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Document 71994L0051FRA_98890
Décret numéro 98-18 du 08/01/1998 modifiant le décret n 93-774 du 27/03/1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés, Journal Officiel du 10/01/1998 Page 430
Décret numéro 98-18 du 08/01/1998 modifiant le décret n 93-774 du 27/03/1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés, Journal Officiel du 10/01/1998 Page 430
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/01/1998; Page number: 430