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Document 72016L2102FRA_275779
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 25/07/2019