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Document 71994L0065FRA_99395

    Décret n° 97-74 du 28/01/1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être cédées directement au consommateur final JO du 30/01/1997, page 1594

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/01/1997; Page number: 1594