This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71980L0987FRA_58211
Décret Numéro 85-295 du 01/03/1985 pris pour l'application de la loi Numéro 84-148 du 01/03/1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, Journal Officiel du 05/03/1985 Page 2704
Décret Numéro 85-295 du 01/03/1985 pris pour l'application de la loi Numéro 84-148 du 01/03/1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, Journal Officiel du 05/03/1985 Page 2704
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/03/1985; Page number: 2704