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Document 71992L0024FRA_88925
Arrêté ministériel du 14/12/1993 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur, Journal Officiel du 30/12/1993 Page 18417
Arrêté ministériel du 14/12/1993 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur, Journal Officiel du 30/12/1993 Page 18417
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/12/1993; Page number: 18417