Date of adoption of the decision

21.2.2013

Reference number of State Aid

SA.35985 (12/N)

Member State

Belgium

Region

—

Mixed

Title (and/or name of the beneficiary)

Indemnisation des dommages agricoles causés par la sécheresse du printemps 2011

Legal basis

Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Arrêté du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles

(projet) arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

(projet) arrêté ministériel déterminant les modalités d'introduction et le mode d'examen des demandes en exécution de l'arrêté royal du … considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

(projet) circulaire relative à la gestion des dommages causés par la sécheresse de 2011

Type of measure

Scheme

—

Objective

Adverse weather conditions

Form of aid

Direct grant

Budget

Intensity

68 %

Duration (period)

Until 31.12.2013

Economic sectors

Growing of cereals (except rice), leguminous crops and oil seeds, Growing of vegetables and melons, roots and tubers, Growing of fibre crops

Name and address of the granting authority

Other information

—