This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72018L0852FRA_286157
Article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/02/2020