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Document 71979L0409FRA_54006
Décret Numéro 86-402 du 07/03/1986 modifiant le décret N° 68-915 du 18/10/1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial, JO du 14/03/1986 P. 3997
Décret Numéro 86-402 du 07/03/1986 modifiant le décret N° 68-915 du 18/10/1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial, JO du 14/03/1986 P. 3997
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 14/03/1986; Page number: 3997