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Document 71991L0338FRA_85643
Décret Numéro 94-647 du 27/07/1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché de l emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorototyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorototyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène, Journal Officiel du 28/07/1994 Page 10917
Décret Numéro 94-647 du 27/07/1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché de l emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorototyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorototyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène, Journal Officiel du 28/07/1994 Page 10917
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/07/1994; Page number: 10917