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Document 71992L0077FRA_91509
Loi Numéro 91-716 du 26/07/1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, Journal Officiel du 27/07/1991 Page 9955
Loi Numéro 91-716 du 26/07/1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, Journal Officiel du 27/07/1991 Page 9955
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/07/1991; Page number: 9955