Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 9 September 2020.#Kingdom of Spain and Italian Republic v European Commission.#Language regime – Notice of open competitions for the recruitment of Investigators and Team leaders – Language skills – Limitation of the choice of second language in the competitions to German, English and French – Eliminatory language-comprehension test in English – Language of communication – Regulation No 1 – Article 1d(1), Article 27 and Article 28(f) of the Staff Regulations – Discrimination based on language – Justification – Interests of the service – Proportionality.#Case T-401/16 and T-443/16.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 septembre 2020.
Royaume d'Espagne et République italienne contre Commission européenne.
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’enquêteurs et de chefs d’équipe – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Test éliminatoire de compréhension linguistique en anglais – Langue de communication – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité.
Affaire T-401/16.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 septembre 2020.
Royaume d'Espagne et République italienne contre Commission européenne.
Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’enquêteurs et de chefs d’équipe – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Test éliminatoire de compréhension linguistique en anglais – Langue de communication – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité.
Affaire T-401/16.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2020:409