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Document 71973L0148FRA_43134

Décret Numéro 79-1051 du 23/11/1979 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services, Journal Officiel du 07/12/1979 Page 3083

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/12/1979; Page number: 3083