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Document 51969AC0347
AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS, SCISSIONS ET APPORTS D' ACTIF INTERVENANT ENTRE SOCIETES D' ETATS MEMBRES DIFFERENTS
AVIS SUR UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX FUSIONS, SCISSIONS ET APPORTS D' ACTIF INTERVENANT ENTRE SOCIETES D' ETATS MEMBRES DIFFERENTS
OJ C 100, 1.8.1969, p. 4–7
(DE, FR, IT, NL)