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Document 71990L0313BEL_81538
Décret-Programme de la Région wallonne du 19/12/1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale MB du 31/12/1996, page 32446
Décret-Programme de la Région wallonne du 19/12/1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale MB du 31/12/1996, page 32446
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 31/12/1996; Page number: 32446