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Document 71966L0402FRA_37729
Décret Numéro 68-955 du 29/10/1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plantes, Journal Officiel du 03/11/1968 Page 10291
Décret Numéro 68-955 du 29/10/1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plantes, Journal Officiel du 03/11/1968 Page 10291
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 03/11/1968; Page number: 10291