Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2008 – Lafarge/Commission

(affaire T-54/03)

« Concurrence – Ententes – Marché des plaques en plâtre – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputation – Effet dissuasif – Récidive – Amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes »

1.                     Concurrence - Procédure administrative - Inapplicabilité de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme - Respect des garanties procédurales par la Commission (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 17; décision du Conseil 88/591) (cf. points 36-47)

2.                     Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Utilisation de déclarations d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve - Admissibilité – Conditions (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 57-59, 293-294)

3.                     Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Audition à huis clos d'autres participants à la même infraction - Violation des droits de la défense – Absence (Règlement de la Commission nº 2842/98, art. 9) (cf. points 142-149)

4.                     Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Document à charge - Notion - Document de la Commission synthétisant des données de fait fournies par les participants à l'infraction – Exclusion (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 156-157)

5.                     Recours en annulation - Moyens - Contestation de la réalité des faits retenus par une décision sanctionnant la violation des règles de concurrence - Contestation sur une réunion entre concurrents par une entreprise n'y ayant pas participé - Recevabilité – Conditions (Art. 230 CE) (cf. points 212-214)

6.                     Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Accord créant un système d'échange d'informations - Inadmissibilité sur un marché oligopolistique - Présomption réfragable (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 256-259, 397)

7.                     Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Parallélisme de comportement - Présomption d'existence d'une concertation – Limites (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 318, 324)

8.                     Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de l'infraction à la charge de la Commission - Degré de force probante exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 426, 452)

9.                     Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réception par un opérateur d'informations émanant d'un concurrent relatives au comportement futur de celui-ci sur le marché (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 458-463)

10.                     Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 479, 482-487, 490, 613-616)

11.                     Concurrence - Règles communautaires - Infraction commise par une filiale - Imputation à la société mère - Conditions - Absence d'incidence de l'existence d'une personnalité juridique distincte de la filiale - Incidence de la détention de la totalité du capital de la filiale - Obligation pour la société mère de renverser la présomption d'exercice effectif d'un pouvoir de direction sur sa filiale (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 539-541, 545, 557-558)

12.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Impact concret sur le marché (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1) (cf. points 580-585)

13.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Entente horizontale en matière de prix - Infraction très grave (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 618-624)

14.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Nécessité de prendre en compte les chiffres d'affaires des entreprises impliquées dans une même infraction ou dans des infractions précédentes similaires et d'assurer la proportionnalité des amendes avec ces chiffres - Absence - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2) (cf. points 634-639)

15.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Prise en compte de la taille et des ressources globales de l'entreprise sanctionnée (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 663-673, 678-684)

16.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances aggravantes - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Prise en considération de la récidive - Violation des principes de légalité des peines, de sécurité juridique et ne bis in idem – Absence (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 716-730)

17.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances aggravantes - Récidive – Notion (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2) (cf. points 733-739)

18.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 763-767)

19.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Cessation de l'infraction après intervention de la Commission – Conditions (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 780-784)

20.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée – Conditions (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2) (cf. points 791-794)

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