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Document 72003L0009BEL_36398
Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l’agrément et le subventionnement des services de santé mentale
Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l’agrément et le subventionnement des services de santé mentale
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 30/11/1996; Page number: 30207-30212