Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 8 September 2021.#Kingdom of Spain v European Commission.#Rules on languages – Notice of open competition for the recruitment of administrators in the fields of competition law, financial law, economic and monetary union law, financial rules applicable to the EU budget, and protection of euro coins against counterfeiting – Restriction of the choice of language 2 of the competition to four languages – Regulation No 1 – Article 1d(1), Article 27 and Article 28(f) of the Staff Regulations – Discrimination based on language – Interests of the service – Proportionality.#Case T-554/19.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021.
Royaume d'Espagne contre Commission européenne.
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité.
Affaire T-554/19.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021.
Royaume d'Espagne contre Commission européenne.
Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité.
Affaire T-554/19.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2021:554