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Document 71979L0409FRA_54004
Loi N° 86-2 du 03/01/1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, JO du 04/01/1986 P. 200
Loi N° 86-2 du 03/01/1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, JO du 04/01/1986 P. 200
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/01/1986; Page number: 200