This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71980L0779FRA_57824
Décret Numéro 74-415 du 13/05/1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, Journal Officiel du 15/05/1974 Page 5178
Décret Numéro 74-415 du 13/05/1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, Journal Officiel du 15/05/1974 Page 5178
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/05/1974; Page number: 5178