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Document 71984L0005FRA_63719
Arrêté ministériel du 20/11/1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret Numéro 86-15 du 06/01/1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 01/12/1987 Page 13991
Arrêté ministériel du 20/11/1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret Numéro 86-15 du 06/01/1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Journal Officiel du 01/12/1987 Page 13991
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 01/12/1987; Page number: 13991