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Document 71992L0026FRA_88981
Décret Numéro 94-1030 du 02/12/1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décret en Conseil d'Etats), Journal Officiel du 03/12/1994 Page 17080
Décret Numéro 94-1030 du 02/12/1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décret en Conseil d'Etats), Journal Officiel du 03/12/1994 Page 17080
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 03/12/1994; Page number: 17080