This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 7*FRA_34571
Arrêté du 24/12/2004 portant homologation des réglements n° 2004-06 à 2004-11 et 2004-13 à 2004-19 du Comité de la réglementation comptable.
Arrêté du 24/12/2004 portant homologation des réglements n° 2004-06 à 2004-11 et 2004-13 à 2004-19 du Comité de la réglementation comptable.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 01/01/2005; Page number: 00079-00125