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Document 71977L0249FRA_49709
Décret Numéro 79-233 du 22/03/1979 relatif à la libre prestation de services en France par les avocats ressortissants des Etats membres des Communautés européennes et modifiant le décret Numéro 72-468 du 09/06/1972 organisant la profession d'avocat, Journal Officiel du 23/03/1979 Page 659
Décret Numéro 79-233 du 22/03/1979 relatif à la libre prestation de services en France par les avocats ressortissants des Etats membres des Communautés européennes et modifiant le décret Numéro 72-468 du 09/06/1972 organisant la profession d'avocat, Journal Officiel du 23/03/1979 Page 659
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/03/1979; Page number: 659