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Document 71993L0022BEL_94175
Arrêté royal du 20/07/1994 organisant les modalités de l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale d'Investissment à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite MB du 30/07/1994, page 19683
Arrêté royal du 20/07/1994 organisant les modalités de l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale d'Investissment à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite MB du 30/07/1994, page 19683
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 30/07/1994; Page number: 19683