21.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 86/1

(1)

Conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'Union doit compléter et appuyer les politiques nationales de santé, encourager la coopération entre les États membres et favoriser la coordination de leurs programmes, en respectant pleinement les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

(2)

D'incessants efforts sont nécessaires pour satisfaire aux exigences énoncées à l'article 168 du TFUE. L'action en faveur de la santé au niveau de l'Union fait aussi partie intégrante de la stratégie Europe 2020 - "Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020"). Le fait de maintenir les personnes en bonne santé et en activité plus longtemps et de leur donner les moyens de jouer un rôle actif dans la gestion de leur santé aura une incidence globale positive sur la santé, y compris en termes de réduction des inégalités dans ce domaine, et des répercussions positives sur la qualité de vie et sur la productivité et la compétitivité, tout en réduisant les pressions qui s'exercent sur les budgets nationaux. Le soutien et la reconnaissance de l'innovation qui a une incidence sur les soins de santé contribuent, dans le contexte de l'évolution démographique, à répondre à l'enjeu de la pérennité dans le secteur de la santé, et l'action en faveur de la réduction des inégalités en matière de santé est importante pour parvenir à une "croissance inclusive". Il y a lieu dans ce cadre d'établir le troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (ci-après dénommé "programme").

(3)

Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), "La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité". Pour améliorer la santé de la population de l'Union et réduire les inégalités dans ce domaine, il est essentiel de ne pas se concentrer uniquement sur la santé physique. Selon l'OMS, les problèmes de santé mentale représentent près de 40 % des années de vie vécues avec une incapacité. Ces problèmes de santé mentale sont également variés et de longue durée, constituent une source de discrimination, et contribuent largement à l'inégalité dans le domaine de la santé. De plus, la crise économique affecte les facteurs déterminant la santé mentale, étant donné que les facteurs protecteurs sont affaiblis et que les facteurs de risque sont accentués.

(4)

Les programmes d'action communautaires antérieurs dans les domaines de la santé publique (2003-2008) et de la santé (2008-2013), adoptés, respectivement, par les décisions no 1786/2002/CE (4) et no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommés les "programmes de santé antérieurs"), ont été évalués favorablement au regard des nombreuses évolutions et améliorations qu'ils ont apportées. Le programme devrait s'appuyer sur les acquis de ces programmes de santé antérieurs. Il devrait également tenir compte des recommandations formulées dans le cadre d'audits et d'évaluations externes, notamment les recommandations de la Cour des comptes figurant dans son rapport spécial no 2/2009, selon laquelle, pour la période après 2013, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient revoir l'étendue des activités de l'Union en matière de santé publique et l'approche du financement de l'Union dans ce domaine. Ce faisant, ils devraient tenir compte des moyens budgétaires disponibles et de l'existence d'autres mécanismes de coopération susceptibles de faciliter la collaboration et l'échange d'informations entre parties prenantes dans toute l'Europe.

(5)

Dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, le programme devrait être axé sur un ensemble bien défini d'objectifs et d'actions dont la valeur ajoutée de l'Union a été clairement démontrée, et focaliser l'aide sur un nombre plus restreint d'activités dans des domaines prioritaires. L'accent devrait être mis, suivant le principe de subsidiarité, sur des domaines revêtant manifestement une dimension transfrontalière ou relevant du marché intérieur, ou sur les cas où la collaboration à l'échelle de l'Union procure des avantages et des gains d'efficacité importants.

(6)

Le programme devrait permettre de promouvoir des actions dans des domaines où il existe une valeur ajoutée de l'Union qui peut être démontrée, au regard des éléments suivants: favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; soutenir des réseaux d'échange des connaissances ou d'apprentissage mutuel; s'attaquer aux menaces transfrontières sur la santé pour en réduire les risques et en atténuer les conséquences; s'atteler à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l'égard desquels l'Union dispose d'une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres; exploiter le potentiel d'innovation en matière de santé; prendre des mesures pouvant conduire à l'élaboration d'un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau de l'Union; accroître l'efficacité en évitant un gaspillage de ressources résultant des doubles emplois et en utilisant les ressources financières de manière optimale.

(7)

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, il y a lieu de veiller au respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

(8)

Le rapport sur la santé en Europe 2009 de l'OMS fait état d'une marge d'accroissement des investissements dans la santé publique et les systèmes de santé. À cet égard, les États membres sont encouragés à faire des améliorations dans le domaine de la santé une priorité de leurs programmes nationaux et à tirer parti d'une meilleure connaissance des possibilités de financement qu'offre l'Union en la matière. Le programme devrait donc favoriser l'intégration de ses résultats dans les politiques de santé nationales.

(9)

L'innovation dans la santé devrait être perçue comme une stratégie de santé publique qui ne se limite pas aux progrès technologiques en termes de produits et de services. L'encouragement de l'innovation dans le domaine des interventions de santé publique, des stratégies de prévention, de la gestion du système de santé et dans l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, y compris les interventions ayant pour but la promotion de la santé et la prévention des maladies, peut permettre d'améliorer les résultats de la santé publique et la qualité des soins dispensés aux patients, de répondre à des besoins qui n'ont pas encore été satisfaits, de favoriser la compétitivité des parties prenantes et d'améliorer l'efficacité économique et la viabilité des services de santé et des soins médicaux. Le programme devrait donc faciliter le recours, à titre volontaire, à l'innovation dans les soins de santé, en tenant compte des valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne conformément aux conclusions du Conseil du 2 juin 2006 (6).

(10)

Le programme devrait, en particulier dans un contexte de crise économique, contribuer à résorber les inégalités en matière de santé et à promouvoir l'équité et la solidarité au moyen d'actions menées au titre de ses différents objectifs et en encourageant et en facilitant l'échange de bonnes pratiques.

(11)

En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, l'Union doit promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et chercher à combattre toute discrimination. Toutes les actions du programme devraient par conséquent soutenir l'intégration des objectifs en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre la discrimination.

(12)

Il est nécessaire de donner aux patients, entre autres en améliorant les connaissances dans le domaine de la santé, les moyens de gérer leur santé et les soins y afférents de manière plus proactive, de prévenir les problèmes de santé et de procéder à des choix en toute connaissance de cause. La transparence des activités et des systèmes en matière de soins de santé ainsi que la disponibilité d'informations fiables, indépendantes et d'accès facile à l'intention des patients devraient être renforcées. Les pratiques dans le domaine des soins de santé devraient tenir compte du retour d'information des patients et de la communication avec ceux-ci. Il est essentiel d'apporter un soutien aux États membres, aux associations de patients et aux parties prenantes, et il convient de coordonner ce soutien au niveau de l'Union pour aider efficacement les patients, notamment ceux qui souffrent d'une maladie rare, à bénéficier de soins transfrontières.

(13)

Pour assurer l'efficacité des systèmes de santé et la sécurité des patients, il est essentiel de réduire la charge associée aux infections résistantes et aux infections associées aux soins de santé et de garantir la disponibilité d'antimicrobiens efficaces. Le programme devrait appuyer des efforts soutenus en vue d'améliorer les méthodes d'analyse permettant de détecter et de prévenir la résistance aux agents antimicrobiens et de renforcer la mise en réseau de tous les acteurs dans le domaine sanitaire, y compris le secteur vétérinaire, pour s'attaquer à la résistance aux agents antimicrobiens.

(14)

À l'heure du vieillissement de la population, des investissements bien ciblés en faveur de la santé et de la prévention de maladies peuvent accroître l'"espérance de vie en bonne santé" et permettre aux personnes âgées de mener une vie saine et active. Les maladies chroniques sont à l'origine de plus de 80 % des décès prématurés dans l'Union. Le programme devrait recenser, diffuser et promouvoir l'adoption de bonnes pratiques fondées sur des données factuelles en vue de mesures en faveur de la santé et de mesures de prévention des maladies économiquement efficaces, axées en particulier sur les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, la consommation de drogues, l'abus d'alcool, les mauvaises habitudes alimentaires, l'obésité et le manque d'activité physique, ainsi que sur le VIH/sida, la tuberculose et l'hépatite. La mise en place d'une prévention efficace contribuerait à accroître la viabilité financière des systèmes de soins de santé. Mis en œuvre dans un cadre sensible à la dimension hommes-femmes, le programme devrait contribuer à assurer la prévention des maladies sous toutes ses formes (prévention primaire, secondaire et tertiaire) et tout au long de la vie des citoyens de l'Union, à favoriser la bonne santé et à œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains, en tenant compte de facteurs sous-jacents de nature sociale et environnementale ainsi que de l'impact sur la santé de certains handicaps.

(15)

Afin de réduire au maximum les répercussions en matière de santé publique des menaces transfrontières sur la santé énoncées dans le décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (7), qui peuvent aller d'une contamination à grande échelle à la suite d'un incident chimique à des pandémies comme celles récemment déclenchées par la bactérie E. coli, la souche de la grippe H1N1 ou le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère), ou les effets sur la santé résultant de l'accroissement des mouvements de population, le programme devrait contribuer à la création et à l'exploitation de mécanismes et d'outils solides de détection, d'évaluation et de gestion des menaces transfrontières graves sur la santé. Compte tenu de la nature de ces menaces, il convient que le programme soutienne des mesures coordonnées en matière de santé publique au niveau de l'Union pour maîtriser divers aspects des menaces transfrontières sur la santé en s'appuyant sur des plans de préparation et d'intervention, sur une évaluation rigoureuse et fiable des risques, ainsi que sur un cadre solide de gestion des risques et des crises. Dans ce contexte, il importe que le programme tire parti de la complémentarité avec le programme de travail du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies institué par le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (8) pour la lutte contre les maladies transmissibles, ainsi qu'avec les activités soutenues dans le cadre des programmes de l'Union en faveur de la recherche et de l'innovation. Il convient de s'efforcer particulièrement d'assurer la cohérence et des synergies entre le programme et les actions dans le domaine de la santé menées à l'échelle mondiale dans le cadre d'autres programmes et instruments de l'Union consacrés notamment à la grippe, au VIH/sida, à la tuberculose et à d'autres menaces transfrontières sur la santé dans des pays tiers.

(16)

Les actions au titre du programme devraient également pouvoir porter sur les menaces transfrontières sur la santé résultant d'incidents biologiques et chimiques, de l'environnement et du changement climatique. Comme elle l'a indiqué dans sa communication intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission s'est engagée à tenir compte du changement climatique dans les programmes de dépenses généraux de l'Union et à consacrer 20 % au moins du budget de l'Union à des objectifs liés au climat. Les dépenses du programme relevant de l'objectif spécifique relatif aux menaces transfrontières graves sur la santé devraient contribuer de manière générale à ces objectifs en s'attaquant aux menaces sur la santé liées au changement climatique. La Commission devrait diffuser des informations sur les dépenses relatives au changement climatique effectuées dans le cadre du programme.

(17)

Conformément à l'article 114 du TFUE, la législation adoptée par l'Union ayant pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur devrait garantir un niveau élevé de protection de la santé. Conformément à cet objectif, le programme devrait particulièrement s'efforcer de soutenir les actions requises par la législation de l'Union, ou contribuant aux objectifs de celle-ci, concernant les maladies transmissibles et autres menaces sur la santé, les tissus et cellules humains, le sang, les organes humains, les dispositifs médicaux, les médicaments, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, ainsi que les produits du tabac et la publicité pour le tabac.

(18)

Le programme devrait contribuer à fonder le processus décisionnel sur des éléments factuels en favorisant la mise en place d'un système d'information et de connaissances en matière de santé, qui tienne compte des activités menées à cet égard par des organisations internationales, telles que l'OMS et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce système devrait viser, entre autres, à l'exploitation des instruments existants et, le cas échéant, à la mise au point d'autres types d'informations et d'outils normalisés de suivi en matière de santé, à la collecte et l'analyse des données sur la santé, l'appui aux comités scientifiques institués conformément à la décision de la Commission 2008/721/CE (9) et à la diffusion à grande échelle des résultats du programme.

(19)

La politique de l'Union dans le domaine de la santé vise à compléter et à appuyer les politiques des États membres en la matière, à encourager la coopération entre les États membres et à favoriser la coordination de leurs programmes. L'échange de bonnes pratiques constitue un instrument clé de cette politique. Cet échange devrait permettre aux autorités nationales de tirer profit des solutions efficaces élaborées dans d'autres États membres, de réduire les doubles emplois et d'accroître la rentabilité des investissements en promouvant des solutions innovantes dans le domaine de la santé. A ces fins, le programme devrait se concentrer principalement sur la coopération avec les autorités des États membres compétentes en matière de santé et inciter à une plus large participation de tous les États membres, comme le préconisent les évaluations des programmes de santé antérieurs. En particulier, il convient d'encourager activement les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union à participer à des actions cofinancées par les autorités des États membres compétentes en matière de santé ou par des organismes mandatés par ces autorités compétentes. Ces actions devraient être considérées comme présentant une utilité exceptionnelle et répondre en particulier à l'objectif consistant à faciliter la participation des États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union et à accroître cette participation. Il y a lieu également d'envisager un soutien supplémentaire approprié, à caractère non financier, pour la participation de ces États membres à ces actions, en ce qui concerne par exemple la procédure de demande, le transfert de connaissances et l'exploitation des compétences.

(20)

Les organismes non gouvernementaux et les parties prenantes dans le domaine de la santé, en particulier les associations de patients et de professionnels de la santé, jouent un rôle important s'agissant de fournir à la Commission les informations et les conseils nécessaires à l'exécution du programme. Pour ce faire, il est possible qu'ils aient besoin de contributions du programme afin de pouvoir fonctionner. C'est pourquoi il y a lieu de rendre le programme accessible aux organismes non gouvernementaux et des associations de patients œuvrant dans le domaine de la santé publique, qui jouent un rôle effectif dans les processus de dialogue civil au niveau de l'Union, par exemple en participant à des groupes consultatifs, et contribuent ainsi à la poursuite des objectifs spécifiques du programme.

(21)

Le programme devrait favoriser les synergies tout en évitant les doubles emplois avec des programmes et actions connexes de l'Union en encourageant, le cas échéant, le recours à des découvertes novatrices provenant de la recherche dans le domaine de la santé. Il convient de tirer dûment parti d'autres fonds et programmes de l'Union, notamment du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020), établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) ainsi que de ses résultats, des fonds structurels, du programme pour l'emploi et l'innovation sociale, établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), du Fonds de solidarité de l'Union européenne, institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (12),

de la stratégie de l'Union 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), établi par le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), du programme "consommateurs", du programme "justice", établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil (15), du programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile, du programme pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport (Erasmus +), établi par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), du programme statistique européen, établi par le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) et du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, ainsi que des activités correspondantes.

(22)

Conformément à l'article 168, paragraphe 3, du TFUE, l'Union et les États membres doivent favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique. Il convient donc que les pays tiers soient admis à participer au programme, notamment les pays adhérents, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de pré-adhésion, les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE)/ Espace économique européen (EEE), les pays voisins de l'Union et les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que d'autres pays conformément aux conditions établies par l'accord bilatéral ou multilatéral pertinent.

(23)

Il convient de faciliter des relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, en tenant compte de tout accord pertinent conclu entre ces pays et l'Union. Il pourrait s'agir, pour l'Union, d'organiser des manifestations sur la santé ou pour les pays tiers, de mener des activités complémentaires à celles financées en vertu du programme dans des domaines d'intérêt mutuel, mais sans participation financière au titre du programme.

(24)

Pour maximiser l'efficacité et l'efficience des actions menées au niveau de l'Union et à l'échelle internationale, et en vue de la mise en œuvre du programme, il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme les Nations unies et ses institutions spécialisées, notamment l'OMS, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et l'OCDE.

(25)

La durée du programme devrait être de sept ans, afin de correspondre à celle du cadre financier pluriannuel établi par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (18). Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la durée totale du programme, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (19), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(26)

Conformément à l'article 54 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (20), le présent règlement constitue la base juridique de l'action et de l'exécution du programme.

(27)

Afin d'assurer la continuité de l'aide financière prévue au titre du programme pour le fonctionnement des organismes, il convient que la Commission soit en mesure de considérer comme admissibles au financement, dans le programme de travail annuel pour 2014, les coûts directement liés à la mise en œuvre des activités bénéficiant d'un soutien, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant la présentation de la demande de financement.

(28)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement au moyen de programmes de travail annuels, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (21).

(29)

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, il convient de veiller au plein respect du principe de transparence. Les ressources budgétaires devraient être réparties de manière équilibrée entre les différents objectifs du programme sur toute la durée de celui-ci, en tenant compte des avantages escomptés pour la promotion de la santé. Il convient de sélectionner et de financer au titre du programme des actions appropriées qui relèvent des objectifs spécifiques de celui-ci et apportent une nette valeur ajoutée de l'Union. Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour veiller, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à ce que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les actions financées dans le cadre du programme, et ils devraient indiquer, s'il y a lieu, les éléments de preuve requis pour démontrer l'indépendance des bénéficiaires.

(30)

L'intérêt et l'impact du programme devraient faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers. Cette évaluation devrait tenir compte du fait que la réalisation des objectifs du programme pourrait demander plus de temps que la durée de celui-ci. Le rapport d'évaluation à mi-parcours, établi à la moitié de la durée du programme mais au plus tard le 30 juin 2017, devrait permettre de faire le point de la mise en œuvre des priorités thématiques du programme.

(31)

Pour que le programme puisse mettre pleinement à profit les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours en ce qui concerne sa mise en œuvre et pour permettre de procéder aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en vue de réaliser ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour qu'elle puisse supprimer des priorités thématiques parmi celles qui figurent dans le présent règlement ou ajouter de nouvelles priorités thématiques dans le présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(32)

La coopération des autorités nationales est essentielle pour le partage d'informations avec les demandeurs potentiels, dans l'optique d'une participation équitable au programme, ainsi que pour la diffusion des connaissances résultant du programme auprès des différentes parties prenantes du secteur de la santé à l'échelon national. Il convient donc que les États membres désignent des points de contact nationaux afin de soutenir ces activités.

(33)

Lors de l'application du présent règlement, la Commission devrait consulter les experts compétents, notamment les points de contact nationaux.

(34)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions.

(35)

Il y a lieu d'assurer la transition entre le programme et le programme antérieur, qu'il remplace, notamment en ce qui concerne la poursuite de l'application des modalités pluriannuelles relatives à sa gestion, telles que le financement de l'assistance technique et administrative. À partir du 1er janvier 2021, les dépenses liées à la gestion des actions non encore menées à leur terme à la fin de l'année 2020 devraient être couvertes par les crédits d'assistance technique et administrative.

(36)

Étant donné que les objectifs généraux du présent règlement, à savoir compléter et appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé de la population de l'Union et à réduire les inégalités en matière de santé en menant une action en faveur de la santé, en encourageant l'innovation dans le domaine de la santé, en améliorant la viabilité des systèmes de santé et en protégeant les citoyens de l'Union de menaces transfrontières graves sur la santé, et apporter une valeur ajoutée à ces politiques, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent en raison des dimensions et des effets de l'action du présent règlement, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(37)

Le présent règlement remplace la décision no 1350/2007/CE. Il convient donc d'abroger ladite décision.

(38)

Il y a lieu d'assurer une transition sans heurts et sans interruption entre le programme antérieur dans le domaine de la santé (2008-2013) et le programme et d'aligner la durée de celui-ci sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. Il convient donc que le programme s'applique à compter du 1er janvier 2014,

1)

Afin de promouvoir la santé, de prévenir les maladies et d'œuvrer à la création de conditions favorables à des modes de vie sains: recenser, diffuser et promouvoir l'adoption de bonnes pratiques fondées sur des données factuelles en vue de mesures en faveur de la santé et de mesures de prévention des maladies économiquement efficaces axées en particulier sur les principaux facteurs de risques liés au mode de vie, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée de l'Union.

La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, à l'augmentation du nombre d'États membres œuvrant pour la promotion de la santé et la prévention des maladies en ayant recours aux bonnes pratiques fondées sur des données factuelles par l'intermédiaire de mesures et d'actions arrêtées au niveau approprié dans les États membres.

2)

Afin de protéger les citoyens de l'Union de menaces transfrontières graves sur la santé: recenser et élaborer des méthodes cohérentes en matière d'amélioration de la préparation aux situations d'urgence sanitaires et de la coordination dans ces situations, et en promouvoir la mise en œuvre.

La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, à l'augmentation du nombre d'États membres qui intégreront ces méthodes cohérentes dans la conception de leurs plans de préparation.

3)

Afin d'appuyer le développement des capacités dans le domaine de la santé publique et de favoriser des systèmes de santé innovants, efficaces et viables: recenser et élaborer des outils et des mécanismes, au niveau de l'Union, pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières et faciliter l'intégration, à titre volontaire, de l'innovation dans les interventions de santé publique et les stratégies de prévention en la matière.

La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, à l'augmentation des conseils formulés et du nombre d'États membres utilisant les outils et mécanismes recensés pour contribuer à l'obtention de résultats effectifs dans le cadre de leurs systèmes de santé.

4)

Afin de faciliter l'accès des citoyens de l'Union à des soins de santé plus sûrs et de meilleure qualité: améliorer l'accès, par-delà les frontières nationales, aux connaissances et aux informations médicales sur certaines pathologies, faciliter l'application des résultats de la recherche et mettre au point des outils pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients en mettant notamment en place des actions contribuant à accroître les connaissances dans le domaine de la santé.

La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, à l'augmentation du nombre de réseaux européens de référence établis conformément à la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (22) (ci-après dénommés "réseaux européens de référence"); à l'augmentation du nombre des prestataires de soins de santé et des centres d'expertise participant aux réseaux européens de référence; et à l'augmentation du nombre d'États membres qui utiliseront les outils mis au point.

a)

les pays adhérents ainsi que les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux conditions et principes généraux établis pour leur participation aux programmes de l'Union par les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou des accords analogues applicables;

b)

les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions établies dans l'accord sur l'EEE;

c)

les pays voisins et les pays qui, conformément aux conditions établies par un accord bilatéral ou multilatéral pertinent, relèvent de la PEV;

d)

d'autres pays, conformément aux conditions établies par un accord bilatéral ou multilatéral pertinent.

a)

des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers participant au programme en vertu de l'article 6, ou par des organismes du secteur public et des organismes non gouvernementaux, visés à l'article 8, paragraphe 1, agissant à titre individuel ou dans le cadre d'un réseau, mandatés par lesdites autorités compétentes;

b)

des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union expressément prévues et dûment justifiées dans les programmes de travail annuels et cofinancées par d'autres organismes publics, non gouvernementaux ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé et, pour ces dernières, le cas échéant, sans appel à propositions préalable;

c)

le fonctionnement d'organismes non gouvernementaux visés à l'article 8, paragraphe 2, dès lors qu'un concours financier est nécessaire à la poursuite d'un ou de plusieurs objectifs spécifiques du programme.

a)

une part d'au moins 30 % du budget de l'action proposée est allouée à des États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union; et

b)

des organismes d'au moins quatorze pays participants prennent part à l'action et que, parmi ceux-ci, au moins quatre sont des pays dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union.

a)

il s'agit d'organismes non gouvernementaux, sans but lucratif et qui ne sont exposés à aucun conflit d'intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre;

b)

ils œuvrent dans le domaine de la santé publique, jouent un rôle effectif dans les processus de dialogue civil à l'échelle de l'Union et poursuivent au moins l'un des objectifs spécifiques du programme;

c)

ils exercent des activités à l'échelle de l'Union et dans au moins la moitié des États membres, et présentent une couverture géographique équilibrée de l'Union.

a)

si une ou plusieurs des priorités thématiques énumérées à l'annexe I ne peuvent pas être mises en œuvre et réalisées conformément aux objectifs du programme et au cours de la durée restante de celui-ci;

b)

si l'évaluation a fait apparaître une ou plusieurs priorités thématiques spécifiques importantes ne figurant pas dans la liste de l'annexe I, mais s'avérant nécessaires afin de réaliser les objectifs généraux et spécifiques du programme.

c)

les raisons qui sous-tendent les conclusions visées aux points a) et b).