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Documento JOP_1965_134_2227_002
Consultation du Comité économique et social au sujet d'un projet de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
Consultation du Comité économique et social au sujet d'un projet de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
OJ 134, 23.7.1965, p. 2227/2235
(DE, FR, IT, NL)