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Document 72012L0029FRA_272518
Article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure modifié par le Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure modifié par le Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/12/2013