'> E.1.4.4 Les redevances sont-elles proportionnelles à la pollution générée par les utilisateurs? (Précisez dans la zone de texte) <type='C' input='M'> Oui Non < type='S' maxlength='1750' input='M'> E.1.4.5 Le caractère abordable des redevances pour les utilisateurs a-t-il été pris en considération? (Précisez dans la zone de texte) <type='C' input='M'> Oui Non < type='S' maxlength='1750' input='M'>

E.2.    Analyse économique

E.2.1.

Veuillez donner une brève description (max. 2-3 pages) de la méthode [description du respect de l'acte d'exécution concernant la méthode d'analyse coûts-avantages et des exceptions à l'application de la méthode, des principales hypothèses formulées lors de l'évaluation des coûts (notamment les éléments des coûts pris en considération — coûts d'investissement, coûts de remplacement, frais de fonctionnement), des avantages économiques et des externalités, notamment celles relatives à l'environnement, à l'atténuation du changement climatique (y compris, le cas échéant, les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires en équivalent CO2) et à la résilience au changement climatique et aux catastrophes], et des principaux résultats de l'analyse socio-économique, et expliquer la relation avec l'analyse des effets sur l'environnement (voir section F ci-après), le cas échéant: < type='S' maxlength='10500' input='M'>

E.2.2.

Précisez les avantages et coûts économiques mis en évidence par l'analyse ainsi que la valeur attribuée à chacun d'entre eux: Avantage Valeur unitaire (le cas échéant) Valeur totale (en euros, actualisée) (1) % des avantages totaux < type='S' maxlength='200' input='M'> < type='S' maxlength='50' input='M'>… <type='N' input='M'> <type='P' input='M'> … … … … Total   CALCULÉE 100 % Coût Valeur unitaire (le cas échéant) Valeur totale (en euros, actualisée) % des coûts totaux < type='S' maxlength='200' input='M'> < type='S' maxlength='50' input='M'>… <type='N' input='M'> <type='P' input='M'> … … … … Total   CALCULÉE 100 % (1)   La somme des montants actualisés des coûts et avantages présentés dans le tableau doit être équivalente à la valeur de la VANE.

E.2.3.

Principaux indicateurs de l'analyse économique conformément au document de l'ACA Principaux paramètres et indicateurs Valeurs Référence au document de l'ACA (chapitre/section/page) 1.  Taux d'actualisation social (%) <type='P' input='M'> <type='S' maxlength='500' input='M'> 2.  Taux de rendement économique TRE (%) <type='P' input='M'> <type='S' maxlength='500' input='M'> 3.  Valeur actuelle nette économique VANE (en euros) <type='N' input='G'> < type='S' maxlength='500' input='M'> 4.  Rapport avantages/coûts <type='N' input='G'> <type='S' maxlength='500' input='M'>

E.2.4.

Incidences du projet sur l'emploi Veuillez fournir une indication du nombre d'emplois devant être créés (exprimés en équivalents temps plein — ETP) Nombre d'emplois créés directement: Nombre (ETP) (A) Durée moyenne de ces emplois (en mois) (1) (B) Pendant la phase de mise en œuvre <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> Pendant la phase d'exploitation <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> Nombre d'emplois créés indirectement: (investissements productifs uniquement): Nombre (ETP) (A) Durée moyenne de ces emplois (en mois) (B) Pendant la phase d'exploitation <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> Nombre d'emplois sauvegardés (investissements productifs uniquement) <type='N' input='M'> Sans objet (1)   S'il s'agit d'emplois permanents, indiquez «permanents» au lieu de la durée en mois En outre, pour les investissements productifs, donnez des précisions sur l'incidence escomptée du projet sur l'emploi dans d'autres régions de l'Union et indiquez si la contribution financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union, en tenant compte du considérant 92 du RPDC ainsi que des règles en matière d'aides d'État à finalité régionale. < type='S' maxlength='1750' input='M'>

E.2.5.

Indiquez les principaux avantages et coûts qui ne peuvent être quantifiés/libellés en valeur monétaire: < type='S' maxlength='1750' input='M'>

E.3.    Évaluation des risques et analyse de sensibilité

E.3.1.

Donnez une brève description de la méthode et une synthèse des résultats, notamment les principaux risques mis en évidence < type='S' maxlength='1750' input='M'>

E.3.2.

Analyse de sensibilité Indiquez la variation appliquée aux paramètres testés (%): ▼C1 Présentez l'effet estimé (en taux de variation) sur les résultats des indices de performance financière et économique. ▼B Variable testée Variation de la valeur actuelle nette financière [VANF(K)] (%) Variation de la valeur actuelle nette financière [VANF(C)] (%) Variation de la valeur actuelle nette économique (VANE) (%) <type='S' maxlength='500' input='M'> <type='P' input='M'> <type='P' input='M'> <type='P' input='M'>                 Quelles variables ont été jugées critiques? Indiquez quel critère a été appliqué et l'impact des variables essentielles sur les principaux indicateurs — VANF, VANE < type='S' maxlength='1750' input='M'> Quelles sont les valeurs seuils des variables critiques? Donnez un taux de variation estimé pour que la VANF ou la VANE devienne nulle pour chacune des variables critiques mises en évidence < type='S' maxlength='1750' input='M'>

E.3.3.

Évaluation des risques Présentez un bref résumé de l'évaluation des risques, notamment une liste des risques auxquels le projet est exposé, la matrice des risques ( 28 ) et son interprétation et la stratégie d'atténuation des risques proposée et l'organisme chargé d'atténuer les principaux risques tels que les dépassements de coût, les retards, l'insuffisance de la demande; il y a lieu d'être particulièrement attentif aux risques environnementaux, aux risques liés au changement climatique et aux risques liés aux autres catastrophes naturelles. < type='S' maxlength='3500' input='M'>

E.3.4.

Évaluations supplémentaires effectuées, le cas échéant Si les distributions de probabilités pour les variables critiques, l'analyse quantitative des risques ou les options d'évaluation des risques climatiques et les mesures ont été effectuées, veuillez donner des précisions ci-après. < type='S' maxlength='3500' input='M'>

F.   ANALYSE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT PRENANT EN CONSIDÉRATION LES BESOINS D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET D'ATTÉNUATION DE CELUI-CI, AINSI QUE LA RÉSILIENCE AUX CATASTROPHES

F.1.    Cohérence du projet avec la politique environnementale

F.1.1

Décrivez comment le projet contribue aux objectifs de la politique environnementale et tient compte de ceux-ci, notamment en ce qui concerne le changement climatique (à titre d'orientation, considérez ce qui suit: utilisation rationnelle des ressources, préservation de la biodiversité et des services écosystémiques, réduction des émissions de GES, résilience aux effets du changement climatique, etc.). < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.1.2

Décrivez comment le projet respecte le principe de précaution, le principe d'action préventive, le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et le principe du «pollueur-payeur». < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.2.    Application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil ( 29 )(la «directive ESE»)

F.2.1

Le projet est-il mis en œuvre à la suite d'un plan ou d'un programme autre que le programme opérationnel? <type='C' input='M'> Oui Non

F.2.2.

Dans l'affirmative, précisez si le plan ou le programme a fait l'objet d'une évaluation stratégique environnementale conformément à la directive ESE <type='C' input='M'> Oui Non — Dans la négative, expliquez brièvement: —   < type='S' maxlength='1750' input='M'> — Dans l'affirmative, veuillez fournir le résumé non technique ( 30 ) du rapport environnemental et les informations requises à l'article 9, paragraphe 1, point b), de cette directive (un lien internet ou une copie électronique). —   < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.3.    Application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( 31 )(la «directive EIE»)

F.3.1

En cas de non-respect de la condition ex ante relative à la législation environnementale (directive 2011/92/UE et directive 2001/42/CE), conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1303/2013, démontrez le lien avec le plan d'action convenu < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.3.2

Le projet est-il repris dans les annexes de la directive EIE ( 32 )? — Annexe I de la directive EIE (passez à la question F.3.3) — Annexe II de la directive EIE (passez à la question F.3.4) — Aucune des deux annexes (passez à la question F.4) — expliquez ci-après —   < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.3.3

S'il est couvert par l'annexe I de la directive EIE, joignez les documents suivants (en tant qu'appendice 6) et insérez les informations complémentaires et les explications dans la zone de texte ci-après ( 33 ): a) le résumé non technique du rapport d'EIE ( 34 ). b) les informations sur les consultations avec les autorités environnementales, le public et, le cas échéant, les consultations avec les autres États membres, menées conformément aux articles 6 et 7 de la directive EIE. c) la décision de l'autorité compétente conformément aux articles 8 et 9 de la directive EIE ( 35 ), notamment les informations sur la manière dont elle a été mise à la disposition du public. < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.3.4

S'il est couvert par l'annexe II de cette directive, une EIE a-t-elle été menée? <type='C' input='M'> Oui Non — Dans l'affirmative, veuillez joindre les documents énumérés au point F.3.3. — Dans la négative, veuillez joindre les informations suivantes: —   a) la détermination requise à l'article 4, paragraphe 4, de la directive EIE (la «décision de vérification préliminaire»); b) les seuils, les critères ou l'examen au cas par cas qui ont permis de conclure qu'une EIE n'était pas nécessaire (ces informations ne sont pas nécessaires si elles figurent déjà dans la décision mentionnée au point a) ci-dessus); c) une explication des raisons pour lesquelles le projet n'a aucun effet significatif sur l'environnement, compte tenu des critères de sélection pertinents énumérés à l'annexe III de la directive EIE (ces informations ne sont pas nécessaires si elles figurent déjà dans la décision mentionnée au point a) ci-dessus). < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.3.5

Autorisation/permis de bâtir (le cas échéant) F.3.5.1. Le projet en est-il déjà à la phase de construction (au moins un marché de travaux)? <type='C' input='M'> Oui* Non F.3.5.2. Ce projet a-t-il déjà reçu l'autorisation/le permis de bâtir (pour au moins un marché de travaux)? <type='C' input='M'> Oui Non (1) (1)   Les projets en phase de construction (réponse affirmative à la question F.3.5.1.) et sans autorisation/permis de bâtir pour au moins un marché de travaux au moment de la présentation de la demande à la Commission européenne ne sont pas recevables. F.3.5.3. Dans l'affirmative (question F 3.5.2.), à quelle date? <type='D' input='M'> F.3.5.4. Dans la négative (question F 3.5.2.), quand la demande officielle d'autorisation a-t-elle été introduite? <type='D' input='M'> F.3.5.5. Dans la négative (question F 3.5.2.), précisez les étapes administratives accomplies à ce jour et décrivez les étapes restantes: < type='S' maxlength='1750' input='M'> F.3.5.6. À quelle date la ou les décisions finales sont-elles attendues? <type='D' input='M'> F.3.5.7. Indiquez l'autorité ou les autorités compétentes qui ont délivré ou délivreront l'autorisation: < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.4.    Application de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ( 36 )(directive «Habitats»); évaluation des effets sur les sites Natura 2000

F.4.1.

Le projet est-il susceptible d'avoir des effets négatifs significatifs, individuellement ou en conjugaison avec d'autres projets, sur les sites repris ou destinés à être repris dans le réseau Natura 2000? <type='C' input='M'> Oui Non

F.4.2

Dans l'affirmative, veuillez fournir: (1) la décision de l'autorité compétente et l'évaluation appropriée menée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats»; (2) si l'autorité compétente a déterminé que le projet avait des effets négatifs significatifs sur un ou plusieurs sites repris ou destinés à être repris dans le réseau Natura 2000, veuillez fournir: (a) une copie du formulaire type de notification «Formulaire à utiliser pour informer la Commission européenne conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive “Habitats”» ( 37 ), communiqué à la Commission (DG Environnement); et/ou (b) un avis de la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats» en cas de projets ayant des effets significatifs sur les habitats ou espèces prioritaires et justifiés par des raisons impératives d'intérêt public majeur autres que la santé de l'homme et la sécurité publique ou des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.

F.4.3

Dans la négative, veuillez joindre la déclaration de l'appendice 1 complétée par l'autorité compétente et la carte indiquant la localisation du projet et des sites Natura 2000. Dans le cas d'un grand projet non lié aux infrastructures (achat d'équipements, par exemple), cet aspect doit être dûment expliqué ci-après et, dans ce cas, il n'est pas obligatoire de joindre une déclaration de ce type. type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.5.    Application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 38 )(la «directive-cadre sur l'eau»); évaluation des effets sur les masses d'eau

F.5.1

En cas de non-respect de la condition ex ante correspondante, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1303/2013, démontrez le lien avec le plan d'action convenu < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.5.2

Le projet implique-t-il une nouvelle modification des caractéristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou des changements du niveau des masses d'eau souterraines qui détériorent l'état des masses d'eau ou empêchent de parvenir à un bon état/potentiel des eaux? <type='C' input='M'> Oui Non F.5.2.1. Dans l'affirmative, veuillez fournir l'évaluation des effets sur la masse d'eau et une explication détaillée de la manière dont toutes les conditions en vertu de l'article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l'eau ont été/vont être remplies. Indiquez aussi si le projet résulte d'une stratégie nationale/régionale en relation avec le secteur en question ou d'un plan de gestion de district hydrographique, qui tient compte de tous les facteurs pertinents (par exemple, une meilleure option environnementale, les effets cumulatifs, etc.)? Dans l'affirmative, précisez. < type='S' maxlength='3500' input='M'> F.5.2.2. Dans la négative, veuillez joindre la déclaration de l'appendice 2 complétée par l'autorité compétente. Dans le cas d'un grand projet non lié aux infrastructures (achat d'équipements, par exemple), cet aspect doit être dûment expliqué ci-après et, dans ce cas, il n'est pas obligatoire de joindre une déclaration de ce type. type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.5.3

Expliquez comment le projet s'inscrit dans les objectifs du plan de gestion de district hydrographique qui ont été établis pour les masses d'eau en question. < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.6.    Le cas échéant, informations sur le respect d'autres directives environnementales

F.6.1    Application de la directive 91/271/CEE du Conseil ( 39 )(la «directive TEUR») — projets dans le secteur des eaux urbaines résiduaires

F.6.2    Application de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ( 40 )(la «directive-cadre sur les déchets») — projets dans le secteur de la gestion des déchets

F.6.2.1.

En cas de non-respect de la condition ex ante correspondante, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1303/2013, démontrez le lien avec le plan d'action convenu. < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.6.2.2.

Expliquer comment le projet répond aux objectifs définis à l'article 1er de la directive-cadre sur les déchets. En particulier, comment le projet s'inscrit dans le plan de gestion des déchets correspondant (article 28), la hiérarchie des déchets (article 4), et comment le projet contribue à la réalisation des objectifs de recyclage 2020 (article 11, paragraphe 2). < type='S' maxlength='3500' input='M'>

F.6.3    Application de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ( 41 )(la directive «Émissions industrielles») — projets qui nécessitent l'octroi d'un permis en vertu de cette directive

Expliquez comment le projet se conforme aux exigences de la directive 2010/75/UE, notamment à l'obligation d'exploitation conformément à un permis intégré basé sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et, le cas échéant, aux valeurs limites d'émission définies dans cette directive.

F.6.4    Toute autre directive environnementale pertinente (expliquez ci-après)

F.7.    Coût des mesures prises pour atténuer ou compenser les effets négatifs sur l'environnement, en particulier à la suite de la procédure EIE ou d'autres procédures d'évaluation (telles que la directive «Habitats», la directive-cadre sur l'eau, la directive relative aux émissions industrielles) ou des exigences nationales/régionales

F.7.1.

Le cas échéant, ces coûts ont-ils été inclus dans l'analyse coûts-avantages? <type='C' input='M'> Oui Non

F.7.2.

Si ces coûts sont inclus dans les coûts totaux, estimez la proportion du coût des mesures prises pour réduire ou compenser les effets négatifs sur l'environnement. % <type='P' input='M'> Expliquez brièvement les mesures prises. < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.8.    Adaptation au changement climatique et atténuation de celui-ci et résilience aux catastrophes

F.8.1.

Expliquez comment le projet contribue aux objectifs en matière de changement climatique conformément à la stratégie Europe 2020, notamment au moyen d'informations sur les dépenses liées au changement climatique conformément à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission. < type='S' maxlength='1750' input='M'>

F.8.2.

Expliquez comment les risques liés au changement climatique, les aspects de l'adaptation et de l'atténuation, et la résilience aux catastrophes ont été pris en considération. [À titre d'orientation, considérez les questions suivantes: comment le volume de l'externalité des gaz à effet de serre (GES) et le coût externe du carbone ont-ils été évalués? Quel est le coût fictif des GES et comment a-t-il été intégré à l'analyse économique? Une alternative plus sobre en carbone ou basée sur des sources d'énergie renouvelables a-t-elle été envisagée? Une évaluation des risques climatiques ou une vérification de la vulnérabilité a-t-elle été menée au cours de la préparation du projet? Les aspects liés au changement climatique ont-ils été pris en considération dans le cadre de l'ESE et de l'EIE et ont-ils été contrôlés par les autorités nationales compétentes? Comment l'analyse et le classement des options pertinentes ont-ils tenu compte des aspects climatiques? Comment le projet est-il lié à la stratégie nationale/régionale d'adaptation au changement climatique? Combiné au changement climatique, le projet aura-t-il des effets positifs ou négatifs sur les environs? Le changement climatique a-t-il influencé la localisation du projet?] ( 42 ) < type='S' maxlength='3500' input='M'>

F.8.3.

Expliquez quelles mesures ont été adoptées afin de garantir la résilience à l'actuelle variabilité climatique et au futur changement climatique dans le cadre du projet. [À titre d'orientation, considérez les questions suivantes: comment le changement climatique a-t-il été pris en considération lors de la conception du projet et de ses volets, par exemple au regard des forces extérieures (par exemple, charge de vent, charge de neige, différences de température) et des effets (par exemple, vagues de chaleur, drainage, risque d'inondation et périodes de sécheresse prolongées qui affectent, par exemple, les caractéristiques des sols)]. < type='S' maxlength='1750' input='M'>

G.   PLAN DE FINANCEMENT PRÉSENTANT LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES FINANCIÈRES PRÉVUES ET LE MONTANT PRÉVU DU SOUTIEN DES FONDS, DE LA BEI ET DE TOUTES LES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT, PRÉCISANT LES INDICATEURS PHYSIQUES ET FINANCIERS DEVANT SERVIR À ÉVALUER LES PROGRÈS EN TENANT COMPTE DES RISQUES IDENTIFIÉS

G.1.    Montant total des ressources financières prévues et montant prévu du soutien des Fonds, de la BEI, et de toutes les autres sources de financement

G.1.1.    Sources de cofinancement

Les coûts d'investissement totaux du projet sont couverts par les sources suivantes:

G.1.2.    Plan annuel des dépenses totales éligibles à déclarer à la Commission (indicateur financier servant à évaluer les progrès)

Les dépenses totales éligibles à déclarer à la Commission sont présentées ci-après en termes de part annuelle exprimée en euros (indicatif). En cas de grand projet cofinancé par plus d'un programme opérationnel, il y a lieu de présenter le plan annuel séparément pour chaque programme opérationnel. En cas de grand projet cofinancé par plus d'un axe prioritaire, il y a lieu de présenter le plan annuel séparément pour chaque axe prioritaire.

G.1.3.    Autres sources de financement de l'Union

G.1.3.1

Ce projet a-t-il fait l'objet d'une autre demande d'intervention de l'Union (budget RTE-T, MIE, LIFE+, Horizon 2020, autres sources de financement de l'Union)? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, veuillez préciser (programme européen concerné, numéro de référence, date, montant demandé, montant accordé, etc.): < type='S' maxlength='1750' input='M'>

G.1.3.2

Ce projet est-il complémentaire d'un projet financé ou devant être financé par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le MIE ou une autre source de financement de l'Union? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, veuillez préciser (source de la contribution de l'Union, numéro de référence, date, montant demandé, montant accordé, etc.): < type='S' maxlength='1750' input='M'>

G.1.3.3

Ce projet a-t-il fait l'objet d'une demande de prêt ou de prise de participation de la BEI ou du FEI? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, veuillez préciser (instrument financier concerné, numéro de référence, date, montant demandé, montant accordé, etc.): < type='S' maxlength='1750' input='M'>

G.1.3.4

Une phase antérieure de ce projet (y compris la phase de faisabilité et la phase préparatoire) a-t-elle fait l'objet d'une autre demande d'intervention de l'Union (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, BEI, FEI ou d'autres sources de financement de l'Union)? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, veuillez préciser (source de la contribution de l'Union, numéro de référence, date, montant demandé, montant accordé, etc.): < type='S' maxlength='1750' input='M'>

G.1.4.

La réalisation des infrastructures sera-t-elle assurée par un partenariat public-privé (PPP) ( 43 )? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, veuillez décrire la forme de PPP (c.-à-d. la procédure de sélection du partenaire privé, la structure du PPP, les dispositions relatives à la propriété de l'infrastructure, notamment en cas de cessation du PPP à échéance ou non, les dispositions en matière de répartition des risques, etc.). Veuillez en outre donner les résultats du calcul du TRF(Kp) et sa comparaison avec les valeurs de référence nationales concernant la rentabilité escomptée dans le secteur en question. < type='S' maxlength='1750' input='M'>

G.1.5.

Si des instruments financiers ( 44 )sont utilisés pour financer le projet, décrivez la forme de ces instruments financiers (instruments de participation ou de dette): < type='S' maxlength='1750' input='M'>

G.1.6

Incidence de la participation de l'Union sur la mise en œuvre du projet La participation de l'Union: a) contribuera-t-elle à accélérer la réalisation du projet? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, précisez comment et dans quelle mesure elle accélérera la réalisation. Dans la négative, expliquez < type='S' maxlength='1750' input='M'> b) sera-t-elle essentielle à la réalisation du projet? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, préciser dans quelle mesure elle contribuera à la réalisation. Dans la négative, justifiez le besoin de soutien de l'Union. <type='S' maxlength='1750' input='M'>

G.2.    Indicateurs de réalisation ( 45 )et indicateurs physiques devant servir à évaluer les progrès

Énumérer dans le tableau les indicateurs de réalisation, y compris les indicateurs communs tels que spécifiés dans le(s) programme(s) opérationnel(s) et les autres indicateurs physiques servant à évaluer les progrès. Le volume des informations dépendra de la complexité des projets, mais seuls les principaux indicateurs devront être présentés.

G.3.    Évaluation des risques

Résumez brièvement les principaux risques pesant sur la réussite de la mise en œuvre physique et financière du projet et les mesures proposées pour atténuer ces risques

H.   CALENDRIER D'EXÉCUTION DU GRAND PROJET

Si la période de réalisation est susceptible de dépasser la période de programmation, le calendrier des phases pour lesquelles un soutien des Fonds est demandé pendant la période 2014-2020 doit être fourni.

H.1.    Calendrier du projet

Veuillez donner ci-après le calendrier d'élaboration et de mise en œuvre du projet global et joindre un échéancier résumé des principales catégories de travaux (diagramme de Gantt, si disponible). Si la demande concerne une phase du projet, indiquez clairement dans le tableau les éléments du projet global pour lesquels la contribution financière est sollicitée dans la présente demande:

H.2.    Maturité du projet

Commenter le calendrier du projet (J.1) pour en décrire l'état d'avancement technique et financier et le stade actuel au moyen des rubriques suivantes:

H.2.1.    Aspects techniques (études de faisabilité, conception du projet, etc.)

H.2.2.    Aspects administratifs, avec au minimum une référence aux autorisations nécessaires telles que l'EIE, l'autorisation, les décisions territoriales/de planification, l'acquisition de terrains (le cas échéant), les marchés publics, etc.:

H.2.3    Marchés publics:

Complétez le tableau ci-après:

H.2.4.    Aspects financiers (décisions d'engagement en ce qui concerne les dépenses publiques nationales, prêts demandés ou accordés, etc.) (prière de fournir des références)

H.2.5.    Si le projet a déjà démarré, indiquez l'état d'avancement de la réalisation:

I.   LE PROJET FAIT-IL L'OBJET D'UNE PROCÉDURE JURIDIQUE POUR NON-CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION DE L'UNION? <type='C' input='M'>

Dans l'affirmative, précisez et justifiez à cet égard la contribution proposée du budget de l'Union:

J.   L'ENTREPRISE A-T-ELLE FAIT OU FAIT-ELLE ACTUELLEMENT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE ( 46 ) DE RECOUVREMENT DU SOUTIEN DE L'UNION À LA SUITE DE LA DÉLOCALISATION D'UNE ACTIVITÉ PRODUCTIVE À L'EXTÉRIEUR DE LA ZONE DU PROGRAMME? <type='C' input='M'>

Dans l'affirmative, précisez et justifiez à cet égard la contribution proposée du budget de l'Union au projet:

K.   RÔLE DE JASPERS DANS LA PRÉPARATION DU PROJET

K.1.	Jaspers a-t-il contribué à un quelconque volet de la préparation de ce projet? <type='C' input='M'> Oui Non

K.2.	Décrivez les éléments du projet pour lesquels Jaspers est intervenu (conformité environnementale, marché public, examen de la description technique, analyse coûts-avantages, par exemple) < type='S' maxlength='1750' input='M'>

L.   STATUT DU PROJET EN RELATION AVEC L'ARTICLE 102 DU RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013

L.1.

Si le projet est présenté conformément à la procédure prévue à l'article 102, paragraphe 2, le projet a-t-il fait l'objet d'une évaluation de la qualité par des experts indépendants? <type='C' input='M'> Oui Non Dans l'affirmative, précisez et justifiez le changement de procédure pour la présentation du projet à la CE: < type='S' maxlength='1750' input='M'>

M.   RÉCAPITULATIF DES RÉVISIONS DU FORMULAIRE DE DEMANDE SI LE GRAND PROJET FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION

N.   AVAL DE L'AUTORITÉ NATIONALE COMPÉTENTE

Je confirme que les informations figurant dans le présent formulaire sont exactes et correctes.

---

Appendice 1 ( 47 )

DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ RESPONSABLE DU SUIVI DES SITES NATURA 2000

Autorité responsable

après avoir examiné la demande relative au projet

pour le projet qui sera situé

déclare que le projet n'est pas susceptible d'avoir une incidence importante sur un site NATURA 2000, pour les raisons suivantes:

L'évaluation appropriée requise à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil ( 48 ) n'a donc pas été jugée nécessaire.

Ci-joint une carte à l'échelle 1:100 000 (ou à l'échelle la plus proche), qui indique la localisation du projet ainsi que, le cas échéant, les sites NATURA 2000 concernés.

Date (jj/mm/aaaa):

Signé:

Nom:

Fonction:

Organisme:

(Autorité responsable du suivi des sites NATURA 2000)

Cachet officiel:

---

Appendice 2

DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE RESPONSABLE DE LA GESTION DES EAUX ( 49 )

Autorité responsable

après avoir examiné la demande relative au projet

pour le projet qui sera situé

déclare que le projet ne détériore pas l'état des masses d'eau ni n'empêche de parvenir à un bon état/potentiel des eaux, pour les raisons suivantes:

Date (jj/mm/aaaa):

Signé:

Nom:

Fonction:

Organisme:

(Autorité compétente désignée conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive-cadre sur l'eau)

Cachet officiel:

---

Appendice 3

TABLEAU CONCERNANT LA CONFORMITE DES AGGLOMERATIONS QUI FONT L'OBJET DU FORMULAIRE DE DEMANDE AVEC LA DIRECTIVE RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES ( 50 )

Notes explicatives (le numéro correspond au numéro de la colonne):

Les colonnes 5 à 11 concernent la description de l'agglomération au stade de la présentation de la demande de cofinancement de l'Union.

Les colonnes 12 à 18 concernent la description de l'agglomération envisagée après la réalisation du projet objet de la demande de cofinancement. Colonnes 13 et 14 — En plus des taux totaux, indiquez les taux qui correspondent à la rénovation du système de collecte existant, et le taux qui correspond au système de collecte nouvellement construit. Si le taux de connexion est inférieur au taux de collecte après la réalisation du projet, les raisons de cette différence et les plans d'investissement pour, à l'avenir, réduire cette différence doivent être fournis (y compris dans les cas où les utilisateurs ne veulent pas se connecter au collecteur).

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Appendice 4

ÉTUDES DE FAISABILITE (OU PLAN D'AFFAIRES EN CAS D'INVESTISSEMENT PRODUCTIF) ET ANALYSE COUTS-AVANTAGES (REQUIS AUX POINTS D ET E)

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Appendice 5

CARTE INDIQUANT LA ZONE DU PROJET ET DONNEES GEOREFERENCEES (REQUISES AU POINT B.3.1)

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Appendice 6

DOCUMENTS REQUIS AU POINT F.3.3

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ANNEXE III

Méthode d'analyse coûts-avantages

1.   PRINCIPES GENERAUX

1.1.

L'objectif d'une analyse coûts-avantages (ci-après l'«ACA») dans le contexte de la politique de cohésion est de faciliter l'évaluation du grand projet afin de: — déterminer si le grand projet vaut la peine d'être cofinancé (d'un point de vue économique); — déterminer si le grand projet a besoin d'être cofinancé (d'un point de vue financier).

1.2.

L'ACA doit: — être menée dès que possible au cours de la phase de préparation du projet, généralement à la fin de la phase de conception préliminaire du projet; — être considérée comme un élément de la demande de cofinancement d'un grand projet à prendre en considération en combinaison avec d'autres documents préparés pour le grand projet, notamment ceux qui contiennent les autres informations mentionnées à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.

1.3.

L'ACA doit obéir aux principes suivants: — l'ACA doit être menée compte tenu des objectifs stratégiques définis au préalable; — l'ACA nécessite de définir le contexte social et les perspectives à cet égard (au niveau local, régional, national, transfrontalier, mondial); — l'ACA nécessite d'utiliser une unité de mesure commune (généralement monétaire); — l'ACA nécessite de comparer un scénario avec le nouvel investissement à un scénario sans ce nouvel investissement [analyse incrémentale ( 51 )]; — l'ACA nécessite d'indiquer une période de référence adaptée au projet; — l'ACA nécessite de tenir compte des valeurs résiduelles de l'investissement; — l'ACA nécessite d'évaluer les risques afin de faire face à l'incertitude.

1.4.

L'ACA d'un grand projet doit comprendre les éléments suivants: 1) la présentation du contexte; 2) la définition des objectifs; 3) l'identification du projet; 4) les résultats des études de faisabilité, avec analyse de la demande et des options; 5) l'analyse financière; 6) l'analyse économique; 7) l'évaluation des risques.

2.   ÉLÉMENTS DE L'ANALYSE COUTS-AVANTAGES

2.1.    Présentation du contexte et définition des objectifs, identification du projet, faisabilité du projet avec analyse de la demande et des options

2.1.1.    Présentation du contexte

Pour la présente évaluation, il est nécessaire de définir le contexte social, économique, politique et institutionnel. Les éléments essentiels à décrire concernent:

2.1.2.    Définition des objectifs du projet

Des objectifs clairs doivent être définis pour le projet afin de vérifier que l'investissement répond à un besoin réel et d'évaluer les résultats et l'incidence du projet. Dans la mesure du possible, les objectifs doivent être quantifiés au moyen d'indicateurs, avec des valeurs de départ et des valeurs cibles.

La définition des objectifs doit être utilisée pour mettre en évidence, si possible et approprié, les avantages du projet afin d'évaluer sa contribution à la qualité de la vie et d'atteindre les objectifs spécifiques des axes prioritaires du ou des programmes opérationnels.

2.1.3.    Identification du projet

L'identification du grand projet doit tenir compte de la définition d'un grand projet donnée à l'article 100 du règlement (UE) no 1303/2013 ainsi que des principes suivants:

2.1.4.    Faisabilité du projet et analyse de la demande et des options

Les études de faisabilité, qui couvrent normalement les aspects suivants: analyse de la demande; analyse des options; technologies disponibles; plan de production (y compris le taux d'utilisation de l'infrastructure); besoins en personnel; ampleur du projet, localisation, contributions physiques, calendrier et réalisation, phases d'expansion et de planification financière; aspects environnementaux, aspects liés à l'atténuation du changement climatique (émissions de GES), utilisation rationnelle des ressources et résilience aux effets du changement climatiques et aux catastrophes naturelles, doivent être prises en considération dans l'analyse coûts-avantages (le cas échéant).

Il y a lieu de tenir compte du fait que:

2.2.    Analyse financière

Conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, l'ACA doit contenir une analyse financière.

Cette analyse financière doit:

L'analyse financière doit, si possible et si nécessaire, être menée du point de vue du propriétaire du projet et/ou de son exploitant, ce qui permet de vérifier les flux de trésorerie et de garantir un solde de trésorerie positif afin de vérifier la durabilité financière et de calculer les indices de rendement financier du projet d'investissement et des capitaux sur la base des flux de trésorerie actualisés.

Si le propriétaire et l'exploitant sont deux entités différentes, une analyse financière consolidée, qui exclut les flux de trésorerie entre le propriétaire et l'exploitant, doit être menée.

Si possible et si nécessaire, l'analyse financière doit être menée en prix constants (prix fixés sur la base d'une année de référence), mais l'évolution escomptée en prix relatifs doit être prise en considération dans le cadre de l'évaluation des risques.

2.2.1.    Méthode de l'actualisation des flux de trésorerie, méthode incrémentale et autres principes d'analyse financière

L'analyse financière des grands projets doit être menée compte tenu des règles définies à la section III (Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes) du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, notamment la méthode de calcul des recettes nettes actualisées (y compris la période de référence et la méthode incrémentale) et l'actualisation des flux de trésorerie (y compris le taux d'actualisation financier en termes réels).

Les données requises pour effectuer l'analyse financière sont les suivantes:

Dans les secteurs dans lesquels il y a lieu de le faire, notamment le secteur environnemental, les tarifs doivent être fixés conformément au principe du pollueur-payeur compte tenu du caractère abordable, tel que défini à la section III (Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes) du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, et au principe de recouvrement intégral des coûts ( 53 ).

Le respect du principe de recouvrement intégral des coûts signifie que:

Les limitations du principe du pollueur-payeur et du principe de recouvrement intégral des coûts dans les droits et redevances des utilisateurs:

2.2.2.    Résultats de l'analyse financière

a)    Évaluation de la rentabilité financière de l'investissement et des capitaux nationaux

La valeur actuelle nette financière (VANF) est la somme qui résulte de la déduction des coûts d'investissement ainsi que des frais de fonctionnement et des coûts de remplacement escomptés du projet (actualisés) de la valeur actualisée des recettes escomptées.

Le taux de rendement financier (TRF) est le taux d'actualisation qui produit une VANF nulle.

La rentabilité financière d'un investissement est évaluée en estimant la valeur actuelle nette financière et le taux de rendement financier de l'investissement [VANF(C) et TRF(C)]. Ces indicateurs comparent les coûts d'investissement aux recettes nettes et déterminent la mesure dans laquelle les recettes nettes du projet sont à même de rembourser l'investissement, indépendamment des sources de financement. Dans certains cas (lorsqu'il s'agit d'une aide d'État et d'opérateurs privés), il est nécessaire de calculer le TRF(Kp). Le paiement des intérêts ne doit pas être inclus dans le calcul de la VANF(C).

la VANF(C) avant la contribution de l'Union européenne doit être négative et le TRF(C) doit être inférieur au taux d'actualisation utilisé pour l'analyse (excepté pour certains projets qui relèvent des règles en matière d'aides d'État auxquels cela pourrait ne pas s'appliquer).

Si un grand projet affiche une rentabilité financière élevée (autrement dit, si le TRF(C) est considérablement plus élevé que le taux d'actualisation financier), il sera en règle générale jugé suffisant qu'un investisseur réalise le projet sans contribution de l'Union. Une contribution de l'Union ne peut se justifier que s'il est démontré que l'investissement ne peut à lui seul bénéficier d'un concours bancaire compte tenu du fait que les risques pour qu'un investisseur réalise le projet, par exemple un projet très innovant, sont susceptibles d'être trop élevés pour effectuer l'investissement sans subvention publique.

La rentabilité financière des capitaux nationaux est évaluée en estimant la valeur actuelle nette financière et le taux de rendement financier des capitaux [VANF(K) et TRF(K)]. Ces indicateurs déterminent la mesure dans laquelle les recettes nettes du projet sont à même de rembourser les ressources financières fournies par les fonds nationaux (sources privées et publiques).

Le calcul de la VANF(K) et du TRF(K) nécessite que:

La VANF(K) avec assistance de l'Union doit être négative ou nulle, et le TRF(K) doit être inférieur ou égal au taux d'actualisation. Dans le cas contraire une justification doit être fournie.

Le cas échéant, le rendement des capitaux du promoteur du projet [TRF(Kp)] doit aussi être calculé. Cela permet de comparer les recettes nettes de l'investissement aux ressources fournies par le promoteur, autrement dit, le coût d'investissement moins les subventions non remboursables reçues de l'Union ou des autorités nationales/régionales. Cet exercice peut être particulièrement utile dans le contexte des aides d'État pour vérifier que l'intensité de l'aide (assistance européenne et nationale) offre le meilleur rapport qualité-prix dans l'objectif de limiter l'aide financière publique à ce qui est nécessaire pour que le projet soit économiquement ou financièrement viable. Un rendement positif substantiel (c.-à-d. considérablement supérieur aux valeurs de référence nationales en matière de rentabilité escomptée dans le secteur donné) escompté pour le projet est le signe que la subvention reçue engendrerait des avantages supérieurs à la normale pour le bénéficiaire et que la contribution de l'Union n'est peut-être pas justifiée.

b)    Détermination de la contribution (maximale) adéquate des Fonds

La détermination de la contribution (maximale) adéquate des Fonds pour les projets générateurs de recettes doit se faire suivant l'une des méthodes de détermination des recettes nettes potentielles conformément à l'article 61 (Opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement) du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'annexe V du même règlement, ainsi qu'à la section III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, qui définit les règles de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes.

c)    Assurance de la viabilité (durabilité) financière

L'analyse de la durabilité financière est fondée sur des projections de flux de trésorerie non actualisés. Elle sert essentiellement à montrer que le projet disposera, année après année, de liquidités suffisantes pour lui permettre de toujours couvrir les dépenses d'investissement et d'exploitation tout au long de la période de référence.

Les principaux aspects de l'analyse de durabilité financière sont les suivants:

2.2.3.    Analyse financière dans le partenariat public privé (PPP)

Les aspects suivants doivent être pris en considération lors de la conduite de l'analyse financière pour les grands projets réalisés dans le cadre de PPP:

2.3.    Analyse économique

Conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, l'ACA doit contenir une analyse économique.

L'analyse économique est une analyse menée à l'aide de valeurs économiques, afin de refléter le coût d'opportunité social des biens et des services.

2.3.1.    Principales étapes de l'analyse économique

L'analyse économique doit être menée en prix comptables constants (fictifs) et en prenant comme point de départ les flux de trésorerie de l'analyse financière.

L'analyse économique comprend les étapes suivantes:

2.3.2.    Calcul des indicateurs de performance économique

Les indicateurs de performance économique suivants (définis ci-après) sont les principaux indicateurs de l'analyse économique:

Les principaux avantages économiques par secteur à prendre en considération dans l'analyse économique sont présentés dans le tableau 1. Des avantages économiques supplémentaires peuvent être ajoutés si cela est nécessaire et justifié. Dans certains cas particuliers, ces avantages peuvent devenir des coûts économiques, par exemple des frais de fonctionnement des véhicules accrus dans certains projets routiers.

2.3.3.    Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci dans l'analyse économique

L'ACA doit tenir compte des coûts et des avantages du projet dans le contexte des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique. La quantification des émissions de gaz à effet de serre du projet et l'estimation du coût économique des émissions de carbone (ou de CO2) utilisées pour monétiser les externalités de ces émissions doivent être fondées sur une méthode transparente alignée sur les objectifs de décarbonisation de l'UE 2050. Quant à l'adaptation au changement climatique, les coûts des mesures visant à améliorer la résilience du projet aux effets du changement climatique qui sont dûment justifiés dans les études de faisabilité doivent être inclus dans l'analyse économique. Les avantages de ces mesures, par exemple les mesures prises pour limiter les émissions de GES ou améliorer la résilience au changement climatique et aux conditions météorologiques extrêmes et autres catastrophes naturelles, doivent aussi être évalués et repris dans l'analyse économique, si possible quantifiés et, à défaut, être correctement décrits.

2.3.4.    Analyse économique simplifiée dans les cas spéciaux

Dans des cas limités où les avantages d'un grand projet sont très difficiles ou impossibles à quantifier et monétiser, mais où les coûts peuvent être prédits avec une fiabilité raisonnable, notamment pour les grands projets motivés par la nécessité de garantir la conformité avec la législation européenne, une analyse coût-efficacité (ACE) peut être effectuée. Dans ces cas, l'évaluation doit plus particulièrement vérifier que le projet est la solution la plus efficiente pour la société de fournir un service donné nécessaire, aux conditions définies au préalable. De plus, une description qualitative des principaux avantages économiques doit être fournie.

L'ACE est effectuée en calculant le coût par unité des avantages «non monétisés» et doit quantifier les avantages sans y attacher de prix monétaire ou de valeur économique.

Les conditions d'application d'une ACE sont les suivantes:

2.4.    Évaluation des risques

Conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, l'ACA doit contenir une évaluation des risques. Celle-ci doit permettre de faire face à l'incertitude qui entoure toujours les projets d'investissement. L'évaluation des risques permet au promoteur du projet de mieux comprendre comment les incidences estimées sont susceptibles d'évoluer si certaines variables essentielles du projet s'avèrent différentes de celles escomptées. Une analyse approfondie des risques est à la base d'une bonne stratégie de gestion des risques, qui vient à son tour éclairer la conception du projet. Il y a lieu d'être particulièrement attentif aux aspects liés au changement climatique et aux aspects environnementaux.

L'évaluation des risques comprend deux étapes:

Formules

Formules pour l'analyse financière:

—    Valeur actuelle nette financière (VANF)

—    Taux de rendement financier (TRF)

Où S t est le solde du flux de trésorerie au moment t et a t est le facteur d'actualisation financier choisi pour actualiser au moment t; i est le taux d'actualisation financier.

Formules pour l'analyse économique:

—    Valeur actuelle nette économique (VANE)

—    Taux de rendement économique (TRE)

—    Rapport avantages/coûts (A/C)

Où V t est le solde des avantages nets (A-C) au moment t, B est le flux d'avantages total au moment t, C est le flux des coûts sociaux totaux au moment t, ρt est le facteur d'actualisation social choisi pour l'actualisation au moment t; r est le taux d'actualisation social.

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ANNEXE IV

Format du modèle de plan d'action commun (PAC)

Proposition de PAC en vertu des articles 104 à 109 du règlement (UE) no 1303/2013

A.   CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES

A.9.    Catégorisation des activités de l'opération

B.   COORDONNÉES: autorité responsable de la demande relative au PAC (à compléter par l'autorité qui présente la demande)

Lorsqu'il est prévu que plusieurs programmes opérationnels apportent un soutien à un PAC ou lorsque la proposition de PAC n'est pas présentée par une autorité de gestion, veuillez joindre l'approbation de la ou des autorités de gestion compétentes.

C.   ANALYSE DES BESOINS ET OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT

C.1.

Veuillez décrire le problème général/la situation générale auquel/à laquelle le PAC doit contribuer à remédier, et les besoins auxquels le PAC doit contribuer à répondre, compte tenu, le cas échéant, des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité et à l'article 148, paragraphe 4, du traité. Le cas échéant, utilisez des données statistiques. Expliquez quelles alternatives au PAC ont été envisagées pour tenter de résoudre les problèmes/de répondre aux besoins mis en évidence, et pourquoi elles n'ont pas été retenues. <type='S' maxlength='17500' input='M'>

C.2.

Sur la base des informations fournies au point C.1, présentez l'objectif général du PAC et ses éventuels objectifs spécifiques. Type Code Objectif Objectif général du PAC <type='S' input='S'> <type='N' input='M'> <type='S' maxlength='500' input='M'> Objectif spécifique du PAC     Objectif spécifique du PAC     …

C.3.	Décrivez la relation entre l'objectif général du PAC et ses objectifs spécifiques et précisez comment ils contribueront à résoudre les problèmes/répondre aux besoins mis en évidence. <type='S' maxlength='10500' input='M'>

C.4.

Indiquez les priorités d'investissement et les objectifs spécifiques pertinents des programmes opérationnels, auxquels le PAC contribuera, et décrivez comment le PAC contribuera à leur réalisation. PO Axe prioritaire Fonds Priorité d'investissement Objectif spécifique du PO <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'>                               Contribution du PAC à l'objectif/aux objectif(s) spécifique(s) recensé(s): <type='S' maxlength='7000' input='M'>

D.   CADRE DU PAC

D.1.

Décrivez la logique d'intervention du PAC en répondant aux questions ci-après. D.1.1. Quels projets est-il prévu de mettre en œuvre? Décrivez les projets ou types de projets (ensembles d'activités analogues avec les mêmes indicateurs) prévus et le calendrier indicatif à l'aide du tableau ci-après. Un projet peut être soutenu par plusieurs PO, axes prioritaires et/ou Fonds et peut couvrir plusieurs catégories de régions. Le cas échéant, indiquez s'il est nécessaire d'achever un (type de) projet pour en entamer un autre dans le cadre du PAC et précisez lesquels. (Type de) projet Description synthétique PAC spécifiques Objectif(s) au(x) quel(s) il contribue Date prévue de début Date prévue de fin Indiquez («oui» ou «non») s'il est nécessaire d'achever un (type de) projet pour en entamer un autre relevant du PAC et, dans l'affirmative, précisez lesquels. (Type de) projet 1 <type=N' input='M'> <type='S' maxlength='255' input='M'> <type='N' input='S'> <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> <type='S' maxlength='255' input='M'> (Type de) projet 2           (Type de) projet 3           Informations concernant les (types de) projets prévus: <type='S' maxlength='7000' input='M'> D.1.2. Comment les projets contribueront-ils à atteindre l'objectif général et les objectifs spécifiques du PAC? Justifiez. <type='S' maxlength='10500' input='M'> D.1.3. Quelles sont les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pour les réalisations et les résultats de ces projets? Plusieurs indicateurs sont possibles pour un (type de) projet (une ligne par indicateur). Veuillez inclure tous les indicateurs, y compris ceux qui ne sont pas utilisés pour la gestion financière du PAC. Le cas échéant, ventilez les indicateurs par axe prioritaire, Fonds et catégorie de région. Lorsqu'une valeur intermédiaire a été fixée pour un indicateur de réalisation ou de résultat, veuillez l'indiquer dans le tableau. (Type de) projet Indicateur PO Axe prioritaire Fonds Catégorie de région Type Utilisé pour la gestion financière du PAC Valeur de référence Valeur intermédiaire (le cas échéant) Année de la valeur intermédiaire Valeur cible Année de la valeur cible Unité de mesure Source des données (Type de) projet 1 <type='N' input='S'> Indicateur spécifique au PAC <type='S' maxlength='255' input='M'> Indicateur du PO <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> Réalisation ou résultat O ou N <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> type='S' input='M'> <type='S' maxlength='200' input='M'> (Type de) projet 2                             (Type de) projet 3

D.2.

Veuillez décrire les facteurs extérieurs susceptibles d'avoir une incidence négative éventuelle sur la mise en œuvre du PAC. Le cas échéant, décrivez les mesures d'atténuation qui ont été prévues. Facteur extérieur Incidence éventuelle sur le PAC Mesure(s) d'atténuation prévue(s) <type='S' maxlength='255' input='M'> <type='S' maxlength='500' input='M'> <type='S' maxlength='500' input='M'> Informations complémentaires, le cas échéant: <type='S' maxlength='7000' input='M'>

D.3.	Veuillez joindre une représentation de la logique d'intervention du PAC. Celle-ci doit clarifier les liens entre les besoins/problèmes à résoudre, les objectifs du PAC, les résultats visés, l'ensemble de projets à soutenir et leurs réalisations (facultatif). <Représentation>

E.   COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE ET GROUPE(S) CIBLE(S)

E.1.    Couverture géographique du PAC. Le cas échéant, justifiez pourquoi le PAC est concentré dans une zone particulière.

E.2.    Groupe(s) cible(s) du PAC

E.2.3.

Commentaires concernant le(s) groupe(s) cible(s), notamment les problèmes rencontrés qui seront résolus par ce PAC, s'ils ne sont pas couverts au point C.1. <type='S' maxlength='3500' input='M'>

F.   PÉRIODE PROBABLE D'APPLICATION DU PAC

Il est à noter que les barèmes standards de coûts unitaires (coûts unitaires) et les montants forfaitaires du PAC ne peuvent être remboursés que si les réalisations et résultats correspondants ont été atteints après la date de la décision d'approbation du PAC par la Commission et avant la fin de la période de mise en œuvre.

G.   ANALYSE DES EFFETS ESCOMPTÉS DU PAC

G.1.    Effets sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes

G.2.    Effets sur la prévention de la discrimination

G.3.    Effets sur la promotion du développement durable, le cas échéant

H.   MODALITÉS D'APPLICATION DU PAC

H.1.    Bénéficiaire du PAC.

H.1.1   Coordonnées

H.1.2.

Justifiez les capacités du bénéficiaire en termes de: H.1.2.1 Compétences dans le domaine du PAC. Donnez une vue d'ensemble de l'expertise du bénéficiaire dans le domaine du PAC et indiquez les effectifs possédant une telle expertise disponibles au sein de l'organisation du bénéficiaire et affectés au PAC. Le cas échéant, donnez des informations sur les autres partenaires clés concernés et leurs compétences. <type='S' maxlength='3500' input='M'> H.1.2.2. Capacités de gestion administrative et financière du bénéficiaire. Indiquez les projets financés par l'Union et/ou les projets comparables mis en œuvre par le bénéficiaire qui démontrent sa capacité administrative et financière à gérer des projets. En l'absence de tels exemples, veuillez décrire le soutien envisagé pour renforcer les capacités (formation, recrutement, etc.); Indiquez les dispositions institutionnelles telles que l'existence d'une unité en mesure de mettre le PAC en œuvre et, si possible, joignez l'organigramme proposé pour la mise en œuvre du PAC (en annexe). Si le PAC comprend des activités qui doivent être mises en œuvre au moyen de procédures de passation de marchés publics, veuillez décrire les capacités du bénéficiaire dans ce domaine. En cas de corrections financières de 10 000  euros ou plus concernant le soutien des Fonds de l'Union au cours des 10 dernières années, précisez les mesures correctives prises. <type='S' maxlength='7000' input='M'>

H.2.    Modalités de pilotage du PAC

H.2.1

Comité de pilotage: décrivez la composition prévue du comité de pilotage, notamment au moyen d'une vue d'ensemble de son règlement intérieur et de la manière dont il s'acquittera de ses attributions, et la pertinence des partenaires qui participeront au comité. Expliquez aussi si le comité de pilotage ou ses membres prévus ont joué un rôle dans la préparation du PAC. <type='S' maxlength='7000' input='M'>

H.3.    Modalités du suivi et de l'évaluation du PAC

H.3.1.

Dispositions garantissant la qualité, la collecte et le stockage de données sur les réalisations et les résultats atteints. Précisez l'organisme ou les organismes responsables de ces trois dispositions, comment ils garantiront la qualité des données collectées (orientations, formation, etc.), la fréquence de la collecte des données, comment les données seront vérifiées, où les données seront stockées, etc. Décrivez aussi comment vous communiquerez les données relatives aux indicateurs communs décrits dans les réglementations propres aux Fonds au niveau de la priorité d'investissement ou, le cas échéant, de l'objectif spécifique. <type='S' maxlength='7000' input='M'>

H.3.2.

Activités d'évaluation prévues et leur justification. Veuillez préciser uniquement les activités spécifiques au PAC. Si aucune activité spécifique n'est prévue, veuillez en indiquer les raisons. <type='S' maxlength='3500' input='M'>

H.4.    Dispositions garantissant des actions d'information et de communication qui sont relatives au PAC et aux Fonds qui soutiennent le PAC

I.   DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU PAC

I.1.    Frais supportés pour atteindre les valeurs intermédiaires, les réalisations et les résultats (complétez aussi l'appendice relatif aux indicateurs)

Complétez les tableaux suivants avec les indicateurs qui seront utilisés pour la gestion financière du PAC, le cas échéant ventilés par axe prioritaire, Fonds et catégorie de région.

I.1.1.   Indicateurs de réalisation

I.1.2   Indicateurs de résultat

I.1.3.   Flexibilité financière ( 56 ): expliquez si la flexibilité financière est requise et comment elle sera appliquée.

I.2.    Calendrier indicatif des paiements au bénéficiaire, lié aux valeurs intermédiaires et aux valeurs cibles: veuillez donner un aperçu indicatif des paiements prévus en faveur de chaque (type de) projet relevant du PAC (en euros), sur la base des informations fournies dans le tableau D.1.3 et la section I.1.

I.3.    Plan de financement par programme opérationnel et par axe prioritaire (et par Fonds et par catégorie de région, le cas échéant).

Le total des «dépenses éligibles totales» doit être égal à la somme des «dépenses éligibles totales» des tableaux I.1.1 et I.1.2.

Le cas échéant, la différence entre les dépenses éligibles totales et les dépenses publiques correspond à la contribution privée au PAC.

---

Appendice

Description et justification des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires utilisés pour rembourser le PAC

L'objectif du présent appendice est de faciliter le travail de la Commission dans l'évaluation des barèmes standard de coûts unitaires (coûts unitaires) et des montants forfaitaires utilisés pour rembourser les réalisations et résultats du PAC. Il ne doit donc couvrir que les indicateurs des tableaux I.1.1 et I.1.2. Il doit être complété indicateur par indicateur ( 57 ).

A.1.    Indicateur (voir les points I.1.1 et I.1.2)

A.2.    Calcul des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires

A.2.1.

Expliquez pourquoi la méthode et le calcul proposés sont adaptés au type de projets qui sera soutenu par le PAC:

A.2.2.

Indiquez comment les calculs ont été effectués pour obtenir les montants mentionnés aux points A.1.9 et A.1.10., en incluant notamment les hypothèses formulées en termes de qualité ou de quantités. Le cas échéant, des données statistiques, des valeurs de référence doivent être utilisées et jointes au présent appendice dans un format qui pourra être directement réutilisé par la Commission.

A.2.3.

Expliquez aussi, le cas échéant: — comment les recettes ont été/seront prises en considération; — que seuls les coûts éligibles ont été pris en considération dans le calcul; — le niveau de financement croisé [en référence à l'article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013].

---

ANNEXE V

Modèle de rapport annuel et final de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi»

PARTIE A

DONNÉES REQUISES CHAQUE ANNÉE («RAPPORTS ALLÉGÉS») [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

1.   IDENTIFICATION DU RAPPORT ANNUEL/FINAL DE MISE EN ŒUVRE

2.   VUE D'ENSEMBLE DE LA RÉALISATION DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL [article 50, paragraphe 2, et article 111, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013]

Informations clés sur la réalisation du programme opérationnel pour l'année concernée, notamment sur les instruments financiers, en relation avec les données financières et les données relatives aux indicateurs.

3.   RÉALISATION DE L'AXE PRIORITAIRE [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

3.1.    ►C1  Vue d'ensemble de la mise en œuvre  ◄  ( 58 )

3.2.    Indicateurs communs et spécifiques au programme [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] ( 59 )

Données pour les indicateurs communs et spécifiques au programme, par priorité d'investissement, transmises à l'aide des tableaux 1 à 4 ci-après.

3.3.    ►C1  Valeurs intermédiaires et valeurs cibles définies dans le cadre de performance ◄ [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] — présentées dans les rapports annuels de mise en œuvre à compter de 2017 ( 60 )

Communication de données sur les indicateurs financiers, les étapes clés de mise en œuvre, les indicateurs de réalisation et de résultat qui font office de valeurs intermédiaires et cibles pour le cadre de performance (à compter du rapport de 2017).

3.4.    Données financières [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] ( 61 )

4.   SYNTHÈSE DES ÉVALUATIONS [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

Synthèse des résultats de toutes les évaluations du programme qui sont devenus disponibles au cours de l'exercice précédent, avec mention du nom et de la période de référence des rapports d'évaluation utilisés.

5.   VUE D'ENSEMBLE DE LA RÉALISATION DE L'INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES [article 19, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1304/2013]

Description générale de la mise en œuvre de l'IEJ, notamment de la manière dont l'IEJ a contribué à la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, avec des exemples concrets d'interventions soutenues dans le cadre de l'IEJ.

Description des éventuels problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de l'IEJ et des mesures prises pour y remédier.

Le rapport présenté en 2016 doit présenter et évaluer la qualité des offres d'emploi reçues par les participants à l'IEJ, y compris les jeunes défavorisés, les jeunes issus de communautés marginalisées et les jeunes qui ont quitté le système éducatif sans qualifications. Le rapport doit présenter et évaluer les progrès qu'ils ont accomplis en matière de formation permanente, dans la recherche d'un emploi durable et décent ou le suivi d'un apprentissage ou d'un stage de qualité.

Le rapport doit présenter les principaux résultats des évaluations concernant l'efficacité, l'efficience et l'impact de la contribution conjointe du Fonds social européen et des fonds spéciaux alloués à l'IEJ, notamment pour la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse.

6.   PROBLÈMES ENTRAVANT LA RÉALISATION DU PROGRAMME ET MESURES PRISES [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] ( 64 )

7.   RÉSUMÉ À L'INTENTION DES CITOYENS [article 50, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013] (64) 

▼C1

Un résumé du contenu des rapports annuels et du rapport final de mise en œuvre à l'intention des citoyens doit être mis à la disposition du public et téléchargé dans un fichier séparé sous la forme d'une annexe aux rapports annuels et au rapport final de mise en œuvre.

▼B

8.   RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS FINANCIERS [article 46 du règlement (UE) no 1303/2013]

Lorsque l'autorité de gestion a décidé de recourir à des instruments financiers, elle doit envoyer à la Commission un rapport particulier qui couvre les opérations des instruments financiers en annexe du rapport annuel de mise en œuvre ( 65 ).

9.   Facultatif pour le rapport à présenter en 2016, sans objet pour les autres rapports allégés: ACTIONS MENÉES POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS EX ANTE [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] si les conditions ex ante n'étaient pas remplies lors de l'adoption du PO: (Voir le point 13 du modèle) ( 66 )

10.   PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L'ÉLABORATION ET LA RÉALISATION DE GRANDS PROJETS ET DE PLANS D'ACTION COMMUNS [article 101, point h), et article 111, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013]

10.1.    Grands projets

Problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre des grands projets et mesures prises pour y faire face.

Toute modification prévue de la liste des grands projets figurant dans le programme opérationnel.

10.2.    Plans d'action communs

Progrès dans la réalisation des différentes phases des plans d'action communs

Problèmes importants rencontrés et mesures prises pour y faire face

PARTIE B

RAPPORTS PRÉSENTÉS EN 2017 ET 2019 ET RAPPORT FINAL DE MISE EN ŒUVRE

[article 50, paragraphe 4, et article 111, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

11.    ►C1  ANALYSE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL [article 50, paragraphe 4, et article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013] ◄

11.1    Informations de la partie A et réalisation des objectifs du programme [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

▼C1

POUR CHAQUE AXE PRIORITAIRE — Analyse des informations fournies ci-dessus et des progrès réalisés vers les objectifs du programme, y compris la contribution des Fonds structurels et d'investissement européens aux modifications de la valeur des indicateurs de résultat, lorsque des données probantes tirées des évaluations sont disponibles.

▼B

11.2.    Mesures spécifiques prises pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et prévenir la discrimination, en particulier celles concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées, et les dispositions visant à garantir l'intégration de la dimension «hommes-femmes» au niveau du programme opérationnel et des opérations [article 50, paragraphe 4, et article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013]

▼C1

Une analyse de la mise en œuvre des mesures spécifiques en vue de tenir compte des principes définis à l'article 7 du règlement (UE) no 1303/2013 relatif à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination, notamment en fonction du contenu et des objectifs du programme opérationnel, des mesures spécifiques prises pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et prévenir la discrimination, en particulier l'accessibilité pour les personnes handicapées, et les dispositions visant à garantir l'intégration de la dimension «hommes-femmes» au niveau du programme opérationnel et des opérations.

▼B

11.3.    Développement durable [article 50, paragraphe 4, et article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, point f), du règlement (UE) no 1303/2013]

▼C1

Une évaluation de la mise en œuvre des mesures en vue de tenir compte des principes définis à l'article 8 du règlement (UE) no 1303/2013 relatif au développement durable, notamment en fonction du contenu et des objectifs du programme opérationnel, une vue d'ensemble des mesures prises pour promouvoir le développement durable conformément à cet article.

▼B

11.4.    Communication des données relatives au soutien affecté aux objectifs liés au changement climatique [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

Chiffres calculés automatiquement par SFC2014 sur la base des données de catégorisation. Facultatif: précisions concernant les valeurs considérées

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

11.5.    Rôle des partenaires dans la réalisation du programme [article 50, paragraphe 4, et article 111, paragraphe 4, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013]

▼C1

Analyse de la mise en œuvre des mesures en vue de tenir compte du rôle des partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) no 1303/2013, y compris la participation des partenaires à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du programme opérationnel.

▼B

12.    ►C1  INFORMATIONS ET ANALYSE OBLIGATOIRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 111, PARAGRAPHE 4, PREMIER ALINEA, POINTS a) ET b), DU RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013 ◄

12.1    Progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'évaluation et le suivi donné aux résultats des évaluations

12.2    Résultats des mesures d'information et de publicité relatives aux Fonds, réalisées dans le cadre de la stratégie de communication

13.   ACTIONS MENÉES POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS EX ANTE (article 50, paragraphe 4, du règlement no 1303/2013) (Les données peuvent être incluses dans le rapport à présenter en 2016. — voir le point 9 ci-dessus) (Données requises dans le rapport présenté en 2017) Option: rapport d'avancement

14.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE AJOUTÉES, EN FONCTION DU CONTENU ET DES OBJECTIFS DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL [article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a), b), c), d), g) et h), du règlement (UE) no 1303/2013]

14.1    Progrès de la mise en œuvre de l'approche intégrée de développement territorial, y compris le développement des régions confrontées à des défis démographiques et des handicaps permanents ou naturels, le développement urbain durable et le développement local mené par les acteurs locaux, relevant du programme opérationnel.

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

(option: rapport d'avancement)

14.2    Progrès accomplis dans la réalisation d'actions visant à renforcer les capacités des autorités nationales et des bénéficiaires à gérer et à utiliser les Fonds.

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

(option: rapport d'avancement)

14.3    Progrès accomplis dans la réalisation d'éventuelles actions interrégionales et transnationales.

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

(option: rapport d'avancement)

14.4    Le cas échéant, la contribution aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes.

14.5    Progrès accomplis dans la réalisation des actions en matière d'innovation sociale, le cas échéant.

14.6    Progrès accomplis dans l'exécution des mesures visant à répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés, de discrimination ou d'exclusion sociale, et particulièrement des communautés marginalisées et des personnes handicapées, des chômeurs de longue durée et des jeunes sans emploi, en précisant, le cas échéant, les ressources financières utilisées.

<type='S' maxlength=3500 input='M'>

(option: rapport d'avancement)

15.   INFORMATIONS FINANCIÈRES AU NIVEAU DE L'AXE PRIORITAIRE ET DU PROGRAMME [article 21, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013]

Aux fins de l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des cibles définies pour les indicateurs financiers pour les années 2018 et 2023, le tableau 6 figurant dans la partie A de la présente annexe doit comporter les deux colonnes supplémentaires suivantes:

PARTIE C

RAPPORTS PRÉSENTÉS EN 2019 ET RAPPORT FINAL DE MISE EN ŒUVRE [article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013]

16.   CROISSANCE INTELLIGENTE DURABLE ET INCLUSIVE (option: rapport d'avancement)

Informations et analyses concernant la contribution du programme à l'application de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

17.   PROBLÈMES ENTRAVANT LA RÉALISATION DU PROGRAMME ET MESURES PRISES — CADRE DE PERFORMANCE [article 50, paragraphe 2 du règlement (UE) no 1303/2013]

▼C1

Lorsque l'analyse des progrès accomplis concernant les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles définies dans le cadre de performance démontre que certaines valeurs intermédiaires et valeurs cibles n'ont pas été atteintes, les États membres doivent donner les raisons sous-jacentes de cet échec dans le rapport de 2019 (pour les valeurs intermédiaires) et dans le rapport final de mise en œuvre (pour les valeurs cibles).

▼B

18.   INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES [article 19, paragraphes 4 et 6, du règlement (UE) no 1304/2013 (le cas échéant)]

Le rapport présenté en 2019 doit présenter et évaluer la qualité des offres d'emploi reçues par les participants à l'IEJ, y compris les jeunes défavorisés, les jeunes issus de communautés marginalisées et les jeunes qui ont quitté le système éducatif sans qualifications. Le rapport doit présenter et évaluer les progrès qu'ils ont accomplis en matière de formation permanente, dans la recherche d'un emploi durable et décent ou le suivi d'un apprentissage ou d'un stage de qualité.

Le rapport doit présenter les principaux résultats des évaluations concernant l'efficacité, l'efficience et l'impact de la contribution conjointe du Fonds social européen et des fonds spéciaux alloués à l'IEJ, notamment pour la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse.

---

ANNEXE VI

Modèle de déclaration de gestion

Je/nous, soussigné(e)(s) [nom(s), prénom(s), titre(s) ou fonction(s)], responsable(s) de l'autorité de gestion du programme opérationnel (nom du programme opérationnel, CCI)

Je/nous confirme/confirmons que les irrégularités décelées dans les rapports finaux d'audit ou de contrôle concernant l'exercice comptable et déclarées dans le résumé annuel joint à la présente déclaration, tel que requis à l'article 125, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, ont été traitées comme il se doit dans les comptes. Si nécessaire, les déficiences du système de gestion et de contrôle déclarées dans ces rapports ont fait ou font actuellement l'objet d'un suivi adéquat en ce qui concerne les mesures correctives requises suivantes: (le cas échéant, indiquez quelles mesures correctives sont encore en cours à la date de signature de la déclaration).

Je/nous confirme/confirmons en outre que les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation ont été exclues des comptes dans l'attente de la conclusion de l'évaluation, en vue de figurer éventuellement dans une demande de paiement intermédiaire lors d'un exercice comptable ultérieur, tel que prévu à l'article 137, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

Par ailleurs, je/nous confirme/confirmons la fiabilité des données relatives aux indicateurs, aux valeurs intermédiaires et aux progrès du programme opérationnel requises en vertu de l'article 125, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, que des mesures antifraude efficaces et proportionnées en vertu de l'article 125, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 sont en place et tiennent compte des risques identifiés, et qu'il n'y a, à ma/notre connaissance, aucun fait relatif à la réalisation du programme opérationnel susceptible de porter préjudice à la réputation de la politique de cohésion.

Date

Signature

---

ANNEXE VII

Modèle de stratégie d'audit

1.   INTRODUCTION

La présente section comprend les informations suivantes:

2.   ÉVALUATION DES RISQUES

La présente section comprend les informations suivantes:

3.   MÉTHODOLOGIE

La présente section comprend les informations suivantes:

3.1    Vue d'ensemble

3.2    Audits portant sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (audits des systèmes):

Indication des organismes qui doivent faire l'objet d'un audit et des exigences clés y afférentes dans le cadre des audits des systèmes. Le cas échéant, référence à l'organisme d'audit dont dépend l'autorité d'audit pour la réalisation de ces audits.

Indication de tout système d'audit portant sur des domaines thématiques particuliers, tels que:

3.3    Audits des opérations

Description de (ou référence au document interne spécifiant) la méthode d'échantillonnage à utiliser conformément à l'article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 28 du règlement (UE) no 480/2014 et des autres procédures spécifiques en place pour les audits des opérations, notamment pour ce qui est du classement et du traitement des erreurs constatées, y compris les cas de fraude présumée.

3.4    Audits des comptes

Description de l'approche d'audit pour l'audit des comptes.

3.5    Vérification de la déclaration de gestion

Référence aux procédures internes indiquant le travail à accomplir dans le cadre de la vérification des affirmations contenues dans la déclaration de gestion, aux fins de l'avis d'audit.

4.   TRAVAIL D'AUDIT PRÉVU

La présente section comprend les informations suivantes:

5.   RESSOURCES

La présente section comprend les informations suivantes:

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ANNEXE VIII

Modèle d'avis d'audit

À la Commission européenne, direction générale

1.   INTRODUCTION

Je, soussigné, représentant [nom de l'autorité désignée par l'État membre], indépendant(e) au sens de l'article 123, paragraphe 4) [et paragraphe 5, le cas échéant], du règlement (UE) no 1303/2013, a procédé à l'audit des comptes pour l'exercice comptable débutant le 1er juillet …[année] et se terminant le 30 juin … [année] ( 70 ) et datés du … [date de la présentation des comptes à la Commission] (ci-après les «comptes»), de la légalité et de la régularité des dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission pour l'exercice comptable considéré (et figurant dans les comptes), du fonctionnement du système de gestion et de contrôle, et a vérifié la déclaration de gestion aux fins de l'article 59, paragraphe 5, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

en ce qui concerne le programme opérationnel [nom du programme opérationnel, numéro CCI] (ci-après le «programme»),

afin de publier un avis d'audit conformément à l'article 127, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013.

2.   RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS DE GESTION ET DE CERTIFICATION

[nom de l'autorité de gestion], désigné(e) en qualité d'autorité de gestion du programme, et [nom de l'autorité de certification], désigné(e) en qualité d'autorité de certification du programme, sont chargé(e)s d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour ce qui est des fonctions énoncées aux articles 125 et 126 du règlement (UE) no 1303/2013 [et article 23 du règlement (UE) no 1299/2013] ( 71 ).

Plus particulièrement, il incombe à [nom de l'autorité de certification], désigné(e) en qualité d'autorité de certification du programme, d'établir les comptes [conformément à l'article 137 du règlement (UE) no 1303/2013] et de certifier le caractère complet, l'exactitude et la véracité de ceux-ci, tel que requis à l'article 126, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013.

De plus, conformément à l'article 126, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, il incombe à l'autorité de certification d'attester que les dépenses comptabilisées sont conformes à la législation applicable et ont été engagées pour des opérations retenues en vue d'un financement conformément aux critères applicables au programme et dans le respect de la législation applicable ( 72 ).

3.   RESPONSABILITÉS DE L'AUTORITÉ D'AUDIT

En application des dispositions de l'article 127, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, je suis chargé(e) de formuler un avis indépendant sur la question de savoir si les comptes donnent une image fidèle, si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission et qui sont déclarées dans les comptes sont légales ( 73 ) et régulières, et si le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement. Il m'incombe également d'inclure dans l'avis une déclaration indiquant si le travail d'audit met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion ( 74 ).

Les audits relatifs au programme ont été réalisés conformément à la stratégie d'audit et ont tenu compte des normes d'audit reconnues au niveau international. Ces normes exigent que l'autorité d'audit se conforme aux exigences éthiques, planifie et accomplisse le travail d'audit afin d'obtenir une assurance raisonnable aux fins de l'avis d'audit.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures qui visent à recueillir suffisamment d'éléments probants appropriés pour étayer l'avis exposé ci-après. Les procédures mises en œuvre dépendent du jugement professionnel de l'auditeur, notamment l'évaluation du risque de non-respect significatif des règles, que celui-ci soit imputable à une fraude ou une erreur. Les procédures d'audit mises en œuvre sont celles que j'estime appropriées compte tenu des circonstances.

Je considère que les éléments probants recueillis dans le cadre de l'audit sont suffisants et appropriés pour servir de base à mon avis, [en cas de limitation du champ d'application:] à l'exception de ceux mentionnés dans le paragraphe «limitation du champ d'application».

Les principales conclusions des audits relatifs au programme figurent dans le rapport annuel de contrôle ci-joint, conformément à l'article 127, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1303/2013.

4.   LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION

Soit

Le champ d'application de l'audit n'a pas été limité.

Soit

Le champ d'application de l'audit a été limité par les facteurs suivants:

[Indiquez les éventuelles limitations du champ d'application de l'audit, par exemple l'absence de pièces justificatives, les procédures judiciaires en cours, et estimez au point «Avis avec réserve» ci-après les montants des dépenses et la contribution de l'Union concernés et l'incidence de la limitation du champ d'application sur l'avis d'audit. D'autres explications sont fournies à cet égard dans le rapport annuel de contrôle, le cas échéant.]

5.   AVIS

Soit

(Avis sans réserve)

Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:

Le travail d'audit réalisé ne met pas en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.

Soit

(Avis avec réserve)

Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:

J'estime par conséquent que l'incidence de la ou des réserves est [limitée]/[significative]. [biffer la mention inutile]

Cette incidence correspond à [montant en euros et en %] des dépenses déclarées totales. La contribution de l'Union concernée s'élève donc à [montant en euros].

Le travail d'audit réalisé ne met pas/met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.

[Dans les cas où le travail d'audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion, l'autorité d'audit indique dans le présent paragraphe les aspects qui ont conduit à cette conclusion.]

Soit

(Avis négatif)

Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:

Cet avis négatif se fonde sur les aspects suivants:

Le travail d'audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion pour les aspects suivants:

[L'organisme d'audit peut lui aussi inclure une observation, sans incidence sur l'avis, comme le prévoient les normes d'audit reconnues au niveau international. Une impossibilité d'exprimer un avis peut être prévue dans des cas exceptionnels ( 77 ).]

Date

Signature

---

ANNEXE IX

Modèle de rapport annuel de contrôle

1.   INTRODUCTION

La présente section comprend les informations suivantes:

2.   MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES DU/DES SYSTÈME(S) DE GESTION ET DE CONTRÔLE

La présente section comprend les informations suivantes:

3.   MODIFICATIONS DE LA STRATÉGIE D'AUDIT

La présente section comprend les informations suivantes:

4.   AUDITS DES SYSTÈMES

La présente section comprend les informations suivantes:

5.   AUDITS DES OPÉRATIONS

La présente section comprend les informations suivantes:

6.   AUDITS DES COMPTES

La présente section comprend les informations suivantes:

7.   COORDINATION ENTRE LES ORGANISMES D'AUDIT ET LE TRAVAIL DE SUPERVISION PAR L'AUTORITÉ D'AUDIT (le cas échéant)

La présente section comprend les informations suivantes:

8.   AUTRES INFORMATIONS

La présente section comprend les informations suivantes:

9.   NIVEAU GLOBAL D'ASSURANCE

La présente section comprend les informations suivantes:

10.   ANNEXES AU RAPPORT ANNUEL DE CONTRÔLE

10.1	Résultats des audits des systèmes (modèle défini ci-dessous)
10.2	Résultats des audits des opérations (modèle défini ci-dessous)
10.3	Calculs qui sous-tendent la sélection de l'échantillon aléatoire et le taux d'erreur total

10.1.   Résultats des audits des systèmes

10.2   Résultats des audits des opérations

10.3   Calculs sous-jacents de la sélection de l'échantillon aléatoire et du taux d'erreur total.

---

ANNEXE X

Modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne»

PARTIE A

DONNÉES REQUISES CHAQUE ANNÉE («RAPPORTS ALLÉGÉS») [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

1.   IDENTIFICATION DU RAPPORT ANNUEL/FINAL DE MISE EN ŒUVRE

2.   VUE D'ENSEMBLE DE LA RÉALISATION DU PROGRAMME DE COOPÉRATION [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 3, point a), du règlement no 1299/2013]

Informations clés sur la réalisation du programme de coopération pour l'année concernée, notamment sur les instruments financiers, en relation avec les données financières et les données relatives aux indicateurs.

3.   RÉALISATION DE L'AXE PRIORITAIRE [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

3.1.    Vue d'ensemble de la réalisation

3.2.    ►C1  Indicateurs communs et spécifiques du programme [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]  ◄

▼C1

Données pour les indicateurs communs et spécifiques du programme, par priorité d'investissement, transmises à l'aide des tableaux 1 à 2 ci-après.

▼B

3.3.    ►C1  Valeurs intermédiaires et valeurs cibles définies dans le cadre de performance [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013] — présentées dans les rapports annuels de mise en œuvre à compter de 2017  ◄

▼C1

Communication de données sur les indicateurs financiers, les étapes clés de mise en œuvre, les indicateurs de réalisation et de résultat qui font office de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles pour le cadre de performance (à compter du rapport de 2017).

▼B

3.4.    Données financières [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

Le cas échéant, le recours à une éventuelle contribution des pays tiers qui participent au programme de coopération doit être indiqué (par exemple, IAP et IEV, Norvège, Suisse)

4.   SYNTHÈSE DES ÉVALUATIONS [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

Synthèse des résultats de toutes les évaluations du programme qui sont devenus disponibles au cours de l'exercice précédent, y compris le nom et la période de référence des rapports d'évaluation utilisés.

5.   PROBLÈMES ENTRAVANT LA RÉALISATION DU PROGRAMME ET MESURES PRISES [article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013]

6.   RÉSUMÉ À L'INTENTION DES CITOYENS [article 50, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013]

▼C1

Un résumé du contenu des rapports annuels et du rapport final de mise en œuvre à l'intention des citoyens doit être mis à la disposition du public et téléchargé dans un fichier séparé sous la forme d'une annexe aux rapports annuels et au rapport final de mise en œuvre.

▼B

7.   RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES INSTRUMENTS FINANCIERS [article 46 du règlement (UE) no 1303/2013]

Lorsque l'autorité de gestion a décidé de recourir à des instruments financiers, elle doit envoyer à la Commission un rapport particulier qui couvre les opérations des instruments financiers en annexe du rapport annuel de mise en œuvre.

8.   LE CAS ÉCHÉANT, PROGRÈS DANS LA PRÉPARATION ET LA RÉALISATION DES GRANDS PROJETS ET DES PLANS D'ACTION COMMUNS [article 101, point h), et article 111, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1299/2013]

8.1.    Grands projets

Problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre des grands projets et mesures prises pour y faire face.

Toute modification prévue de la liste des grands projets figurant dans le programme de coopération.

8.2.    Plans d'action communs

Progrès dans la réalisation des différentes phases des plans d'action communs

Problèmes importants rencontrés et mesures prises pour y faire face

PARTIE B

RAPPORTS PRÉSENTÉS EN 2017 ET 2019 ET RAPPORT FINAL DE MISE EN ŒUVRE [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013]

9.   ÉVALUATION DE LA RÉALISATION DU PROGRAMME DE COOPÉRATION [articles 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1299/2013]

9.1    Informations de la partie A et réalisation des objectifs du programme [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

▼C1

POUR CHAQUE AXE PRIORITAIRE — Analyse des informations fournies ci-dessus et des progrès réalisés vers les objectifs du programme, y compris la contribution du FEDER aux modifications de la valeur des indicateurs de résultat, lorsque des données probantes tirées des évaluations sont disponibles.

▼B

9.2    Mesures spécifiques prises pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et promouvoir la non-discrimination, en particulier celles concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées, et les modalités mises en œuvre pour garantir l'intégration de la dimension «hommes-femmes» dans le programme de coopération et les opérations [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), du règlement (UE) no 1299/2013]

▼C1

Une analyse de la mise en œuvre des mesures spécifiques en vue de prendre en compte les principes définis à l'article 7 du règlement (UE) no 1303/2013 relatif à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination comprenant, le cas échéant, en fonction du contenu et des objectifs du programme de coopération, une vue d'ensemble des mesures spécifiques prises pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et promouvoir la non-discrimination, en particulier celles concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées, et les modalités mises en œuvre pour garantir l'intégration de la dimension du genre dans le programme de coopération et les opérations.

▼B

9.3.    Développement durable [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 4, deuxième alinéa, point e), du règlement (UE) no 1299/2013]

▼C1

Une analyse de la mise en œuvre des mesures en vue de prendre en compte les principes définis à l'article 8 du règlement (UE) no 1303/2013 relatif au développement durable, y compris, le cas échéant, en fonction du contenu et des objectifs du programme de coopération, une vue d'ensemble des mesures spécifiques prises pour promouvoir le développement durable conformément à cet article.

▼B

9.4.    Communication des données relatives au soutien affecté aux objectifs liés au changement climatique [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]

Chiffres calculés automatiquement par SFC2014 sur la base des données de catégorisation.

Facultatif: précisions concernant les valeurs considérées <type='S' maxlength=3500 input='M'>

9.5    ►C1  Rôle des partenaires dans la mise en œuvre du programme de coopération [article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 et article 14, paragraphe 4, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1299/2013]  ◄

▼C1

Analyse de la mise en œuvre des mesures pour prendre en compte le rôle des partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) no 1303/2013, y compris la participation des partenaires à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du programme de coopération.

▼B

10.    ►C1  INFORMATIONS ET ANALYSE OBLIGATOIRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 4, PREMIER ALINÉA, POINTS a) ET b), DU RÈGLEMENT (UE) No 1299/2013 ◄

10.1    Progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'évaluation et le suivi donné aux résultats des évaluations;

10.2    Résultats des mesures d'information et de publicité relatives aux Fonds, prises en application de la stratégie de communication;

11.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE AJOUTÉES EN FONCTION DU CONTENU ET DES OBJECTIFS DU PROGRAMME DE COOPÉRATION [article 14, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a), b), c) et f), du règlement (UE) No 1299/2013]

11.1    Progrès dans la mise en œuvre de l'approche intégrée de développement territorial, y compris le développement urbain durable et le développement local mené par les acteurs locaux, relevant du programme de coopération

11.2    Progrès accomplis dans la réalisation d'actions visant à renforcer la capacité des autorités et des bénéficiaires de gérer et d'utiliser le FEDER

11.3    Contribution aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes (le cas échéant)

11.4    Progrès réalisés dans la mise en œuvre d'actions dans le domaine de l'innovation sociale

12.   INFORMATIONS FINANCIÈRES AU NIVEAU DE L'AXE PRIORITAIRE ET DU PROGRAMME [article 21, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013]

Aux fins de l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des cibles définies pour les indicateurs financiers pour les années 2018 et 2023, le tableau 4 figurant dans la partie A de la présente annexe doit comporter les deux colonnes supplémentaires suivantes:

PARTIE C

RAPPORTS PRÉSENTÉS EN 2019 ET RAPPORT FINAL DE MISE EN ŒUVRE [article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013]

13.   UNE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE

Informations et analyses concernant la contribution du programme à l'application de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

14.   PROBLÈMES ENTRAVANT LA RÉALISATION DU PROGRAMME ET MESURES PRISES — CADRE DE PERFORMANCE [article 50, paragraphe 2 du règlement (UE) no 1303/2013]

▼C1

Lorsque l'analyse des progrès accomplis concernant les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles définies dans le cadre de performance démontre que certaines valeurs intermédiaires et valeurs cibles n'ont pas été atteintes, les États membres doivent donner les raisons sous-jacentes de cet échec dans le rapport de 2019 (pour les valeurs intermédiaires) et dans le rapport final de mise en œuvre (pour les valeurs cibles).

▼B

---

( 1 ) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

( 2 ) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

( 3 ) Règlement d'exécution (UE) no 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne», les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 87 du 22.3.2014, p. 1).

( 4 ) Légende pour les caractéristiques des champs:

( 5 ) Pour le Feader, la description et l'analyse portent sur les objectifs définis par priorité de l'Union, étant donné que la contribution à la stratégie «Europe 2020» s'articule autour des six priorités de l'Union.

( 6 ) Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470). Cette partie ne doit être complétée que par les États membres comportant des régions pouvant bénéficier de l'IEJ conformément à l'article 16 du présent règlement.

( 7 ) Cette partie ne doit être complétée que par les États membres comportant des régions pouvant bénéficier de l'IEJ conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1304/2013.

( 8 ) Si plusieurs organismes sont responsables de la réalisation du projet, veuillez inclure des informations sur le principal bénéficiaire (les autres seront mentionnés au point A.5).

( 9 ) En cas de projet PPP dans lequel un partenaire privé sera choisi après l'approbation de l'opération et proposé comme bénéficiaire conformément à l'article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, cette section doit contenir des informations sur l'organisme de droit public chargé du lancement de l'opération (c'est-à-dire le pouvoir adjudicateur).

( 10 ) Recommandation 2003/361/CE de la Commission (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

( 11 ) En cas de projet PPP, et si le partenaire privé n'a pas encore été choisi, cette section doit contenir les critères minimaux de qualification à remplir pour être présélectionné pour l'appel d'offres et la justification de ces critères. La demande doit aussi décrire toutes les dispositions prises pour la préparation, le suivi et l'administration du projet PPP.

( 12 ) Conformément à l'article 102, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013.

( 13 ) Annexe I du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d'intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).

( 14 ) En cas de PPP dont le partenaire privé n'a pas encore été choisi et sera chargé de définir le lieu d'exécution, le candidat ne doit pas fournir la carte indiquant la zone du projet.

( 15 ) Veuillez fournir, à l'appendice 5, les données géoréférencées en format vectoriel, contenant des polygones, des lignes et/ou des points, permettant de représenter le projet, de préférence au format fichier de forme.

( 16 ) Un grand projet lancé au cours de la période de programmation 2007-2013, dont une ou plusieurs phases ont été achevées au cours de ladite période, et dont ce projet représente une phase qui sera réalisée et achevée au cours de la période de programmation 2014-2020, ou un projet lancé au cours de la période de programmation 2014-2020, pour lequel ce projet représente une phase qui sera achevée alors que la prochaine phase sera achevée au cours de cette période de programmation ou de la suivante.

( 17 ) Pour l'énergie, le projet est-il défini en tant que projet d'intérêt commun au sens du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009? Pour les transports, le projet relève-t-il du règlement (UE) no 1315/2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE?

( 18 ) Règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).

( 19 ) À moins que des règles spécifiques ne s'appliquent au projet, par exemple en matière d'aide d'État.

( 20 ) La présente demande ne remplace pas la notification à la Commission prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Une décision favorable de la Commission concernant le grand projet, au sens du règlement (UE) no 1303/2013, n'équivaut pas à une approbation de l'aide d'État.

( 21 ) Les services de la Commission ont fourni des orientations aux États membres afin de faciliter l'évaluation lorsque les investissements dans les infrastructures comportent une aide d'État. Plus particulièrement, les services de la Commission ont établi des grilles analytiques. Une communication sur la notion d'aide est en cours d'élaboration. La Commission invite les États membres à utiliser ces grilles analytiques ou d'autres méthodes afin d'expliquer pourquoi il est considéré que le soutien n'implique pas l'octroi d'une aide d'État.

( 22 ) Si la réalisation et les externalités diffèrent d'une option à l'autre (partant du principe que toutes les options partagent le même objectif), par exemple des projets relatifs aux déchets solides, il est recommandé de mener une ACA simplifiée pour toutes les options principales afin de sélectionner la meilleure alternative et les paramètres économiques d'un projet, comme la VANE, doivent être le principal facteur dans la sélection.

( 23 ) En cas de projet PPP, cette section doit inclure une justification de la sélection de la méthode de passation de marchés, notamment au moyen d'une analyse du «rapport qualité-prix» à l'aide de comparateurs raisonnables du secteur public.

( 24 ) Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).

( 25 ) Tous les chiffres doivent correspondre au document de l'ACA. L'ACA doit être libellée en euros ou en devise locale avec indication claire du taux de change

( 26 ) TRF(Kp) = rentabilité financière des capitaux du promoteur du projet.

( 27 ) Y compris l'augmentation des coûts sur la durée de vie économique du projet, due aux effets du changement climatique et aux autres catastrophes naturelles (le cas échéant).

( 28 ) En cas de projet PPP, il doit inclure la matrice des risques répartis conformément aux dispositions du PPP (si l'opération a déjà été mise en adjudication) ou la répartition prévue des risques conformément aux dispositions du PPP (si l'opération n'a pas encore été mise en adjudication).

( 29 ) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

( 30 ) Préparé conformément à l'article 5 et à l'annexe I de la directive 2001/42/CE.

( 31 ) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

( 32 ) Si un projet est constitué de plusieurs travaux/activités/services qui sont classés dans différents groupes, il convient de compléter les informations de manière séparée pour chaque tâche d'investissement.

( 33 ) Les informations complémentaires doivent essentiellement porter sur certains éléments de la procédure d'EIE qui sont importants pour le projet (par exemple, l'analyse de données, les études et les évaluations, les consultations supplémentaires avec les autorités compétentes et le public, la détermination des mesures de compensation/d'atténuation supplémentaires, la décision «de vérification préliminaire», etc., lorsque des changements dans le projet sont susceptibles d'être identifiés) et qui doivent être mis en œuvre, notamment dans le cadre des procédures d'autorisation en plusieurs étapes.

( 34 ) Préparé conformément à l'article 5 et à l'annexe IV de la directive 2011/92/UE.

( 35 ) Dans les cas où la procédure EIE a débouché sur une décision juridiquement contraignante, en attendant la délivrance d'une autorisation conformément aux articles 8 et 9 de la directive 2011/92/UE, les États membres s'engagent par écrit à agir en temps utile afin de garantir que l'autorisation sera délivrée au plus tard avant le début des travaux.

( 36 ) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

( 37 ) Version révisée adoptée par le comité «Habitats» le 26.4.2012. http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/guidance_en.htm#art6

( 38 ) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

( 39 ) Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

( 40 ) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

( 41 ) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

( 42 ) Pour d'autres orientations sur l'adaptation/la résilience au changement climatique, voir les lignes directrices à l'attention des chefs de projet de la DG CLIMA: http://ec.europa.eu/clima/policies/adaptation/what/docs/non_paper_guidelines_project_managers_en.pdf et les documents d'orientation sur l'EIE/ESE: http://ec.europa.eu/environment/eia/home.htm

( 43 ) Au sens de l'article 62 du règlement (UE) no 1303/2013.

( 44 ) Au sens de l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013.

( 45 ) Conformément à l'article 101, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1303/2013.

( 46 ) En vertu de l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

( 47 ) La déclaration de l'appendice 1 doit contenir le nom du ou des sites en question, le numéro de référence, la distance du projet par rapport au(x) site(s) Natura 2000 les plus proches, ses objectifs de conservation, et une preuve que le projet (individuellement ou en conjugaison avec d'autres projets) n'est pas susceptible d'avoir une incidence négative importante sur le(s) site(s) repris ou destiné(s) à être repris dans le réseau Natura 2000 et, le cas échéant, une décision administrative.

( 48 ) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

( 49 ) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

( 50 ) Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

( 51 ) Si un grand projet consiste en un nouvel actif, les recettes et les frais de fonctionnement (ou les avantages et les coûts dans l'analyse économique) doivent être ceux du nouvel investissement.

( 52 ) La population qui bénéficie directement du projet.

( 53 ) Les dispositions législatives de l'Union propres au secteur de l'eau et des déchets (à savoir, la directive-cadre sur l'eau et la directive-cadre sur les déchets) doivent être prises en considération dans l'application de ces principes.

( 54 ) Il y a lieu de préciser les conditions applicables dans un document d'orientation national sur les PPP.

( 55 ) Si un partenaire privé a déjà été sélectionné; dans le cas contraire, il convient de décrire la manière dont cet aspect sera garanti.

( 56 ) La flexibilité financière peut être appliquée jusqu'à concurrence de 10 % de l'enveloppe totale allouée aux réalisations ou aux résultats. Un indicateur peut faire l'objet d'un remboursement jusqu'à concurrence de 10 % supplémentaire de sa valeur indicative maximale. Une flexibilité intégrale peut être appliquée entre des indicateurs mettant en évidence des niveaux différents d'aboutissement pour la même réalisation ou le même résultat.

( 57 ) L'appendice sera téléchargé sous la forme d'un document distinct dans SFC2014.

( 58 ) Données structurées requises pour le rapport sur l'IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l'article 19, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (UE) no 1304/2013. Lorsque l'IEJ est mise en œuvre dans le cadre d'un axe prioritaire, la déclaration doit être répartie entre le volet IEJ et l'autre volet de l'axe prioritaire.

( 59 ) Données structurées requises pour le rapport sur l'IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l'article 19, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

( 60 ) Dans le tableau 6, la ventilation par sexe doit être utilisée dans les champs correspondants uniquement si elle l'a été dans le tableau 6 du PO. Dans le cas contraire, utilisez T = total

( 61 ) Données structurées requises pour le rapport sur l'IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l'article 19, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

( 62 ) Règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d'échange d'informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d'audit et les organismes intermédiaires (JO L 286 du 30.9.2014, p. 1).

( 63 ) Données structurées requises pour le rapport sur l'IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l'article 19, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

( 64 ) Données structurées requises pour le rapport sur l'IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l'article 19, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

( 65 ) Voir l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 821/2014 de la Commission.

( 66 ) Facultatif pour le rapport sur l'IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l'article 19, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.

( 67 ) À inclure pour les programmes CTE, le cas échéant.

( 68 ) À inclure pour les programmes CTE.

( 69 ) Indiquez les programmes opérationnels couverts par un système commun de gestion et de contrôle, dans le cas où une stratégie d'audit unique est élaborée pour les programmes opérationnels concernés, comme le prévoit l'article 127, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013.

( 70 ) On entend par «exercice comptable» la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable, au regard duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles et le 30 juin 2015. Le dernier exercice comptable commence le 1er juillet 2023 et prend fin le 30 juin 2024.

( 71 ) À inclure pour les programmes CTE.

( 72 ) Conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1303/2013.

( 73 ) Conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1303/2013.

( 74 ) Conformément à l'article 59, paragraphe 5, point b), du règlement (UE, EURATOM) no 966/2012.

( 75 ) Si le système de gestion et de contrôle est concerné, indiquez dans l'avis l'organisme ou les organismes et le ou les aspect(s) de leurs systèmes non conformes aux exigences et/ou qui ne fonctionnent pas efficacement, sauf si ces informations sont déjà clairement mentionnées dans le rapport annuel de contrôle et que le paragraphe de l'avis fait référence aux points spécifiques de ce rapport contenant ce type d'informations.

( 76 ) Même remarque que dans la note de bas de page précédente.

( 77 ) Ces cas exceptionnels doivent être liés à des facteurs extérieurs imprévus qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité d'audit.

( 78 ) Tel que défini à l'article 2, paragraphe 29, du règlement (UE) no 1303/2013.

( 79 ) Aléatoires, systémiques, occasionnelles.

( 80 ) Par exemple: éligibilité, marchés publics, aides d'État.

( 81 ) Le taux d'erreur par strate doit être indiqué lorsque la stratification a été appliquée au titre de l'article 28, paragraphe 10, du règlement (UE) no 480/2014 et couvre des sous-populations présentant des caractéristiques similaires telles que des opérations consistant en des contributions financières d'un programme à des instruments financiers, des éléments de grande valeur, des Fonds (dans le cas de programmes plurifonds).

( 82 ) Erreurs totales moins corrections mentionnées au point 5.8 ci-dessus, divisées par la population totale.

( 83 ) Le niveau global d'assurance correspond à l'une des quatre catégories définies dans le tableau 2 de l'annexe IV du règlement (UE) no 480/2014.

( 84 ) JO L 286 du 30.9.2014, p. 1.

( 85 ) Données structurées requises pour le rapport sur l'IEJ qui doit être présenté en avril 2015 conformément à l'article 19, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (UE) no 1304/2013.