This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71991L0533FRA_86958
Décret Numéro 94-761 du 31/08/1994 portant transposition de la directive Numéro 91-533 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14/10/1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d Etat, Journal Officiel du 02/09/1994 Page 12731
Décret Numéro 94-761 du 31/08/1994 portant transposition de la directive Numéro 91-533 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14/10/1991 relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d Etat, Journal Officiel du 02/09/1994 Page 12731
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 02/09/1994; Page number: 12731
- Date of document:
- 02/09/1994; Date of publication
- Date of publication:
- 02/09/1994
- Date of notification:
- 29/06/1993
- Author:
- France
- Form:
- National transposition measures
- National Legal Act:
- Décret
- Transposed legal acts:
